Vertaling van "autorités autrichiennes font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

renseignements qui font autorité
authoritative information

codification | règles | doctrines, textes qui font autorité | pouvoir
authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.
Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.

Les autorités autrichiennes font valoir qu’il doit également être tenu compte des coûts du programme «Go4Profit», d’un montant de [.] euros, occasionnés par les mesures de restructuration déjà prises par Austrian Airlines, car il s’agit d’un processus encore en cours.
It is argued that the costs of the ‘Go4Profit’ programme, amounting to EUR [.], for the restructuring measures already undertaken by Austrian Airlines should also be counted, as this is a still ongoing process.

En l’espèce, les autorités autrichiennes font valoir que ni le retour à la viabilité financière ni la situation du marché ne rendent nécessaire l’adoption de mesures compensatoires, qui iraient plus loin que les mesures déjà prévues dans le cadre de la restructuration.
In the case at hand, the Austrian authorities argue that neither the restoration of financial viability nor the market situation require compensatory measures beyond the steps already planned within the scope of the restructuring.

Les autorités autrichiennes font valoir que l'industrie du tabac dans l'Union européenne a été sérieusement touchée par des modifications de la structure du commerce mondial et notamment par une réduction sensible de la part de marché de l'Union et par la délocalisation de la production vers des pays tiers.
The Austrian authorities argue that the cigarette and tobacco product manufacturing industry in the EU, has been seriously affected by changes in world trade patterns, in particular a significant reduction of the EU market share and delocalisation of production to third countries.

Les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements dans le secteur des services sociaux mobiles en Styrie (prestation de services sociaux mobiles en faveur des personnes handicapées et service mobile d'aide aux jeunes) résultent de restrictions du budget social par la Styrie dans l'optique d'un assainissement budgétaire global (dans le cadre de sa contribution aux engagements de stabilité et d'assainissement contractés par l'Autriche au titre du programme de stabilité 2010-2014).
The Austrian authorities argue that that the dismissals in Styria's mobile social services sector (provision of mobile social services for people with handicaps and mobile youth assistance) occurred as a result of reductions in the social budget implemented by Styria with a view to consolidating their overall budget (as part of their contribution to Austria's stability and consolidation commitments under the 2010-2014 Stability Programme).

Les autorités autrichiennes avancent en outre que l’offre soumise par S7 (bien que non ferme) prévoyait un prix [.], et font valoir que d’après la pratique décisionnelle de la Commission (23), l’offre d’un concurrent représente un bon indicateur pour calculer la valeur d’une entreprise sur le marché.
The Austrian authorities go on to state that the offer submitted by S7 (although not binding) foresaw a [.] price. They stress that, based on past Commission decisions (23), a competitor’s offer constitutes a good benchmark for calculating the market value of a company.

(B) considérant que les autorités autrichiennes font valoir que ces licenciements sont imputables à des modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, qui se sont traduites par une délocalisation de la consommation et de la production de produits du tabac vers des pays tiers ainsi que par une réduction sensible de la part de marché de l'Union;
(B) Whereas the Austrian authorities argue that the redundancies were caused by the major structural changes in world trade patterns due to globalisation which caused relocation of consumption and of production of tobacco products to third countries causing a significant reduction of the EU market share;

(B) considérant que les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements sont dus à la crise financière et économique mondiale, qui a ralenti la production de biens et a donc eu un impact négatif sur le secteur des transports, avec un temps de retard par rapport aux principales industries du secteur secondaire;
(B) Whereas the Austrian authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis which reduced the production of goods and thus had a negative impact on the transport sector in a delayed manner compared to core industries;

(B) considérant que les autorités autrichiennes font valoir que les licenciements sont le résultat de la crise économique et financière mondiale sachant que l'Autriche a adopté un programme de stabilité et d'assainissement ayant entraîné une réduction du budget des dépenses sociales;
(B) Whereas the Austrian authorities argue that the redundancies were caused by the global financial and economic crisis given that Austria adopted a stability and consolidation plan which led to reductions in the budget for social expenses;

Une preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de l'étranger.
However, evidence has to be presented to the competent authority that Austrian natural persons are in no way discriminated in the exercise of the relevant business in the foreigner's home country.