Traduction de «l’objet d’un contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire
Monthly Judicial Review Tracking Report

produit ayant fait l'objet d'un contrôle de la qualité
quality-assured product

faire l'objet d'un contrôle
be the subject of an examination

se voir menacé de, faire l'objet d'une demande d'extradition, être visé, recherché pour une demande d'extradition
extradition (to face -)

faire l'objet d'une mesure d'éloignement
be subject to measures involving deportation (1) | be deported (2)

faire l'objet d'une mesure d'expulsion
be subject to measures involving removal (1) | be removed (2)

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

contexte d'accès à un objet de sécurité | contrôle d'accès à un objet de sécurité dépendant du contexte
access context to a security object

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le plan d’action prévoit que la Commission élabore des lignes directrices d’ici la fin de l'année 2016 dans le but de suspendre l'exportation d'objets en ivoire anciens en provenance de l'UE et de veiller à ce que le commerce d'objets en ivoire anciens au sein de l'UE fasse l'objet d'un contrôle strict de la part des États membres.
The Action Plan states that the Commission will prepare guidelines by the end of 2016 aiming to suspend the export of old ivory items from the EU and ensuring that intra-EU trade in old ivory items is strictly scrutinised by EU Member States.

Pour ce qui est des vérifications en matière de sécurité, je désire être bien claire, monsieur le président, chers collègues, et préciser que tous les revendicateurs du statut de réfugié font l'objet d'un contrôle sécuritaire, et tous ceux qui demandent à venir au Canada pour y être acceptés comme résidents permanents font l'objet d'un contrôle sécuritaire avant de recevoir le statut de résident permanent au Canada.
But when it comes to security screening, I want to be very clear, Mr. Chairman and members of this committee, that all refugee claimants are subject to security screening, and all applicants to come to Canada as permanent residents are subject to security screening before they are given status in Canada.

Par ailleurs, toute prolongation de la rétention doit faire l’objet d’un acte écrit motivé en droit et en fait, cet acte devant faire l’objet d’un contrôle de légalité par le pouvoir judiciaire
In addition, any extension of detention must be in writing, with reasons being given in fact and in law, and be subject to a review of legality by a court

Cela ne signifie pas automatiquement qu'il y aura désignation. À la suite d'un contrôle à l'interne, dirigé par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration en partenariat avec un certain nombre d'autres ministères, on formulera une recommandation ou on déterminera, selon les résultats du contrôle, que les critères d'un point de vue quantitatif s'appliquent au pays en question, ou encore que celui-ci doit faire l'objet d'un contrôle compte tenu du nombre de retraits et d'abandons qui ont eu lieu.
An internal review led by the Ministry of Citizenship and Immigration, in partnership with a number of other ministries within the government, will make the determination or recommendation based on a review that the country that is in question has either hit the criteria from a quantitative perspective or is subject to a review based on the number of withdrawals or abandonments that we have seen.

En effet; à moins de circonstances exceptionnelles, seuls les coordinateurs et participants dont la demande excède 500 000 euros doivent faire l'objet d'un contrôle, ce qui signifie que neuf participants sur dix ne seront pas concernés par les contrôles de capacité financière ex ante (dans le PC6, tous les participants devaient être contrôlés).
Unless there are exceptional circumstances, only coordinators and participants requesting more than € 500 000 have to be checked, meaning that nine out of ten participants will not be concerned by ex-ante financial capacity checks (in FP6 all participants had to be checked).

les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un office de dépôt exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1(2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

(b) les entités d'intérêt public qui sont des entreprises de placement collectif au sens de l'article 1, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs à condition que ces entreprises de placement collectif soient autorisées et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'elles disposent d'un office de dépôt exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
(b) public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1 (2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

Ainsi, les contrôles effectués dernièrement en Suède montrent que les préparations à base de viande devraient, elles aussi, faire l'objet d'un contrôle obligatoire afin que le pays bénéficie de garanties réelles en matière de salmonelles.
The tests conducted in Sweden show that meat preparations must be subject to compulsory salmonella testing if the salmonella guarantee is to be effective in that country.

Comme dans d'autres pays, ces cas font l'objet d'un contrôle de la part de la Communauté par le biais des rapports conjoints des chefs de missions à Damas.
As in other countries, such cases are covered by a Community monitoring provided through joint reports by the Damascus Heads of Missions.

Cummins: En ce qui concerne la remontée hâtive de la Stuart et la remontée hâtive d'été du saumon sockeye, le bureau local de Steveston du ministère des Pêches et des Océans, chacun des autres bureaux locaux situés dans la région du bassin du Fraser, ainsi que la région surveillée par chacun de ces bureaux en 1993 et en 1994, a) quel était l'effectif sur place pendant les fins de semaine et les congés fériés lors de ces remontées, b) l'effectif prévu était-il suffisant pour procéder, sur les lieux de pêche, à des patrouilles complètes de nettoyage avant l'ouverture de la pêche et après la fermeture de la pêche, c) l'effectif prévu était-il suffisant pour effectuer des patrouilles régulières et assurer une surveillance complète de la pêche autochtone pendant l'ouverture de la pêche, d) quelle a été l'importance de la pêche avant l'ouverture et la fermeture des pêcheries, e) en quoi a consisté la surveillance des sites obligatoires de débarquement, ces sites ont-ils fait l'objet d'une surveillance régulière pendant l'ouverture de la pêche et est-il arrivé que des pêcheurs désireux de débarquer du poisson à l'un de ces sites n'aient pu le faire parce qu'aucun d'entre eux n'était disponible, et f) les responsables de la surveillance aux sites de débarquement ont-ils compté le poisson, comme le prévoient les ententes sur la pêche autochtone, g) les prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle, est-ce que l'on vérifie vraiment les permis accordés à des fins cérémoniales, h) quelle a été l'importance de la pêche nocturne, ces prises ont-elles fait l'objet d'un contrôle régulier, i) combien de personnes ont été accusées d'infractions à la Loi sur les pêches?
Cummins: With respect to the Early Stuart and Early Summer sockeye migrations and the Steveston Field Unit of the Department of Fisheries and Oceans and each of the other such Field Units on the Fraser River system and the area covered by each such unit, for the years 1993 and 1994, (a) what were the staffing levels at each such unit and what were the staffing levels during weekends and statutory holidays during these migrations, (b) did staffing levels allow staff to be on the fishing grounds to conduct complete pre-fishing opening and post fishery clean-up patrols, (c) did staffing levels allow for pro-active patrols on a regular basis and full coverage of the native fishery during the open times, (d) what level of fishing occurred prior to the opening and the closing of the fishery, (e) what was the nature of the monitoring of the mandatory landing sites, were the mandatory landing sites monitored at all times during fishery openings on a regular basis, were there occasions when fishermen desired to land fish at a site but there were no monitored landing sites available, (f) did the monitors at the landing sites count the fish as stipulated in the Aboriginal Fisheries Agreements, (g) what was the level of catch monitoring and enforcement for Ceremonial Licences, (h) what was the level of night fishing and the level and consistency of the monitoring of such fishing and (i) what was the number of persons charged with infractions of fisheries regulations?