Traduction de «contributions financières seraient gérées » (Français → Anglais) :

Une fois que la Commission ou ces États ont formellement proposé que leur contribution financière soit gérée par l'EUCAP Sahel Niger, celle-ci conclut un arrangement avec la Commission ou lesdits États, qui règle, notamment, les modalités spécifiques de traitement des plaintes émanant de tiers pour des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUCAP Sahel Niger dans l'utilisation des fonds mis à disposition par ces États.
Once the Commission or those States have formally proposed that their financial contribution be managed by EUCAP Sahel Niger, EUCAP Sahel Niger shall conclude an arrangement with the Commission or those States, covering in particular the specific procedures for dealing with any complaint from third parties concerning damage caused as a result of acts or omissions by EUCAP Sahel Niger in the use of the funds provided by those States.

b) de veiller à ce que l’entreprise soit assujettie à des obligations équitables et apporte une contribution maximale à la programmation canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d’un pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne, et que cette contribution financière soit gérée de façon indépendante de l’entreprise;
(b) to ensure that the undertaking is subject to equitable obligations and makes maximum contributions to Canadian programming, including a significant financial contribution derived from a percentage of gross annual revenues to the production of Canadian programming, and that the financial contribution is administered independently of the undertaking;

La Suède a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée par l’Arbetsförmedlingen, qui est officiellement désigné comme autorité de gestion et de paiement.
Sweden has notified the Commission that the financial contribution will be managed by Arbetsförmedlingen which is formally appointed as the managing and paying authority.

les contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, et les contributions financières d'organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission ou la BEI, conformément à l'article 10 du règlement d'application;
financial contributions from Member States and third countries, including in both cases their public agencies, entities or natural persons, and from international organisations to certain external aid projects or programmes financed by the Union and managed by the Commission or the EIB on their behalf in accordance with Article 10 of the Implementation Regulation;

c) l’entreprise est assujettie à des obligations équitables et doit apporter une contribution maximale à la programmation canadienne, y compris une contribution financière notable provenant d’un pourcentage de ses recettes annuelles brutes pour la création d’une programmation canadienne; cette contribution financière doit être gérée de façon indépendante de l’entreprise;
(c) the undertaking is subject to equitable obligations and makes maximum contributions to Canadian programming, including a significant financial contribution derived from a percentage of gross annual revenues to the production of Canadian programming, and that the financial contribution is administered independently of the undertaking;

En ce qui concerne les appels gérés par l’EDCTP-II-IS, le rapport annuel fournit, en outre, des informations sur le nombre de projets présentés et sélectionnés en vue d’un financement, l’utilisation détaillée de la contribution financière de l’Union, la répartition des contributions nationales et autres, y compris des précisions sur le type de contributions en nature, les types de participants, les statistiques par pays, les manifestations de courtage et les activités de diffusion.
With regard to calls managed by the EDCTP2-IS, the annual report shall moreover include information on the number of projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union’s financial contribution, the distribution of national and other contributions including specification on the type of in kind contributions, the types of participants, country statistics, brokerage events and dissemination activities.

les contributions financières des États membres et de pays tiers, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d'entités ou de personnes physiques, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par l'Union et gérés pour leur compte par la Commission;
financial contributions from Member States and third countries, including in both cases their public agencies, entities or natural persons, to certain external aid projects or programmes financed by the Union and managed by the Commission on their behalf;

Toujours selon ce projet de loi, les emprunts auprès de personnes qui ne seraient pas remboursés dans les 18 mois seraient considérés comme des contributions, et les prêts non remboursés aux institutions financières seraient remis à l'association de circonscription qui serait tenue de les rembourser.
Under this bill, loans from individuals not repaid within 18 months would be considered contributions, and loans not repaid to financial institutions would be transferred to riding associations, which would become responsible for their repayment.

[Traduction] M. Warren Johnson: Il n'y a aucun lien direct entre les deux, d'après ce que je comprends, mais, je présume que, sous réserve de l'examen des autres lois pertinentes, monsieur le président, ces sommes versées à la bande, les revenus reçus par les Premières nations en vertu de ces ententes de partage fiscal, finiraient par faire partie des fonds appartenant à la bande, et qu'à ce titre, elles seraient gérées conformément aux dispositions financières du projet de loi C-7.
[English] Mr. Warren Johnson: There is no direct link, as I understand it, between the two, except, I would presume, subject to review of the other legislation referenced, Mr. Chairman, that those receipts to the band, the revenues received by first nations as a result of those tax-sharing agreements, would end up becoming part of the band funds, and as band funds would be managed under the financial provisions of Bill C-7 generally.

A cela s'ajoutera l'intervention de la BEI sous forme de prêts d'un montant accru, ainsi que les contributions financières bilatérales des Etats membres ; - qu'une coopération financière efficace, gérée dans le cadre d'une programmation pluriannuelle tenant compte des spécificités de chacun des partenaires est nécessaire ; - qu'une gestion macro-économique saine revêt une importance fondamentale pour assurer le succès de leur partenariat.
This will be supplemented by EIB assistance in the form of increased loans and the bilateral financial contributions from the Member States; - effective financial cooperation managed in the framework of a multiannual programme, taking into account the special characteristics of each of the partners is necessary; - sound macro-economic management is of fundamental importance in ensuring the success of the partnership.