Vertaling van "contribution financière communautaire devrait aller " (Frans → Engels) :

2. Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre des programmes mis en place par les décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières qui s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles applicables à ces programmes.
2. Activities benefiting from the Community financial contributions under programmes established by the Decisions referred to in paragraph 1 and related financial obligations shall continue to be governed by the rules applicable to those programmes until their completion.

Hormis les avantages concrets offerts aux personnes âgées par les solutions TI qu’identifie ce programme, la participation de l’Union au projet constitue une belle opportunité de contribuer à la qualité de vie des Européens et, pour cette raison, la contribution financière communautaire devrait aller au-delà des montants nationaux alloués à ce type de recherche.
Apart from the concrete advantages offered to the elderly by the IT solutions identified by this programme, the participation of the Union in the project is a good opportunity to contribute to the Europeans’ quality of life and, for this reason, the Community financial contribution should go beyond the national amounts of money allotted to this type of research.

La contribution financière communautaire devrait représenter une part maximale de 25 % de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 000 000 EUR.
The Community financial contribution should represent a maximum of 25 % of the total public contribution to the Eurostars Joint Programme, which is estimated at EUR 400 million.

3. Toutes les contributions financières communautaires à l'entreprise commune cessent à l'échéance des perspectives financières pour la période 2007-2013, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission.
3. All Community financial contributions to the Joint Undertaking shall cease upon expiry of the 2007-2013 financial perspectives unless otherwise decided by the Council on the basis of a Commission proposal.

Il est incontestable que les instruments financés par les Fonds structurels peuvent se donner pour but de favoriser la paix et la réconciliation intercommunautaire et que, par conséquent, toute autre contribution financière communautaire poursuivant le même objectif – tel que la contribution au Fonds – peut entrer dans le champ de la politique de cohésion économique et sociale.
This is indisputable evidence that instruments financed by the Structural Funds can aim at promoting inter-community peace and reconciliation and that, consequently, any other Community financial contribution pursuing the same objective - such as the contribution to the IFI - can fall within the remit of economic and social cohesion policy.

9. est d'avis que l'abrogation des actes dépassés et caducs est une exigence prioritaire, que la Commission doit concrétiser sans retard; considère toutefois qu'en pareils cas, l'abrogation de la réglementation communautaire devrait aller de pair avec un acte juridique communautaire pour empêcher les États membres de régir les matières qui ont été déréglementées au niveau communautaire;
9. Takes the view that the repeal of irrelevant and obsolete acts is a priority requirement with which the Commission must comply without delay; considers, however, that when Community legislation is repealed on those grounds, a Community act must be put in place at the same time to prevent Member States from regulating matters that have been deregulated at Community level;

Toutefois, il convient d'attirer l'attention de la Commission sur le fait que, dans de pareils cas, l'abrogation de la réglementation communautaire devrait aller de pair avec un acte juridique communautaire nouveau, lequel, aurait pour effet, en application de la doctrine de la priorité, d'empêcher les États membres de régir les domaines qui ont été déréglementés au niveau communautaire.
The Commission’s attention should, however, be drawn to the fact that in such cases it will be necessary not only to repeal the Community legislation, but also to adopt a new Community legal act, which, operating according to the theory of pre-emption, would serve to prevent the Member States from regulating matters that had been deregulated at Community level.

8. est d'avis que l'abrogation des actes dépassés et caducs est une exigence prioritaire, que la Commission doit concrétiser sans retard; considère toutefois qu'en pareils cas, l'abrogation de la réglementation communautaire devrait aller de pair avec un acte juridique communautaire pour empêcher les États membres de régir les matières qui ont été déréglementées au niveau communautaire;
8. Takes the view that the repeal of irrelevant and obsolete acts is a priority requirement with which the Commission must comply without delay; considers, however, that when Community legislation is repealed on those grounds, a Community act must be put in place at the same time to prevent Member States regulating matters that have been deregulated at Community level;

De toute manière, l'allocation de ressources financières communautaires devrait prendre en considération les contraintes budgétaires et être dans les limites des nouvelles perspectives financières.
In any case the allocation of Community financial resources should take into account the budgetary constraints and be within the limits of the new Financial Perspectives.

L'aide communautaire devrait aller de préférence aux projets visant à stimuler le déploiement de services, ce qui apporte une contribution majeure au développement de la société de l'information.
Community aid should be granted in preference to projects which aim to stimulate the deployment of services and thus make the greatest contribution to the development of the information society.