Vertaling van "système de contrôle grec seront traitées " (Frans → Engels) :

Les termes «approuvés», «accrédités» et/ou «contrôlés» dans les présentes spécifications couvrent aussi les régimes d'approbation nationaux, mais des informations complémentaires sur la nature d'un tel système national seront communiquées par les États membres dans leur liste de confiance, en fournissant notamment des éclaircissements sur les différences possibles avec les systèmes de contrôle appliqués aux prestataires de services de confiance qualifiés et aux services de confiance qualifiés qu'ils fournissent.
The terms ‘approved’, ‘accredited’ and/or ‘supervised’ in the present specifications also cover the national approval schemes but additional information on the nature of any such national schemes will be provided by Member States in their trusted list, including clarification on the possible differences with the supervision schemes applied to qualified trust service providers and the qualified trust services they provide.

Des systèmes de contrôle supplémentaires seront prévus pour la livraison de ce type de médicaments.
There should be additional control systems in place for delivery of these products.

A. considérant que le règlement (CE) nº 715/2007 sur les limites des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) impose aux constructeurs de s'assurer que les véhicules "en utilisation normale" (article 5, paragraphe 1) respectent les exigences en matière d'émissions et interdit explicitement l'utilisation de dispositifs d'invalidation (article 5, paragraphe 2), définis comme "tout élément de conception qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur en tours/minute, la transmission, une dépression ou tout autre paramètre aux fins d'activer, de moduler, de retarder ou de désactiver le fonctionnement de toute partie du système de contrôle des émissions, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions dont on peut raisonnablement attendre qu'elles se produisent lors du fonctionnement et de l'utilisation normaux des véhicules"; que le règlement (CE) n° 715/2007 invite en outre explicitement la Commission à mettre en place des essais et à adopter des mesures concernant l'utilisation de mécanismes d'invalidation; qu'il convient que la fraude à cet égard soit traitée par les autorités répressives et les autorités de surveillance, et qu'une transparence totale des procédures d'enquête soit garantie;
A. whereas Euro 5 and 6 Regulation (Regulation (EC) No 715/2007) requires manufacturers to ensure that vehicles ‘in normal use’ (Article 5(1)) meet the emission requirements and explicitly prohibits the use of defeat devices (Article 5(2)), defined as ‘any element of design which senses temperature, vehicle speed, engine speed (RPM), transmission gear, manifold vacuum or any other parameter for the purpose of activating, modulating, delaying or deactivating the operation of any part of the emission control system, that reduces the effectiveness of the emission control system under conditions which may reasonably be expected to be encountered in normal vehicle operation and use’; whereas Regulation (EC) No 715/2007 also explicitly invites the Commission to introduce tests and to adopt measures concerning the use of defeat mechanisms; whereas fraud in this respect has to be dealt with by law enforcement and surveillance authorities, with the full transparency of the investigative processes being ensured;

veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d'un traitement non-discriminatoire sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d'appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l'Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés;
to ensure that foreign investors are treated in a non-discriminatory fashion while benefiting from no greater rights than domestic investors, and to replace the ISDS system with a new system for resolving disputes between investors and states which is subject to democratic principles and scrutiny, where potential cases are treated in a transparent manner by publicly appointed, independent professional judges in public hearings and which includes an appellate mechanism, where consistency of judicial decisions is ensured the jurisdiction of courts of the EU and of the Member States is respected, and where private interests cannot undermine public policy objectives;

Comme pour toutes les dépenses relevant du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)-Garantie, les éventuelles défaillances du système de contrôle grec seront traitées dans le cadre de l’apurement des comptes.
As with all expenditure under the EAGGF-Guarantee, any faults in the Greek monitoring system will be dealt with as part of the clearance of the accounts.

Cependant, plusieurs points cruciaux doivent encore être réglés: il faut établir une liste des conventions pertinentes, déterminer les conventions qui auront un caractère obligatoire, fixer les conditions et procédures d’octroi et de retrait du régime SPG+, définir les systèmes de contrôle qui seront utilisés, élaborer les éventuels critères additionnels coïncidant avec les besoins des bénéficiaires en matière de développement et, enfin, envisager l’introduction d’un régime transitoire pour les bénéficiaires des actuels régimes d’encouragement, qui ne pourront probablement plus être pris en considération dans le SPG.
However, a number of crucial aspects still need to be addressed, including a list of relevant treaties, the question of which treaties will be compulsory, the conditions and procedures for awarding and withdrawing the GSP+, fourthly, the monitoring systems that will be used; fifthly, any additional criteria which are tied in with the beneficiaries’ development needs, and, finally, the possible transitional regulation for the beneficiaries of the present incentive regulations which are unlikely to qualify for the GSP.

Renforcer au niveau communautaire le contrôle public de la profession de l'audit // La Commission et le comité consultatif de l'audit analyseront les systèmes de contrôle public existants et élaboreront des exigences minimales (principes) en la matière qui seront reprises dans la 8eme directive actualisée.
Strengthening of EU Public oversight on the audit profession // The Commission, together with the Audit Advisory Committee, will analyse existing systems of public oversight. The Commission will develop minimum requirements (principles) for public oversight for inclusion in the 8th directive.

Comme indiqué au chapitre 2, l'application du sous-système "contrôle-commande" est traitée en deux ensembles:
As stated in dection 2 the application of the control-command subsystem is treated as two assemblies:

Les résultats de cette démarche seront évalués afin de déterminer si cette nouvelle méthodologie offre suffisamment de garantie à la Commission quant à une réelle efficacité des systèmes de contrôles internes dans les Etats membres.
The results of this measure will be assessed to see whether this new approach gives the Commission sufficient guarantees as to the real effectiveness of Member States' internal audit systems.