Vertaling van "contrôle grec seront traitées " (Frans → Engels) :

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

Les quatre questions suivantes seront traitées conjointement: comment atténuer les effets de la territorialité dans le marché intérieur; parvenir à un accord sur des niveaux appropriés d’harmonisation et sur les limitations et les exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique; déterminer la meilleure manière de réduire la fragmentation du marché du droit d’auteur de l’UE; enfin, comment renforcer la légitimité des mesures de contrôle d’application dans le cadre d’une réforme plus vaste du droit d’auteur.
The following four issues will be addressed together: mitigating the effects of territoriality in the Internal Market; agreeing appropriate levels of harmonisation, limitations and exceptions to copyright in the digital age; how best to reduce the fragmentation of the EU copyright market; and how to improve the legitimacy of enforcement in the context of wider copyright reform.

Les banques candidates seront traitées selon le principe du «premier arrivé, premier servi», sous réserve qu'elles remplissent les exigences imposées par les procédures habituelles de contrôle et de vigilance du FEI.
Applicant banks will be treated on a first-come, first-served basis, subject to their meeting the requirements of the EIF's standard screening and due diligence procedures.

Comme pour toutes les dépenses relevant du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Garantie, les éventuelles défaillances du système de contrôle grec seront traitées dans le cadre de l’apurement des comptes.
As with all expenditure under the EAGGF-Guarantee, any faults in the Greek monitoring system will be dealt with as part of the clearance of the accounts.

Le système d'enregistrement proposé respecte les principes de la justice et la Charte canadienne des droits et libertés et incorpore des mesures de contrôle garantissant que les personnes visées par ce système seront traitées équitablement.
The registration system that is being proposed is consistent with principles of justice and the Charter of Rights and Freedoms and will ensure the fair treatment of persons subject to the registry through a series of balancing measures.

Les modalités techniques seront traitées séparément, au moyen de "mesures d'exécution" que prendra la Commission sous le contrôle du Comité européen des valeurs mobilières (CEVM, composé de représentants des États membres) et du Parlement européen.
The technical details will be treated apart, through 'implementing measures' to be taken by the Commission under the scrutiny of European Securities Committee (ESC, composed of representatives of Member States) and of the European Parliament.

- (ES) Je crois que, au sein de l'Union européenne - à la Commission, à l'OLAF ou au Parlement européen -, le contrôle de toutes les dépenses de l'Union dispose d'instruments suffisants pour vérifier s'il existe des fraudes et, naturellement, je m'imagine qu'elles seront traitées avec la même sévérité et la même rigueur à l'avenir qu'elles l'ont été dans le passé.
– (ES) With regard to the control of EU expenditure, I believe that the European Union – the Commission, OLAF (the European Anti-Fraud Office) and the European Parliament – have the necessary instruments to control fraud, and I naturally imagine that, in the future, it will be treated with the same degree of severity and rigour as it has in the past.