Traduction de «publics taïwanais font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprises qui font un appel public à l'épargne
undertakings offering their securities to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(88) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que ce régime ne constitue pas une subvention dans la mesure où les sociétés bénéficiant des investissements ne reçoivent pas de contribution financière.
(88) The GOT claims that this programme does not constitute a subsidy since there is no financial contribution to invested companies.

(107) En réaction à ces conclusions, les pouvoirs publics taïwanais font valoir que le certificat autorisant l'amortissement accéléré a été accordé par la commission énergétique et non par le bureau de développement industriel.
(107) After disclosure, the GOT claims that the certificate for accelerated depreciation was granted by the Energy Commission and not IDB.

(117) Les pouvoirs publics taïwanais font valoir que l'exonération des droits à l'importation de machines ne constitue pas une subvention au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision de base.
(117) The GOT claims that the import duty exemption for imported machinery does not constitute a subsidy in the sense of Article 2(1)(a) of the Basic Decision.