Vertaling van "financière communautaire devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance financière communautaire
Community financial assistance

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière
Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law

réglementation financière des organismes communautaires dotés de la personnalité juridique
financial rules of Community bodies having legal personality

Programme d'aide financière pour les organismes communautaires Action 21
Action 21 Community Funding Programme

Statistiques financières des collèges communautaires et des écoles de formation professionnelle
Financial statistics of community colleges and vocational schools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De toute manière, l'allocation de ressources financières communautaires devrait prendre en considération les contraintes budgétaires et être dans les limites des nouvelles perspectives financières.
In any case the allocation of Community financial resources should take into account the budgetary constraints and be within the limits of the new Financial Perspectives.

L'intervention financière communautaire devrait avoir pour but de compléter et soutenir les actions des États membres et de tendre à la coordination dans un domaine où les questions ont, par nature, un caractère transnational:
EU financial intervention should aim at complementing and support the actions of Member States and aiming at coordination in an area where issues are transnational by nature:

Quelle que soit sa forme, l’assistance financière communautaire devrait être octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (le «règlement financier») et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , sauf dans les cas où le présent règlement déroge expressément à ces règles.
Regardless of its form, Community financial assistance should be granted in accordance with the provisions of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation) and of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , except where the provisions of this Regulation explicitly depart from those rules.

La contribution financière communautaire devrait représenter une part maximale de 25 % de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 000 000 EUR.
The Community financial contribution should represent a maximum of 25 % of the total public contribution to the Eurostars Joint Programme, which is estimated at EUR 400 million.

Hormis les avantages concrets offerts aux personnes âgées par les solutions TI qu’identifie ce programme, la participation de l’Union au projet constitue une belle opportunité de contribuer à la qualité de vie des Européens et, pour cette raison, la contribution financière communautaire devrait aller au-delà des montants nationaux alloués à ce type de recherche.
Apart from the concrete advantages offered to the elderly by the IT solutions identified by this programme, the participation of the Union in the project is a good opportunity to contribute to the Europeans’ quality of life and, for this reason, the Community financial contribution should go beyond the national amounts of money allotted to this type of research.

Quoi qu'il en soit, le cadre juridique communautaire devrait aborder les risques prudentiels présentés par les pays et territoires non coopératifs afin de veiller à ce que les États membres traitent ce problème de façon harmonisée et cohérente, pour éviter l'arbitrage réglementaire et maintenir des conditions de concurrence égales entre les institutions financières.
Nevertheless, the EU legal framework should address prudential risks presented by non-cooperative jurisdictions, in order to ensure all Member States deal with this issue in a harmonised and consistent way, in order to avoid regulatory arbitrage and to maintain the level playing field between financial institutions.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.

1. estime que, durant de nombreuses années, la politique régionale de l’UE a démontré à la population européenne la valeur ajoutée européenne unique qu’elle apporte en favorisant efficacement la cohésion économique et sociale dans l’UE, tout en contribuant en parallèle à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi et des objectifs de Göteborg pour le développement durable; est par conséquent opposé à toute tentative visant à renationaliser cette politique communautaire; réaffirme sa position de longue date, à savoir que la politique de cohésion devrait s’appliquer à l’ensemble du territoire de l’UE et que la plus grande partie des ressources financières disponibles devrait être concentrée sur les besoins des régions les moins développées;
1. Considers that, for many years, EU regional policy has demonstrated to the European public its unique European added-value by effectively promoting economic and social cohesion across the EU, whilst at the same time contributing to the achievement of the objectives of the Lisbon Strategy for growth and jobs and the Gothenburg objectives for sustainable development; opposes, therefore, any attempt to re-nationalise this Community policy; reiterates its long-standing position that cohesion policy should relate to the whole of the territory of the EU and that the larger part of the financial resources available should be concentrated on the needs of less-developed regions;

Le protocole prévoit des possibilités de pêche accrues pour la flotte communautaire et une meilleure répartition des quotas en fonction des avis scientifiques, ce qui devrait permettre une utilisation plus rationnelle des ressources financières communautaires.
The modifying protocol provides for increased fishing opportunities for the EC fleet and a better allocation of quotas in line with scientific advice, which should allow for a sounder use of Community funds.

1. - la prise en compte de la perspective de l’exercice financier suivant; 2.- le complément d’information chiffré sur l’état d’avancement des projets au rapport régulier sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l’adhésion; 3.- le suivi des organismes participants à la mise en œuvre des programmes afin que le PE puisse disposer d’une information la plus exhaustive possible lui permettant d’exercer pleinement ses prérogatives en tant qu’autorité budgétaire et de contrôle. Ce rapport devrait permettre d’obtenir une vision globale du concours de l’Union au processus de pré-adhésion de la Turquie et d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’assistance financière communautaire.
3. Monitoring bodies taking part in the implementation of the programme so that Parliament is as fully informed as possible, enabling it to fully exercise its powers as the budgetary and supervisory authority. The report should provide an overview of the assistance provided by the Union to the pre-accession process in Turkey and ensure that Community financial assistance is coherent and effective.