Traduction de «affaires éventuelles seront » (Français → Anglais) :

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

– proposer un dispositif permanent de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres;
– to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured and the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected,

De plus amples informations sur l'opération seront disponibles sous le numéro M.8102 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission sur le site web de la DG Concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on the case is available under the case number M.8102 in the Commission's public case registry on the competition website once any confidentiality issues have been resolved.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39574 dans le registre public des affaires de la Commission figurant sur son site web consacré à la concurrence, dès que tous les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
More information on this case will be available under the case number 39574 in the Commission's public case register on the competition website, once confidentiality issues have been dealt with.

Sans la décision de Rambouillet, comme l'ont mentionné nos collègues des Affaires extérieures, il y a une indication du niveau des troupes qui seront éventuellement mises en place au sol.
Without the Rambouillet decision, as my colleagues from Foreign Affairs have said, there is an indication of the troop level that would eventually be placed on the ground.

L’affaire a déjà engendré de fâcheuses conséquences pour la partie mondialement orientée du secteur européen de la chaussure, et dans quelques mois les conséquences se feront sentir auprès des détaillants et des consommateurs européens, qui seront confrontés à une hausse de prix avant même qu’un éventuel droit antidumping ne soit introduit.
This case has already had harmful consequences for the globally oriented part of the European footwear industry and in a few months the consequences will be felt by the retail trade and consumers in the EU who will experience rising prices even before any anti-dumping levy has been introduced.

L'affaire a déjà engendré de fâcheuses conséquences pour la partie mondialement orientée du secteur européen de la chaussure, et dans quelques mois les conséquences se feront sentir auprès des détaillants et des consommateurs européens, qui seront confrontés à une hausse de prix avant même qu'un éventuel droit antidumping ne soit introduit.
This case has already had harmful consequences for the globally oriented part of the European footwear industry and in a few months the consequences will be felt by the retail trade and consumers in the EU who will experience rising prices even before any anti-dumping levy has been introduced.

Est-ce que les Canadiens et les Québécois qui font affaire avec Cuba seront en mesure d'y trouver les outils nécessaires pour se protéger contre d'éventuelles poursuites américaines?
Will Canadians and Quebecers doing business with Cuba be able to find in it the means to protect themselves against potential American legal action?