Vertaling van "cotisations versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

cotisation sociale [ charges sociales | cotisation patronale | cotisation salariale ]
social-security contribution [ employee's contribution | employer's contribution ]

cotisation | cotisations de sécurité sociale | cotisations sociales
contribution | insurance contribution | national insurance contribution | social contribution | social security contribution

cotisation au stockage | cotisation de stockage | cotisation des frais de stockage
levy for storage costs | storage costs levy | storage levy

Règlement de 2001 sur les cotisations des institutions financières [ Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1994 sur les cotisations des institutions financières | Règlement de 1988 sur les cotisations des institutions financières | Règlement sur les cotisations des institutions financi ]
Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001 [ Assessment of Financial Institutions Regulations, 1996 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1994 | Assessment of Financial Institutions Regulations, 1988 | Assessment of Financial Institutions Regulations ]

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

cotisation du travailleur | cotisation ouvrière | cotisation des travailleurs | cotisation des salariés
worker's contribution | employees' contribution

verse à minerai | verse
ore stockpile

cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]
sugar levy [ isoglucose levy ]

cotisation à l'assurance nationale | cotisation d'assurances sociales
National Insurance Contribution | NIC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.
5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.

Le principe du traitement national garantit que l'épargnant en PEPP qui verse des cotisations à ce compartiment national reçoit le même traitement fiscal que lorsqu'il versait des cotisations à un produit national d'épargne-retraite individuelle comparable.
The national treatment principle guarantees that the PEPP saver paying contributions to that national compartment gets the same tax treatment as when he paid contributions to the comparable national personal pension product

Les prestations de sécurité sociale peuvent être jugées adéquates si elles permettent d'atteindre les résultats escomptés d'une politique sociale, par exemple, si elles permettent de répondre aux besoins des personnes en luttant contre les principaux risques, et si elles contribuent à définir le rapport entre le niveau des prestations et des impôts ou cotisations versés tout au long de la vie, ce qui serait considéré comme une adéquation sociale "équitable".
Social security benefits can be considered appropriate if they allow the desired results of a social policy to be achieved, for example if they meet people’s needs by addressing the main risks and help to define the relationship between the level of benefits and the taxes or contributions paid on a lifelong basis, which would be considered a ‘fair’ social adequacy.

11. note avec inquiétude que sept membres ont versé leur cotisation annuelle pour 2013 avec retard, le montant s'élevant à 2 200 000 EUR; estime que tout retard de versement de la contribution annuelle pourrait avoir une incidence sur le déroulement du projet; souligne que ce retard va de trois à 48 jours; note que, d'après l'entreprise commune, 77 % des montants versées avec retard correspondent à la cotisation de deux membres, qui a été reçue avec un jour ouvrable de retard;
11. Notes with concern that seven members have paid their 2013 annual membership contribution late, amounting to EUR 2 200 000; considers that any delay on the payment of the annual contribution might have an impact on the way the project is run; stresses that the delays range from three to 48 days; acknowledges from the Joint Undertaking that 77 % of delayed payments corresponded to the contribution of two members and were received one working day late;

7. regrette que la date limite fixée pour le versement des contributions en espèces à l'entreprise commune par ses membres n'ait pas été respectée; note qu'à la fin août 2011, 17 ordres de recouvrement étaient toujours en cours, pour un montant total de 3 700 000 EUR et qu'un membre n'avait encore versé aucune contribution annuelle à la fin de 2011; note la réponse de l'entreprise commune selon laquelle les cotisations en retard à la fin de l'exercice lui sont parvenues en février 2012; demande instamment à l'entreprise commune de veiller néanmoins au respect des échéances contractuelles pour le paiement des cotisations en espèces par ses membres, étant donné qu'elles représentent 10 % de leurs contributions au projet;
7. Deplores the fact that the deadline for the payment of cash contributions to the Joint Undertaking from its members was not respected; notes that at the end of August 2011, there remained 17 outstanding recovery orders, totalling EUR 3 700 000 and that one member had paid no annual contribution at all by the end of 2011; notes the Joint Undertaking's reply that the late contribution still pending at year end was cashed in February 2012; urges the Joint Undertaking to nevertheless ensure the respect of contractual deadlines for the payment of cash contributions by its members that represent 10 % of their global contributions to the project;

- actualiser les cotisations versées par les membres: l'entreprise commune a reçu un complément de cotisations des membres pour 2009 mais l'Italie et la Hongrie n'ont pas versé leurs cotisations relatives au budget 2010, en dépit de plusieurs rappels;
- to update the membership contributions: the Joint Undertaking received a complement to the 2009 membership contributions but Italy and Hungary did not pay their contributions related to the 2010 budget, despite several reminders;

actualiser les cotisations versées par les membres: l'entreprise commune a reçu un complément de cotisations des membres pour 2009 mais l'Italie et la Hongrie n'ont pas versé leurs cotisations relatives au budget 2010, en dépit de plusieurs rappels;
to update the membership contributions: the Joint Undertaking received a complement to the 2009 membership contributions but Italy and Hungary did not pay their contributions related to the 2010 budget, despite several reminders;

De plus, si l’employeur n’a pas payé les cotisations obligatoires de sécurité sociale mais qu’elles ont été retenues sur les salaires versés, les travailleurs bénéficient pleinement de leurs droits auprès des institutions d’assurance.
Moreover, if the employer has not paid the compulsory social security contributions but they have been deducted from the remuneration paid, employees shall enjoy their full benefit entitlement in respect of the insurance institutions.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
Member States shall take the measures necessary to ensure that non-payment of compulsory contributions due from the employer, before the onset of his insolvency, to their insurance institutions under national statutory social security schemes does not adversely affect employees’ benefit entitlement in respect of these insurance institutions in so far as the employees’ contributions have been deducted at source from the remuneration paid.

c)«entreprise d'affiliation» (sponsor): toute entreprise ou tout autre organisme, qu'il comporte ou soit composé d'une ou de plusieurs personnes morales ou physiques, qui agit en qualité d'employeur ou en qualité d'indépendant, ou d'une combinaison de ces deux qualités et qui verse des cotisations à une institution pour la fourniture d'une retraite professionnelle.
(c)‘sponsoring undertaking’ means any undertaking or other body, regardless of whether it includes or consists of one or more legal or natural persons, which acts as an employer or in a self-employed capacity or any combination thereof and which pays contributions into an institution for occupational retirement provision.