Vertaling van "contributions font valoir " (Frans → Engels) :

Un grand nombre de contributions font valoir que les Etats membres et les régions ne disposent pas, dans ce contexte, des mêmes atouts pour atteindre ces objectifs.
A large number of contributions stress that the Member States and regions do not possess the same strengths for achieving these goals.

(B) Les autorités grecques font valoir que les licenciements sont dus à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, ainsi qu'à la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, imputable à la crise économique, et le fait que la Grèce a donc droit à une contribution du FEM.
(B) Whereas the Greek authorities argue that the redundancies are linked to the decrease of available household income ― due to the increase in the tax burden, decreasing salaries (of both private and public employees) and rising unemployment ― resulting in a huge drop of purchasing power; the drastic reduction of loans to enterprises and individuals due to the lack of cash in the Greek banks are linked to the economic crisis and that Greece is therefore entitled to EGF an contribution;

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

Le requérant fait valoir que les régimes précités sont des subventions puisqu’ils font intervenir une contribution financière du gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d’autres gouvernements des États fédérés et confèrent un avantage aux producteurs-exportateurs de biodiesel.
The applicants allege that the above schemes are subsidies since they involve a financial contribution from the Government of the United States of America or other State Governments and confer a benefit to exporting producers of biodiesel.

Les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements dans le secteur des services sociaux mobiles en Styrie (prestation de services sociaux mobiles en faveur des personnes handicapées et service mobile d'aide aux jeunes) résultent de restrictions du budget social par la Styrie dans l'optique d'un assainissement budgétaire global (dans le cadre de sa contribution aux engagements de stabilité et d'assainissement contractés par l'Autriche au titre du programme de stabilité 2010-2014).
The Austrian authorities argue that that the dismissals in Styria's mobile social services sector (provision of mobile social services for people with handicaps and mobile youth assistance) occurred as a result of reductions in the social budget implemented by Styria with a view to consolidating their overall budget (as part of their contribution to Austria's stability and consolidation commitments under the 2010-2014 Stability Programme).

Les auteurs de contributions font valoir que les conflits d'intérêts entre les juristes et leurs clients et l'absence d'informations précises, complètes et aisément disponibles empêchent le marché de résoudre les problèmes existants.
Contributors argue that practitioners' conflicts of interests with their clients and the lack of accurate, complete and freely available information prevent the market from solving existing problems.

La santé Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, les pétitionnaires font valoir que la nouvelle contribution-santé créée par l'Ontario coûtera en moyenne entre 450 $ et 750 $ par année aux membres des Forces canadiennes qui habitent dans cette province.
Health Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, my petitioners say that on average the majority of CF members who reside in Ontario will lose between $450 to $750 per year to the new Ontario health premium.

Les parties reconnaissent que les consommateurs sont préoccupés par la hausse des tarifs, mais font valoir que la suppression des concessions hors-taxes a contribué à faire baisser le nombre de passagers, a sensiblement réduit l'apport des dépenses à bord et a en grande partie éliminé toute contribution positive aux bénéfices pendant la basse saison (octobre à mars).
The parties acknowledge the consumer concern over increased ticket prices, but argue that the end of duty-free concessions has contributed to the loss of passenger volumes, has significantly reduced the contribution from on board spending and has also largely removed any positive contribution to profits during the low season quarters (October to March).

(88) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contribution financière.
(88) The GOT claims that this programme does not constitute a subsidy since there is no financial contribution to invested companies.