Vertaling van "montant retiré versé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant retiré, versé de nouveau à un REER
recontribution to an RRSP

montant impayé [ montant non versé ]
unpaid amount [ amount unpaid ]

montant prélevé [ montant utilisé | montant retiré ]
amount drawn

montant indûment versé
sum wrongly paid

montants indûment versés
amounts disbursed in error

montant total versé comme prix de consolation
total consolation amount paid

montant non versé
money accruing

dette-montants décaissés | dette-montants versés
disbursed debt

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) le contribuable présente au ministre, au plus tard le jour où il est tenu en application de l’article 150 de la Loi de produire une déclaration de revenu pour l’année d’imposition où il verse la prime ou le jour où il serait tenu de produire une telle déclaration s’il était redevable d’un impôt en vertu de la partie I de la Loi pour cette année, un avis écrit dans lequel il indique que la prime est constituée de tout ou partie du montant retiré, versé de nouveau;
(f) the taxpayer files with the Minister, on or before the day on or before which the taxpayer is required (or would be required if tax under Part I of the Act were payable by the taxpayer for the taxation year in which the taxpayer pays the premium) by section 150 of the Act to file a return of income for the taxation year in which the taxpayer pays the premium, a written notice in which the taxpayer designates the premium as a recontribution of all or a portion of the withdrawn amount; and

Afin de faciliter l'accès à l'épargne-invalidité enregistrée pour de petits retraits, la règle des 10 ans remplace l'obligation de rembourser toute subvention ou tout bon canadien d'épargne-invalidité versé dans le régime au cours des 10 années précédent le retrait, par l'obligation de les rembourser dans une proportion déterminée du montant retiré.
To provide greater access to registered disability savings for small withdrawals, the 10-year-rule measure replaces the requirement to repay any Canada disability savings grants or Canada disability savings bonds paid into the plan in the 10 years preceding a withdrawal, with a requirement to pay these back at a fixed ratio to the amount withdrawn.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), si, à un moment donné, un montant réputé être détenu en fiducie par la personne mentionnée à ce paragraphe n’est pas versé au receveur général ou retiré selon les modalités et dans le délai prévus par la partie IX de la Loi, le montant du droit en garantie mentionné à ce paragraphe ne peut excéder la somme obtenue par la formule ci-après tant que tous les montants réputés en vertu du paragraphe 222(1) de la Loi être détenus en fiducie par la personne ne sont pas retirés conformément au paragraphe 222(2) de la Loi ou versés au receveur général :
(2) For the purpose of subsection (1), if, at a particular time, an amount deemed to be held in trust by the person referred to in that subsection is not remitted to the Receiver General or withdrawn in the manner and at the time provided under Part IX of the Act, the amount of the prescribed security interest referred to in that subsection may not exceed the amount determined by the following formula until such time as all amounts deemed under subsection 222(1) of the Act to be held in trust by the person are withdrawn in accordance with subsection 222(2) of the Act or are remitted to the Receiver General:

La 31 année, si le fonds n'est pas utilisé pour l'achat d'une unité résidentielle pour une personne défavorisée, le plein montant devra être retiré par le cotisant sur une période de cinq ans et sera alors imposé au taux courant du cotisant, ou bien devra être versé à une organisation sans but lucratif s'occupant de personnes défavorisées ou encore versé dans le fonds REELPD d'une autre personne défavorisée.
In the 31st year, if it wasn't used to purchase a residential unit for the disadvantaged person, the full amount of the plan would have to be withdrawn over a five-year period by the contributor and taxed at the contributor's then regular rate, or given to a non-profit organization dealing with disadvantaged people or another disadvantaged person's RDRSP trust.

2. Au cas où le soumissionnaire est déclaré adjudicataire, il verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlèvement du beurre et dans le délai fixé à l'article 32, paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant à son offre et constitue la garantie de transformation visée à l'article 28.
2. Before removing the butter and within the period specified in Article 32(2), successful tenderers shall pay the intervention agency an amount corresponding to their tender for the quantity which they intend to remove from store and shall lodge a processing security as referred to in Article 28.

2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlèvement du lait écrémé en poudre et dans le délai visé à l'article 24 septies, paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant à son offre.
2. Within the period specified in Article 24f(2) successful tenderers shall, before the removal of the skimmed-milk powder, pay the intervention agency the amount corresponding to their tender, for each quantity that they wish to withdraw.

2. Avant l'enlèvement du beurre, l'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, dans le délai visé à l'article 24 septies, paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant à son offre.
2. Before removing the butter and within the period specified in Article 24f(2), successful tenderers shall pay the intervention agency the amount corresponding to their tender for each quantity that they wish to withdraw.

2. L'autorité compétente retire l'agrément lorsqu'une des conditions pour son octroi n'est plus remplie; dans ce cas, aucune aide de stockage et aucune compensation financière ne sont versées pour la campagne en cours et les montants déjà versés sont remboursés majorés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le versement et le remboursement.
2. The competent authority shall withdraw approval where any of the conditions for approval are no longer met; no storage aid or financial compensation shall be paid in respect of the marketing year in progress and amounts already paid shall be reimbursed, plus interest for the time elapsing between payment and reimbursement.

2. L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlèvement du lait écrémé en poudre et dans le délai visé à l'article 35, paragraphe 2, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant a son offre et constitue la garantie de transformation visée à l'article 30, paragraphe 3.
2. Before removing the skimmed-milk powder and within the period specified in Article 35(2), successful tenderers shall pay the intervention agency the amount corresponding to their tender for each quantity that they wish to withdraw and shall lodge the processing tender provided for in Article 30(3).

Ces changements accroîtront l'accès aux économies accumulées dans un REEI dans le cas de petits retraits, en remplaçant l'exigence de rembourser la totalité de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du bon canadien pour l'épargne-invalidité versés dans un REEI dans les 10 années précédant le retrait par une exigence de rembourser les SCEI et les BCEI selon un pourcentage du montant retiré.
These changes have improved the program's accessibility to Canadians who need it most by providing greater access for small withdrawals, replacing the requirement to repay the Canada Disability Savings Grant and the Canada Disability Savings Bond that had been paid into the RDSP within 10 years preceding a withdrawal from the plan, and a requirement to repay the CDSG and CDSB at a fixed ratio to the amount withdrawn.