Traduction de «données graves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»
Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime’ group of experts

présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]
suspected unexpected serious adverse reaction

haut-parleur de graves | haut-parleur des graves | haut-parleur grave | H. P. grave | woofer | boomer
woofer | boomer | boomer speaker | bass loudspeaker | low-frequency loudspeaker

événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique
serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR

grave [ son grave | basse | graves ]
bass [ low-frequency sound ]

caisson d'extrêmes graves actif [ haut-parleur d'extrêmes graves actif | enceinte d'extrêmes graves active ]
active subwoofer

effet indésirable grave | événement indésirable grave | incident indésirable grave
serious adverse event

agression caractérisée | coups et violences graves | violences graves | voies de fait graves
aggravated assault

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

grave-mousse | grave-mousse de bitume
foamed-bitumen aggregate mix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible; un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d'un prestataire de services à un autre; un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu'un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu'aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées; le droit d'être informé en cas d'accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.
easier access to your own data: individuals will have more information on how their data is processed and this information should be available in a clear and understandable way; a right to data portability: it will be easier to transfer your personal data between service providers; aclarified "right to be forgotten": when you no longer want your data to be processed, and provided that there are no legitimate grounds for retaining it, the data will be deleted; the right to know when your data has been hacked: For example, companies and organisations must notify the national supervisory authority of serious data breaches as soon as possible so that users can take appropriate measures.

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, ainsi que le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.
5. Member States shall ensure that that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to Passenger Information Units, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correct, erase and block data, and the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.

5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est strictement nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave à la sécurité publique, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci dès lors que ces données ont été conservées.
5. Exceptionally, where early access is strictly necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious transnational crime or to prevent an immediate and serious threat to public security, the Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request the Passenger Information Unit of another Member State to provide it with PNR data of flights landing in or departing from the latter’s territory at any time, where such data has been retained.

2 bis. Après consultation du délégué à la protection des données aux fins prévues à l'article 4, paragraphe 2, point b), l'autorité de contrôle nationale autorise la réidentification des données PNR masquées et l'accès aux données PNR complètes lorsqu'elle estime raisonnable de penser que cela est nécessaire pour mener une enquête en réaction à une menace ou à un risque spécifiques et tangibles liés à des infractions terroristes, ou pour donner suite à une enquête ou à des poursuites spécifiques relatives à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave sur la sécurité publique.
2a. After consulting the data protection officer for the purposes of point (b) of Article 4(2), the national supervisory authority shall authorise re-identification of masked out PNR data and access to the full PNR data where it reasonably believes that such re-identification is necessary to carry out an investigation in response to a specific and actual threat or risk relating to terrorist offences, to carry out a specific investigation or prosecution relating to a serious transnational crime, or to prevent an immediate and serious threat to public security.

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR aux unités de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l'éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions transnationales graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, tels que les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de verrouillage des données, et notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité de contrôle nationale de leur choix.
5. Member States shall ensure that air carriers and non-carrier economic operators inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious transnational crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, such as the right to access, correction, erasure and blocking of data, and in particular the right to lodge a complaint to a national supervisory authority of their choice.

5. Les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens, leurs agents ou d'autres vendeurs de billets pour le transport de passagers sur des services aériens donnent aux passagers de vols internationaux, lors de la réservation d'un vol ou de l'achat d'un billet, des informations claires et précises sur la communication des données PNR à l'unité de renseignements passagers, la finalité du traitement desdites données, la durée de conservation des données, l’éventuelle utilisation de celles-ci en vue de prévenir et de détecter des infractions terroristes et des infractions graves ou de réaliser des enquêtes ou des poursuites en la matière, la possibilité d'échanger et de partager ces données et les droits des passagers en matière de protection des données, notamment le droit de déposer plainte auprès de l'autorité nationale de contrôle de la protection des données de leur choix.
5. Member States shall ensure that air carriers, their agents or other ticket sellers for the carriage of passengers on air service inform passengers of international flights at the time of booking a flight and at the time of purchase of a ticket in a clear and precise manner about the provision of PNR data to the Passenger Information Unit, the purposes of their processing, the period of data retention, their possible use to prevent, detect, investigate or prosecute terrorist offences and serious crime, the possibility of exchanging and sharing such data and their data protection rights, in particular the right to complain to a national data protection supervisory authority of their choice.

Dr D'Cunha : Pour compléter ce que Janet et David viennent de dire, nous devons reconnaître le fait que la base de données de Santé Canada a deux sources : les praticiens des soins de santé ou les patients et les membres de leur famille qui ont choisi de faire une déclaration directement auprès de Santé Canada et les fabricants qui, à leur tour, ne consignent dans la base de données que les effets graves constatés au Canada et les effets graves et imprévus constatés à l'extérieur du Canada, ainsi que le manque d'efficacité.
Dr. D'Cunha: To pick up on what Janet and David just said, we have to recognize that the Health Canada database has two sources: health care practitioners or patients and their relatives who have chosen report directly to Health Canada or to the manufacturer who, in turn, only sends serious reactions in Canada and serious unexpected reactions from outside of Canada to the database; and lack of efficacy.

Une protection des données forte pour une meilleure approche de l'UE en matière de crimes graves
Strong data protection to improve EU approach to serious crimes

Pour toutes ces raisons, la Commission européenne publie aujourd'hui un document sur les victimes de blessures graves sur les routes, dans lequel elle présente les prochaines étapes de la mise au point d'une vaste stratégie relative aux blessés de la route dans l'UE, à savoir: une définition commune de la notion de blessure grave à la suite d'un accident de la route (applicable à partir de 2013); une feuille de route à l'intention des États membres pour leur permettre d'améliorer la collecte de données sur les accidents graves de la route (première déclaration de données fondée sur des méthodes de collecte comparables pour l'ensemble de l'UE et sur la nouvelle définition, 2014); le principe consistant à adopter un objectif au niveau de l'UE pour la réduction du nombre de victimes de blessures graves résultant d'accidents de la route (par exemple, pour la période 2015-2020).
For these reasons, the European Commission has today published a document on serious road traffic injuries outlining the next steps towards a comprehensive EU strategy on serious road injuries, notably: a common definition of serious road traffic injury (applicable from 2013); a way forward for Member States to improve data collection on serious road accidents, (first reporting using comparable EU wide data collection methods and using new definition, 2014); the principle of adopting an EU-level target for the reduction of serious road traffic injuries (for example for the period 2015-2020).

Voici les principales améliorations qu'apportait le projet de loi C-13 et qui ne sont toujours pas en vigueur : autoriser les tribunaux à prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion dans la banque de données génétiques à l'encontre des personnes qui ont commis une infraction désignée, mais qui font l'objet d'un « verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux »; ajouter à la liste des infractions désignées l'usage d'Internet en vue de leurrer un enfant, le fait de proférer des menaces, le harcèlement criminel et les infractions d'organisation criminelle; faire passer le « vol qualifié », « l'entrée par effraction dans une maison d'habitation » et les infractions liées à la pornographie juvénile de la liste des infractions secondaires à la liste des infractions primaires afin d'augmenter la probabilité qu'un tribunal prononce une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; créer une catégorie réunissant les 16 infractions les plus graves à l'égard desquelles les tribunaux n'ont aucun pouvoir discrétionnaire et doivent prononcer l'ordonnance de prélèvement; élargir la définition des infractions secondaires pour les besoins des ordonnances de prélèvement pour l'inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques de manière à inclure toutes les infractions prévues au Code criminel ainsi que la plupart de celles prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont punissables d'un emprisonnement de cinq ans ou plus et qui sont poursuivies par voie de mise en accusation; inclure les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées — entre autres, attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin ou masculin et grossière indécence — dans la liste des infractions désignées par les dispositions rétroactives; faciliter le prélèvement effectif des échantillons de substances des délinquants en liberté qui font ...
The following are the main improvements made by Bill C-13 that still have not come into force: allowing courts to make DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found " not criminally responsible by reason of mental disorder" ; adding Internet luring of a child, uttering threats, criminal harassment, and " criminal organization" offences to the list of designated offences; moving " robbery" and " break and enter into a dwelling house" and child pornography related offences from the list of secondary offences to the list of primary designated offences in order to increase the probability that a court will make a DNA data bank order; creating a new category of 16 extremely serious offences for which the courts will have no discretion whatsoever and must make the order; broadening the definition of secondary designated offences for the purposes of DNA data bank orders to cover all offences under the Criminal Code or the Controlled Drugs and Substances Act that are punishable on indictment by five years or more; including now-repealed sexual offences — among others, indecent assault male, indecent assault female and gross indecency — in the list of sexual offences designated by the retroactive provisions; simplifying the effective taking of bodily substances of offenders on release who are subject to a DNA data bank order, by creating a procedural mechanism compelling the offender to appear at a certain time and place to provide a DNA sample; and finally, Bill C-13 proposed, although this is still not in force, ensuring that an offender's DNA profile remains in the data bank until the order against him has been rescinded.