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Abattement budgétaire
Accord annuel de contribution
Accord annuel de contribution financière
Assistance financière communautaire
CFP
Cadre financier pluriannuel
Compensation budgétaire
Contribution des États membres
Contribution financière
Contribution financière PNB
Contribution financière à l'hectare
Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Perspectives financières
Programmation des dépenses communautaires

Vertaling van "contributions financières communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB

GNP financial contribution


contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]


contributions financières des Etats membres au budget des Communautés

financial contributions of Member States to the Communities' budget




accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]

annual contribution agreement


Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]


contribution financière à l'hectare

on a fee-per-hectare basis


assistance financière communautaire

Community financial assistance


Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec

By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan


cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]

multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre des programmes mis en place par les décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières qui s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles applicables à ces programmes.

2. Activities benefiting from the Community financial contributions under programmes established by the Decisions referred to in paragraph 1 and related financial obligations shall continue to be governed by the rules applicable to those programmes until their completion.


2. Les activités bénéficiant d'une contribution financière communautaire au titre des programmes mis en place par les décisions visées au paragraphe 1 et les obligations financières qui s'y rattachent demeurent régies jusqu'à leur achèvement par les règles applicables à ces programmes.

2. Activities benefiting from the Community financial contributions under programmes established by the Decisions referred to in paragraph 1 and related financial obligations shall continue to be governed by the rules applicable to those programmes until their completion.


Par dérogation à l'article 46, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement(UE) no 1290/2013, la Communauté et ses entreprises communes bénéficient, aux fins du développement, de l'exécution et du suivi des politiques et programmes communautaires ou d'obligations contractées dans le cadre de la coopération internationale avec des pays tiers et des organisations internationales, de droits d'accès aux résultats d'un participant bénéficiaire d'une contribution financière communautaire.

By way of derogation from the first subparagraph of Article 46(1) of Regulation (EU) No 1290/2013, the Community and its joint undertakings shall, for the purpose of developing, implementing and monitoring Community policies and programmes or obligations assumed through international cooperation with third countries and international organisations, enjoy access rights to the results of a participant having received a Community financial contribution.


La contribution financière communautaire devrait représenter une part maximale de 25 % de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 000 000 EUR.

The Community financial contribution should represent a maximum of 25 % of the total public contribution to the Eurostars Joint Programme, which is estimated at EUR 400 million.


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La contribution financière communautaire devrait représenter une part maximale de 25 % de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 000 000 EUR.

The Community financial contribution should represent a maximum of 25 % of the total public contribution to the Eurostars Joint Programme, which is estimated at EUR 400 million.


Les intérêts produits par la contribution financière communautaire devraient être considérés comme des recettes affectées, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé «le règlement financier»).

The interest generated by the Community financial contribution should be considered as assigned revenue, in accordance with Article 18(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (hereinafter referred to as the Financial Regulation).


6. Le paiement, d'une part, des contributions du Fonds européen pour la pêche conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil et, d'autre part, des contributions financières communautaires en faveur des mesures visées à l'article 8, point a), du règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil est subordonné à l'exécution par les États membres de leurs obligations en matière de respect et d'application des règles relatives à la conservation, au contrôle, à l'inspection ou à l'exécution de la politique commune de la pêche liées aux mesures financées ou ayant une incidence sur leur efficacité, et à gérer et à maintenir à cette fin un régime d' ...[+++]

6. The payment of contributions from the European Fisheries Fund pursuant to Council Regulation (EC) No 1198/2006 and of Community financial contributions to measures referred to in Article 8, paragraph a, of Council Regulation (EC) No 861/2006 shall be conditional upon respect by the Member States of their obligation to ensure compliance with and enforcement of the rules on conservation, control, inspection and enforcement under the Common Fisheries Policy related to, or having an impact on the effectiveness of, the measures being fi ...[+++]


3. Toutes les contributions financières communautaires à l'entreprise commune cessent à l'échéance des perspectives financières pour la période 2007-2013, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission.

3. All Community financial contributions to the Joint Undertaking shall cease upon expiry of the 2007-2013 financial perspectives unless otherwise decided by the Council on the basis of a Commission proposal.


3. Toutes les contributions financières communautaires à l'entreprise commune cessent à l'échéance des perspectives financières pour la période 2007-2013, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission.

3. All Community financial contributions to the Joint Undertaking shall cease upon expiry of the 2007-2013 financial perspectives unless otherwise decided by the Council on the basis of a Commission proposal.


S'il est nécessaire de désigner l'institut communautaire de coordination, les modalités relatives à ses fonctions et responsabilités ainsi qu'aux contributions financières communautaires sont adoptées selon à la procédure prévue à l'article 89, paragraphe 2.

If necessary, the Community Coordinating Institute shall be designated, and detailed rules on its functions, responsibilities and Community financial contributions shall be adopted, in accordance with the procedure referred to in Article 89(2).


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