Traduction de «répartition des contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de répartition des contributions
Allocations Committee

clé de contribution | clé de répartition
allocation key | contribution key | contribution scale

méthode de contribution pour la répartition des bénéfices aux assurés
contribution method of allocating profits

distribution géographique de l'ozone | distribution spatiale de l'ozone | répartition géographique | répartition géographique de l'ozone | répartition spatiale | répartition spatiale de l'ozone
geographic distribution | geographic ozone distribution | spatial distribution | spatial ozone distribution | time-space distribution

répartition de l'ozone à l'échelle mondiale | répartition de l'ozone à l'échelle planétaire | répartition mondiale de l'ozone | répartition planétaire de l'ozone
global distribution | global ozone distribution | worldwide distribution | worldwide ozone distribution

répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge
age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation

répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]
distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]

accès multiple par répartition dans le temps [ AMRT | accès multiple par répartition temporelle | accès multiple à répartition dans le temps | accès multiple à répartition temporelle | accès multiple par division de temps | accès multiple à temps partagé | accès multiple par répartition en temps | accès multiple par div ]
time division multiple access [ TDMA | time-division multiple access ]

accès multiple par répartition dans le temps | AMRT | accès multiple par répartition temporelle | AMRT | accès multiple à répartition dans le temps | AMRT | accès multiple à répartition temporelle | AMRT
time division multiple access | TDMA

duplexage par répartition dans le temps | duplexage par répartition temporelle | duplexage temporel | duplex à répartition dans le temps | duplex à répartition temporelle | duplex temporel
time division duplexing | TDD | time division duplex

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 41, paragraphe 2, du TUE et conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil , ou à toute autre décision du Conseil susceptible de la remplacer.
4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 41(2) of the TEU and in accordance with the Council Decision 2014/335/EU, Euratom , or any other Council Decision which may replace it.

(14) Lorsque des États membres exigent une contribution du secteur afin de financer les obligations de service universel et une contribution aux frais administratifs à la charge des autorités réglementaires nationales, les critères et les procédures de répartition des contributions devraient être proportionnés et non discriminatoires à l'égard des fournisseurs de communications électroniques européens afin de ne pas entraver l’entrée sur un marché transfrontalier, en particulier celle des nouveaux entrants et des opérateurs plus petits; dès lors, les contributions des différentes entreprises devraient, d'une part, prendre en considération la part de marché du contributeur en termes de chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre concerné et, d'autre part, être soumises à l’application d’un seuil de minimis.
(14) Where Member States require contribution from the sector in order to finance universal service obligations and to the administrative costs of the national regulatory authorities, the criteria and procedures for apportioning contributions should be proportionate and non-discriminatory with regard to European electronic communications providers, so as not to hinder cross-border market entry, in particular of new entrants and smaller operators; individual undertakings’ contributions should therefore take into account the contributor’s market share in terms of turnover realised in the relevant Member State and should be subject to the application of a de minimis threshold.

En ce qui concerne les appels gérés par l'EDCTP-II-IS, le rapport annuel fournit, en outre, des informations sur le nombre de projets présentés et sélectionnés en vue d'un financement, l'utilisation détaillée de la contribution financière de l'Union, la répartition des contributions nationales et autres, y compris des précisions sur le type de contributions en nature , les types de participants, les statistiques par pays, les manifestations de courtage et les activités de diffusion.
With regard to calls managed by the EDCTP2-IS, the annual report shall moreover include information on the number of projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union's financial contribution, the distribution of national and other contributions including specification on the type of in kind contributions , the types of participants, country statistics, brokerage events and dissemination activities.

En ce qui concerne les appels gérés par l'EDCTP-IS, ce rapport annuel fournit, en outre, des informations sur les projets présentés et sélectionnés en vue de leur financement, l'utilisation détaillée de la contribution financière de l'Union, la répartition des contributions nationales et autres, les types de participants, les statistiques par pays, les actions d'intermédiation, les activités de diffusion et les mesures prises pour garantir l'accès à de nouveaux produits.
With regards to calls managed by EDCTP-IS, the annual report shall moreover include information on the projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union financial contribution, the distribution of national and other contributions, the types of participants, country statistics, brokerage events dissemination activities, and measures taken to ensure access to emerging products.

En ce qui concerne les appels gérés par l'EDCTP-IS, ce rapport annuel fournit, en outre, des informations sur le nombre de projets présentés et sélectionnés en vue de leur financement, l'utilisation détaillée de la contribution financière de l'Union, la répartition des contributions nationales et autres, les types de participants, les statistiques par pays, les actions d'intermédiation, les activités de diffusion et les mesures prises pour garantir l'accès à de nouveaux produits.
With regards to calls managed by EDCTP-IS, the annual report shall moreover include information on the number of projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union financial contribution, the distribution of national and other contributions, the types of participants, country statistics, brokerage events, dissemination activities, and measures taken to ensure access to emerging products.

En ce qui concerne les appels gérés par l'EDCTP-IS, ce rapport annuel fournit, en outre, des informations sur le nombre de projets présentés et sélectionnés en vue de leur financement, l'utilisation détaillée de la contribution financière de l'Union, la répartition des contributions nationales et autres, les types de participants, les statistiques par pays, les actions d'intermédiation et les activités de diffusion.
With regards to calls managed by EDCTP-IS, the annual report shall moreover include information on the number of projects submitted and selected for funding, the detailed use of the Union financial contribution, the distribution of national and other contributions, the types of participants, country statistics, brokerage events and dissemination activities.

le montant affecté par l’irrégularité et sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; dans les cas où aucun paiement de la contribution publique n'a été effectué aux personnes et/ou autres entités identifiées au point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée.
the amount affected by the irregularity and its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment of the public contribution has been made to the persons and/or other entities identified under point (k), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified.

4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.
4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 28(3) of the Treaty on European Union and in accordance with Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources(1), or any other Council decision which may replace it.

Par "distorsion minimale du marché", on entend que les contributions devraient être récupérées d'une manière qui, dans la mesure du possible, réduise au minimum l'incidence de la charge financière supportée par les utilisateurs finals, par exemple par une répartition des contributions aussi large que possible.
Least market distortion means that contributions should be recovered in a way that as far as possible minimises the impact of the financial burden falling on end-users, for example by spreading contributions as widely as possible.

(4 bis) L'utilisation des données basées sur le nouveau système européen des comptes économiques intégrés (SEC 95) aux fins de la détermination de la ressource propre fondée sur la TVA n'a aucun impact sur le niveau des ressources propres, ni sur la répartition des contributions entre les États membres;
(4a) The use of data based on the new European system of integrated economic accounts (ESA 95) for the purpose of determination of the VAT-based own resource has no impact on the level of own resources or their balance between the Member States.