Vertaling van "autre contribution financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

créances sur les autres institutions financières
claims on other financial institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour d'appel a clairement établi deux seuils différents dans sa décision, un pour la contribution financière et l'autre pour l'inscription du parti en disant que, dans ce dernier cas, le seuil devait être plus bas que les 50 candidats requis pour la contribution financière.
The Court of Appeal clearly established two different thresholds in their decision, one for getting the financial decision, the other for the party identifier, and said that in the case of the party identifier, the threshold had to be lower than the one of the 50 candidates for the financial contribution.

Si on veut parler d'inégalité, on peut également parler du fait que certains partis décident d'être beaucoup plus transparents en acceptant des contributions financières ne provenant que des électeurs, alors que d'autres reçoivent des contributions financières énormes provenant des société.
Since we're talking about unfairness, we could also talk about the fact that some parties decide to be far more transparent by accepting financial contributions from voters only, whereas others receive huge financial contributions from corporations.

Question n 102 L'hon. Hedy Fry: En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS): a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère?
Question No. 102 Hon. Hedy Fry: With regard to the Northern Dimension Partnership in Public Health and Social Well-Being (NDPHS): (a) on what date did the government commit to participate in the Partnership; (b) what was Canada’s committed annual financial contribution; (c) has Canada ever made a financial contribution to the NDPHS and, if so, how much; (d) what groups and organizations did the government consult in its decision to withdraw from the NDPHS; (e) has the government received any form of communication from other members of the NDPHS regarding Canada’s withdrawal from the Partnership; and (f) was the Minister of Health ever advised on withdrawing from the NDPHS by her department and, if so, what was the department’s recommendation?

L'effet de levier du mécanisme de fonds propres - défini comme le financement total (c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières) divisé par la contribution financière de l'Union - devrait se situer autour de 6, en fonction des spécificités du marché, avec un effet multiplicateur attendu - défini comme le total des investissements réalisés par les bénéficiaires divisé par la contribution financière de l'Union - de 18 en moyenne.
The leverage of the Equity facility - defined as the total funding (i.e. Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution - is expected to be around 6, depending on market specificities, with an expected multiplier effect - defined as the total of investments made by supported beneficiaries divided by the Union financial contribution - of, on average, 18.

L'effet de levier du mécanisme d'emprunt - défini comme le financement total (c'est-à-dire le financement de l'Union plus la contribution des autres institutions financières), divisé par la contribution financière de l'Union - devrait se situer en moyenne entre 1,5 et 6,5 (selon le type d'opérations concernées (niveau de risque, bénéficiaires cibles, instrument d'emprunt spécifique utilisé).
The leverage of the Debt facility - defined as the total funding (i.e. Union funding plus contribution from other financial institutions) divided by the Union financial contribution - is expected to range from an average 1,5 to 6,5, depending on the type of operations involved (level of risk, target beneficiaries, and the particular debt financial instrument facility concerned).

d)le montant des contributions financières du budget de l'Union, le montant des contributions financières et la valeur des contributions en nature effectuées par les autres partenaires, et ce pour chacun des PPP.
(d)the amount of financial contributions made from the budget, the amount of financial contributions and the value of contributions in kind made by the other partners for each PPP.

le montant des contributions financières du budget de l'Union, le montant des contributions financières et la valeur des contributions en nature effectuées par les autres partenaires, et ce pour chacun des PPP.
the amount of financial contributions made from the budget, the amount of financial contributions and the value of contributions in kind made by the other partners for each PPP.

le plan de financement comportant le montant total des ressources financières envisagées et le montant envisagé pour la contribution des Fonds, de la BEI, du FEI et de toute autre source de financement communautaire, y compris le plan indicatif annualisé de la contribution financière du FEDER ou du Fonds de cohésion pour le grand projet.
the financing plan showing the total planned financial resources and the planned contribution from the Funds, the EIB, the EIF and all other sources of Community financing, including the indicative annual plan of the financial contribution from the ERDF or the Cohesion Fund for the major project.

L'action de l'Union comportera notamment : - une contribution active de l'Union à cette question dans le cadre des rencontres bilatérales avec l'Inde et le Pakistan ainsi qu'au sein de diverses enceintes internationales ; - la promotion de divers séminaires et autres initiatives, ainsi que des contributions financières et techniques à ces séminaires et autres initiatives, axés sur le renforcement de la confiance et sur la réalisation des objectifs de non-prolifération de la technologie nucléaire et des missiles concernant l'Asie du Sud et le contexte asiatique plus large ; - une assistance technique aux deux pays pour la mise en oeuvre et la gestion de réglementations en matière de contrôle des exportations ; - une liaison active avec des groupes de réflexion européens, afin de favoriser une meilleure compréhension mutuelle des diverses positions sur la non-prolifération et une approche politique à l'égard du règlement des conflits.
This will include the following actions: - an active Union contribution in the course of bilateral encounters with India and Pakistan as well as in various international fora in this regard; - the promotion of, and financial and conceptual contributions to, various seminars and other initiatives focusing on enhancement of confidence-building and nuclear and missile technology non-proliferation objectives regarding the South Asian region and the wider Asian context; - technical assistance to both countries regarding the implementation and administration of export control regulations; - an active link with European think tanks, in order to promote a better mutual understanding of views on non-proliferation and a political approach to conflict resolution.

Déclaration de la Commission : "Il convient de noter que le respect des normes communes de qualité est recommandé mais non obligatoire pour ce type de ventes". c) Il sera admis une période transitoire uniforme de 5 ans pour toutes les mesures (application de la mesure définitive à partir de la 6ème année/campagne), pour chacune des mesures concernées : - Adaptation des anciennes O.P. aux nouvelles exigences - Adaptation des nouvelles O.P. aux nouvelles exigences - Limitation financière des retraits - Limitation quantitative des retraits - Réduction de l'Indemnité Communautaire de Retrait (I.C.R.) : le niveau final de l'I.C.R. sera atteint progressivement par étapes égales, à l'exception de la première réduction dans le cas des fruits et légumes autres que les agrumes. d) Nombre minimum de membres et volume minimal de production de l'O.P. : à déterminer par la Commission selon la procédure du Comité de Gestion moyennant la déclaration suivante : "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission de déterminer le nombre minimal de producteurs et le volume minimal de production des O.P., sur base d'une approche pragmatique et en prenant en considération les réalités économiques et administratives dans les Etats membres". e) Mesures particulières pour les régions ayant un nombre limité d'organisations de producteurs : - Introduire une nouvelle disposition comme suit: "Dans le cas des régions de la Communauté où le degré d'organisation de producteur est particulièrement faible, les Etats membres peuvent être autorisés, sur demande dûment justifiée, à verser aux organisations de producteurs une aide financière nationale égale au maximum à la moitié des contributions financières des producteurs.
Commission statement: "It should be noted that compliance with common quality standards is recommended for this type of sales but is not compulsory" (c) A uniform transitional period of 5 years will be allowed for all measures (application of the final measure from the 6th year/marketing year), for each of the measures concerned: - adjustment of existing POs to the new requirements, - adjustment of new POs to the new requirements, - financial limitation of withdrawals, - quantitative limitation of withdrawals, - reduction of Community Withdrawal Compensation (CWC): the final level of CWC will be achieved progressively, in equal stages, except as regards the first reduction for fruit (other than citrus) and vegetables (d) Minimum number of members and minimum production volume of the PO: these will be determined by the Commission under the Management Committee procedure, subject to the following statement: "The Council notes the Commission's intention of determining the minimum number of producers and minimum production volume of POs on the basis of a pragmatic approach, taking account of economic and administrative realities in the Member States" (e) Special measures for regions with a small number of producer organizations: - The following new provision was inserted: "In regions of the Community where the degree of organization of producers is particularly low, Member States may be authorized, upon duly substantiated request, to pay producer organizations national financial assistance equal to half the financial contribution of producers.