Traduction de «contributeur durant une année budgétaire quelconque sera » (Français → Anglais) :

6. Pour le calcul de l’intérêt des arriérés de contributions exigibles aux termes de l’article 48 de la Loi, la totalité des solde et allocations touchées par tout contributeur durant une année budgétaire quelconque sera censée avoit été touchée au premier octobre de ladite année budgétaire.
6. For the purpose of computing interest on arrears of contributions, pursuant to section 48 of the Act, the total pay and allowances received by a contributor during any fiscal year shall be deemed to have been received on the first day of October of that fiscal year.

Si, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), une prime quelconque, due en vertu du présent contrat, n’est pas versée pendant le délai de grâce, le capital assuré continuera de plein droit d’être garanti en entier, à moins que la valeur de rachat en espèces ou une assurance libérée à capital réduit n’ait été demandée en vertu de la disposition 11 ou 12. Ladite assurance temporaire sera prolongée pour le montant total durant la période (sans tenir compte des fractions de mois) à laquelle donnera lieu la réserve de la police, réserve existant à la date d’échéance de ladite prime, et affectée comme prime unique nette, en tenant compte de l’âge alors atteint par l’assuré.
If, after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years), any premium due hereunder is not paid within the period of grace, the full amount of insurance shall, unless the cash surrender value or reduced paid-up insurance has been applied for under Provision 11 or 12, be automatically continued for such a period (disregarding fractional parts of a month) as the reserve on the policy as at the date on which the said premium fell due will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.

4 (1) Un contributeur défini à l’article 3, qui était à un moment quelconque un contributeur en vertu de la Loi ou de la Partie V de la Loi sur la pension des services de défense, peut choisir, relativement au service mentionné à l’article 3, de faire compter ce service aux fins de la Loi, qu’il soit ou non, au moment où il exerce son option, un membre des forces canadiennes, pourvu qu’il exerce ladite option dans le délai d’une année à compter du jour où il a été informé par le ministre de la Défense nationale que le service en question peut être compté par lui, et cette option sera censée avoir été faite par lui en vertu de la Loi et dans le délai prescrit par la Loi.
4 (1) A contributor described in section 3 who was at any time a contributor under the Act or Part V of the Defence Services Pension Act may elect, in respect of the service described in section 3, to count that service for the purposes of the Act whether or not he is, at the time of so electing, a member of the Canadian Forces, if he elects within one year of the day on which he is advised by the Minister of National Defence that such service may be counted by him and that election shall be deemed to have been made by him under the Act within the appropriate time prescribed in the Act.

a) si, durant ladite période, le tarif de ses solde et allocations est relevé ou réduit pour une raison quelconque, ce nouveau tarif à compter de la date où il est entré en vigueur sera censé être le tarif des solde et allocations que touchait le contributeur, ou
(a) if during that period his rate of pay and allowances is increased or decreased for any reason, then such rate from the date it became effective shall be deemed to be the pay and allowances of which he was in receipt, or

(5) Lorsque la pension d’un successeur est réduite, pour une certaine période ou doit l’être, aux termes du présent article, et que le successeur étant la veuve d’un ancien contributeur, se remarie avant l’expiration de ladite période et que la pension est suspendue, si, à une époque quelconque, la pension est rétablie, elle sera réduite pour une période égale à ladite période ou au reste de ladite période, selon le cas, durant laquelle la pension aurait été réduite si elle n’avait pas été suspendue, et une telle réduction s’effectuera dans la même mesure et de la même façon que si la pension se trouvait réduite immédiatement avant la suspension.
(5) Where the pension of a successor is to be or is being reduced under this section for a term and the successor, being the widow of a former contributor, remarries before the end of the term and the pension is suspended, if at any time the pension is resumed it shall be reduced for a term equal to the term or the balance of the term, as the case may be, during which the pension would have been reduced had it not been suspended and such reduction shall be made to the same extent and in the same manner as the pension was reduced immediately prior to the suspension.

29. considère, comme la Commission, que 2008 sera une année cruciale pour la politique de cohésion européenne en tant que première année de pleine mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels 2007-2013; espère par conséquent que la politique de cohésion demeurera une priorité pour les deux branches de l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire 2008;
29. Agrees with the Commission that 2008 will be crucial for European cohesion policy as the first full year of implementation of the new operational programmes 2007-2013; therefore hopes that cohesion policy will remain a priority for both arms of the budgetary authority during the 2008 budget procedure;

Le paquet financier pourrait nécessiter une adaptation en fonction des changements apportés aux perspectives financières globales et la Commission me rassure en reconnaissant qu’il sera donc indispensable d’intensifier, durant les trois prochaines années, la coopération avec le Parlement, qui est une branche de l’autorité budgétaire de l’Union.
The financial package may require adaptation in the light of changes to the overall financial perspective and I am reassured by the Commission's recognition that cooperation with Parliament, as one arm of the Union's budgetary authority, will therefore need to be intensified over the next three years.

Cela entraîne aussi des incidences au niveau de la rubrique IV du budget ; c'est pourquoi nous désirons être consultés sur ces questions en temps opportun. Une compensation budgétaire en faveur des nouveaux États membres sous la forme d'une somme forfaitaire dégressive et temporaire inscrite dans les dépenses budgétaires, pour empêcher que ceux-ci se trouvent dans une position de contributeurs nets durant les premières années, est une démarche que nous soutiendrons absolument.
The provision of budgetary compensation to the accession countries through a lump sum on the expenditure side of the budget, which should be temporary and degressive, in order to prevent any new Member State being a net contributor during the first years, is something which we would certainly support.