MISE EN OEUVRE La mise en oeuvre de ces orientations doit se faire par le biais de moyens efficaces et adaptés aux différentes situations, et notamment : - une programmation contraignante des paramètres susceptibles d'influencer la mortalité par pêche, - l'établissement d'un régime communautaire de licences de pêche, géré et mis en oeuvre par chaq
ue Etat membre dans ses eaux juridictionnelles, pour tous les navires de pêche communautaires ainsi que les navires étrangers opérant dans les eaux communautaires, - L'instauration d'un régime de contrôle de l'application de la politique commune de la pêche s'appliquant à l'ensemble du secteur e
...[+++]t qui soit efficace, moderne et contraignant.
IMPLEMENTATION These guidelines must be implemented by effective means adapted to the various situations, and in particular: - binding programming of the parameters likely to influence fishing mortality, - the establishment of a Community licensing system, managed and implemented by each Member State in its territorial waters, for all Community fishing vessels and for foreign vessels operating in Community waters, - the introduction of a system of monitoring the implementation of the common fisheries policy throughout the whole of the sector, which must be effective, modern and binding.