Traduction de «contribuable serait versé » (Français → Anglais) :

f) d’autre part, le contribuable a versé tout ou partie des primes dans l’intention de recevoir un paiement qui, compte non tenu du présent alinéa et de l’alinéa e), serait déductible en application du présent paragraphe.
(f) the taxpayer paid all or any portion of the premiums with the intent of receiving a payment that, but for this paragraph and paragraph 146(8.2)(e), would be deductible under this subsection.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), toute distribution effectuée à un moment donné par une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à une action du capital-actions de la société affiliée qui constitue une réduction du capital versé de celle-ci au titre de l’action et qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputée en vertu du paragraphe (2) être un dividende versé ou reçu sur l’action à ce moment est un remboursement de capital admissible à ce moment relativement à l’action si un choix est fait, relativement à la distribution et conformément aux dispositions réglementaires :
(3) For the purposes of subsection (2), a distribution made at any time by a foreign affiliate of a taxpayer in respect of a share of the capital stock of the affiliate that is a reduction of the paid-up capital of the affiliate in respect of the share and that would, in the absence of this subsection, be deemed under subsection (2) to be a dividend paid or received, at that time, on the share is a qualifying return of capital, at that time, in respect of the share if an election is made under this subsection, in respect of the distribution and in accordance with prescribed rules,

f) le contribuable présente au ministre, au plus tard le jour où il est tenu en application de l’article 150 de la Loi de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition où il verse la prime ou le jour où il serait tenu de produire une telle déclaration s’il était redevable d’un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour cette année, un avis écrit dans lequel il indique que la prime est constituée de tout ou partie du montant retiré, versé de nouveau;
(f) the taxpayer files with the Minister, on or before the day on or before which the taxpayer is required (or would be required if tax under Part I of the Act were payable by the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer pays the premium) by section 150 of the Act to file a return of income for the taxation year in which the taxpayer pays the premium, a written notice in which the taxpayer designates the premium as a recontribution of all or a portion of the withdrawn amount; and

a) le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu d’un contribuable selon l’article 15 ou le paragraphe 56(2), si la partie I s’appliquait, est réputé avoir été versé au contribuable à titre de dividende provenant d’une société résidant au Canada;
(a) where section 15 or subsection 56(2) would, if Part I were applicable, require an amount to be included in computing a taxpayer’s income, that amount shall be deemed to have been paid to the taxpayer as a dividend from a corporation resident in Canada;

Les prestations de sécurité sociale peuvent être jugées adéquates si elles permettent d'atteindre les résultats escomptés d'une politique sociale, par exemple, si elles permettent de répondre aux besoins des personnes en luttant contre les principaux risques, et si elles contribuent à définir le rapport entre le niveau des prestations et des impôts ou cotisations versés tout au long de la vie, ce qui serait considéré comme une adéquation sociale "équitable".
Social security benefits can be considered appropriate if they allow the desired results of a social policy to be achieved, for example if they meet people’s needs by addressing the main risks and help to define the relationship between the level of benefits and the taxes or contributions paid on a lifelong basis, which would be considered a ‘fair’ social adequacy.

Maintenant que le gouvernement sait bel et bien que de l'argent des commandites a été versé au Parti libéral, pourquoi, en attendant de le remettre aux contribuables, le gouvernement ne crée-t-il pas un compte spécial dans lequel serait versé cet argent sale pour éviter que le gouvernement n'aille en élection une quatrième fois consécutive?
Now that the government knows full well that sponsorship funds were paid to the Liberal Party, why, pending the repayment of these funds to taxpayers, does the government not set up a special account for this dirty money, to prevent the government from going to the polls for a fourth time in a row?

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");

54. invite la Commission à encourager la mise en place, dans les régimes fiscaux des divers États membres, d'un système de donation fondé sur le revenu qui permettrait aux contribuables européens de faire, en faveur d'actions caritatives, des donations volontaires et fiscalement déductibles dont un montant minimal serait versé à un fonds de développement spécial;
54. Calls on the Commission to promote the establishment in the tax systems of each Member State of a ‘Give As You Earn’ scheme, which would enable EU taxpayers to make voluntary, tax-deductible contributions for charitable causes, a minimum amount of which would be paid into a special development fund;