Vertaling van "partie iv sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention entre les institutions financières liées - Impôt de la Partie IV
Agreement Among Related Financial Institutions - Part VI Tax

Calcul de l'impôt des parties IV.1 et VI.1 à payer
Calculation of Parts IV.1 and VI.1 Tax Payable

Règles et Procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion de télévision, partie IV, section C-1, brouillage des bandes adjacentes télévision et services mobiles terrestres (SMT) (provisoire)
Application Procedures and Rules for TV Broadcasting Undertakings, Section C-11, Television/Land Mobile Adjacent Band Interference (Provisional)

le deuxième moyen du recours sera réouvert à la demande de la partie la plus diligente
the second submission of the application shall be reopened at the request of the party which first requests it

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné que le recours collectif serait une procédure advenant à l’occasion d’un litige civil entre deux parties, même si l’une d’elles se compose d’un certain nombre de demandeurs, et que la dissuasion sera un effet secondaire de la procédure, la Commission n’estime pas nécessaire de recommander l’aide directe d’un fonds public, puisque, si la juridiction constate qu’un dommage a été subi, la partie victime sera indemnisée par la partie succombante et se verra notamment rembourser ses frais de justice.
However, given that collective redress would be a procedure arising in the context of a civil dispute between two parties, even if one of them is composed of a number of claimants, and deterrence will be a side-effect of the proceedings, the Commission does not find it necessary to recommend direct support from public funds, since if the court finds that damage has been sustained, the party suffering that damage will obtain compensation from the losing party, including their legal costs.

La participation des parties concernées sera renforcée et les parties prenantes représentant les PME sont invitées à s’engager activement dans la mise en œuvre du SBA, y compris en apportant des informations régulières sur la réalisation des actions du SBA.
Stakeholders' involvement will be strengthened and SME stakeholders are invited to engage actively in the implementation of the SBA, including through provision of regular input on the implementation of the SBA actions.

9 (1) Le montant des contributions versées par un contributeur à l’égard d’une période de service sous le régime de toute autre Partie de la Loi, de la Loi sur la pension du service civil, Loi sur la pension du service public ou de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (sauf la Partie IV), sera transféré au Compte de pension des services permanents, et sera censé constituer la contribution exigée aux termes de la Partie V à l’égard du service pour lequel il a versé de telles contributions, pourvu que nulle rente viagère, gratification, ni autre prestation n’ait été payée à l’égard de la période de service en cause.
9 (1) The amount of contributions made by a contributor in respect of a period of service under any other Part of the Act, the Civil Service Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act or the Royal Canadian Mounted Police Act (other than Part IV thereof), shall be transferred to the Permanent Services Pension Account and shall, if it constituted the full contribution required thereunder and no annuity, gratuity or other benefit has been paid in respect of that period of service, be deemed to be the appropriate contribution for that period for the purposes of Part V.

Une consultation publique d'une durée de 12 semaines sera lancée prochainement et une réunion des parties concernées sera organisée d'ici février 2017.
A 12-week public consultation will be launched shortly and a stakeholder meeting will be organised by February 2017.

Les préférences, les comportements, les besoins, les styles de vie et l'éducation des consommateurs et le volet culturel de la qualité des aliments seront étudiés, et la communication entre les consommateurs et la communauté des chercheurs dans le domaine de la chaîne alimentaire et ses parties prenantes sera renforcée, afin d'aider le public à mieux comprendre la production alimentaire en général et de lui permettre d'opérer un choix éclairé, à adopter des modes de consommation durables et sains et à prendre conscience des conséquences de ceux-ci sur la production, la croissance inclusive et la qualité de vie, notamment pour les groupes vulnérables.
Consumer preferences, attitudes, needs, behaviour, lifestyle and education as well as the cultural component of food quality will be addressed, and communication between consumers and the food chain research community and its stakeholders will be enhanced in order to improve public understanding of food production generally and to enable informed choice, sustainable and healthy consumption and their impacts on production, inclusive growth and quality of life, especially of vulnerable groups.

Récemment, on a fait une vérification à l'interne sur la partie IV, et le commissaire vient tout juste de compléter une vérification de la partie VII. Le rapport sera publié ce printemps.
We recently conducted an internal audit on part IV, and the commissioner has just completed an audit on part VII. The report will be published this spring.

Pour ce faire, le soutien au développement, dans toute l’Europe, de «groupements régionaux» réunissant les autorités régionales, les universités, les centres de recherche, les entreprises et les autres parties prenantes sera privilégié.
To do this, support will be concentrated throughout Europe on the development of "regional clusters", bringing together regional authorities, universities, research centres, businesses and other stakeholders.

Le tableau que vous voyez là indique que le siège social d'Air Canada sera assujetti à l'entièreté de la loi, tandis que Jazz Air, dont le nom apparaît plus pâle, ne sera assujetti qu'à la partie IV de la Loi sur les langues officielles.
The table you see here shows that Air Canada's headquarters will be entirely subject to the act, whereas Jazz Air, whose name is paler here, will be subject only to Part IV of the Official Languages Act.

On le précise aux articles 4 à 7, 10 à 13 ou aux parties IV ou V. On n'a qu'à ajouter la partie VII. Mais là, je vous dirai tout de suite qu'elle sera très exécutoire.
This is stated in sections 4 to 7, 10 to 13, or in parts IV or V. We only have to add part VII. In that case, I can tell you that it would be very executory.

La partie prêt de cette assistance sera financée par un emprunt de l'UE sur les marchés et remboursable sur une période d'au plus 15 ans; la partie don sera financée par le budget communautaire (volet actions externes).
The loan element will be financed by EU borrowings on the capital markets and will be repayable over a maximum period of 15 years; the grant element will be financed from the Community budget (as an external action).