Traduction de «revenu d’un contribuable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable
Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

revenu provenant d’une activité lucrative | revenu d'une activité lucrative | revenu professionnel | revenu du travail | produit d'une activité lucrative
earned income

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

intérêts | revenu en intérêts | revenu d'intérêts | revenu d'intérêt
interest income | interest revenue | earned interest | interest earned | interest

revenu d'une vie entière | revenu viager | revenu engendré pendant une vie
lifetime income

revenu du travail | revenu d'une activité professionnelle
earned income

arrêter le montant du revenu du contribuable BT
assess income tax/to

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

«Le CESE appelle à un échange de bonnes pratiques concernant les lignes directrices et dispositions relatives au revenu minimum au niveau national afin d'aider les États membres à établir des régimes de revenu minimum de manière ciblée et efficace. est favorable à ce qu'en complément à la méthode ouverte de coordination en matière de politique sociale, il soit instauré une directive européenne qui étende les régimes de revenu minimum à tous les États membres, rende plus efficaces ceux qui existent déjà en tenant compte des différents contextes nationaux, et envoie ainsi un message fort sur le pilier social européen". Par ailleurs, le tableau de bord social nouvellement introduit peut contribuer à prévenir les disparités potentielles».
To complement the social OMC, the The EESC calls for an exchange of best practices from minimum income schemes and guidelines at the national level to support Member States to establish minimum income schemes and make them properly focussed and efficient supports the introduction of a European directive that would extend minimum income schemes to all Member States, improve the adequacy of existing schemes, taking into account different national contexts, and thus send a strong message regarding the EU social pillar. Moreover the newly introduced social scoreboard can help to prevent potential disparities.

E. considérant que la mondialisation, source importante de richesse, notamment dans les pays à revenu intermédiaire, n’a pas contribué suffisamment à réduire la précarité, voire la pauvreté; ajoute que l’augmentation du nombre absolu de personnes souffrant de la faim et de la malnutrition dans le monde, y compris dans de nombreux pays à revenu intermédiaire, illustre clairement ce phénomène;
E. whereas globalisation, though a major source of wealth, particularly in middle-income countries, has not contributed sufficiently to reducing insecurity or indeed poverty, a stark demonstration of which is the increase in absolute numbers of hungry and malnourished people in the world, many middle-income countries included,

19. souligne que les systèmes d'épargne relevant du troisième pilier ont un rôle à jouer dans la durabilité et l'adéquation des régimes de pension dans certains États membres; souligne toutefois que cette possibilité n'est accessible qu'aux personnes qui ont un revenu suffisant leur permettant de contribuer à ces régimes et qu'elle ne joue donc qu'un rôle limité dans la garantie d'un revenu décent;
19. Stresses that, regarding the sustainability and adequacy of pension systems, in some Member States third pillar savings provisions play a role; stresses, however, that this option is available only to persons who have an adequate income which would enable them to contribute to such systems and therefore can only play a limited role in providing a decent income;

Il faut toutefois y ajouter un autre type de redistribution de la richesse et du revenu; et le revenu minimum constitue un instrument déterminant pour contribuer à ce combat. Il s’agit d’instaurer un revenu minimum pouvant être différent d’un pays à l’autre, mais poursuivant le même objectif.
Yet there also needs to be another kind of redistribution of wealth and income, and in this context, the minimum income system is a vital tool to help in this fight, maintaining minimum incomes that may differ from country to country, but which share a common objective .

35. affirme qu'un revenu minimum raisonnable constitue un élément indispensable pour la dignité de la vie d'une personne et est, avec la participation sociale, un préalable au plein épanouissement du potentiel de chacun et à la coopération de tous à l'organisation démocratique de la société; souligne que des revenus assurant des conditions d'existence convenables contribuent en outre, au niveau de la politique nationale, à une dynamique positive et, partant, à la prospérité;
35. Emphasises that an adequate minimum income is fundamental to a dignified life and that without an adequate minimum income and a stake in society individuals cannot develop their potential to the full and participate in the democratic shaping of society; stresses, in addition, that the fact that people earn a living wage serves to boost the economy and thus safeguard prosperity;

Les femmes ont en général un mode de dépense davantage axé sur la famille, si bien qu'une amélioration du revenu des femmes contribue à accroître les investissements dans le capital humain des enfants, dans les chances offertes en matière d'éducation et dans la vie quotidienne.
Women tend to have more family oriented expenditure patterns than men, so that an improvement in women's income-earning capability has led to greater investment in the human capital of children, in their education possibilities and their livelihoods.

CONSTATE AVEC PRÉOCCUPATION une baisse des dépenses sociales dans certains États membres et une augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et de personnes vivant au sein d’un ménage sans revenu ou à faible revenu, ce qui contribue à la hausse des inégalités en matière de santé et met en péril la cohésion sociale;
NOTES WITH CONCERN that social spending has decreased in some Member States, and the number of people at risk of poverty and people living in households without income or with low income has increased which contributes to the rise of health inequalities and jeopardizes social cohesion;

Alors que les programmes de garantie de revenu minimum ont contribué à la réduction significative du risque de pauvreté dans de nombreux pays de l'UE, ceux-ci font de plus en plus l'objet d'un examen minutieux aux fins de s'assurer qu'ils favorisent, et non qu'ils gênent, l'intégration effective dans le marché du travail et qu'ils sont gérés de façon efficace.
While minimum income guarantee schemes have contributed to reduce significantly the risk of poverty in many EU countries, they have come increasingly under scrutiny in order to ensure that they promote rather than hinder effective integration in the labour market and that they are administered in an efficient way.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2554/70 ( 3 ) , PRECISE LES MESURES REGISSANT LES ECHANGES DES GRAINES DE COTON SANS POUR AUTANT PREVOIR DES MESURES DE SOUTIEN A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; QUE LA PRODUCTION DES GRAINES DE COTON A POURTANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L'ECONOMIE AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE PRODUCTION REPRESENTE UNE PARTIE IMPORTANTE DU REVENU DES AGRICULTEURS DE CES REGIONS ; QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU D'INSTAURER UN REGIME D'AIDE DE NATURE A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS CONCERNES ;
WHEREAS COUNCIL REGULATION N 136/66/EEC OF 22 SEPTEMBER 1966 ON THE ESTABLISHMENT OF A COMMON ORGANISATION OF THE MARKET IN OILS AND FATS ( 2 ) , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 2554/70 ( 3 ) , LAYS DOWN MEASURES GOVERNING TRADE IN COTTON SEEDS BUT MAKES NO PROVISION FOR SUPPORT MEASURES WITHIN THE COMMUNITY ; WHEREAS COTTON SEED PRODUCTION IS HOWEVER OF SPECIAL IMPORTANCE TO THE AGRICULTURAL ECONOMY OF CERTAIN REGIONS OF THE COMMUNITY ; WHEREAS THIS PRODUCTION PROVIDES A MAJOR PART OF THE INCOME OF FARMERS IN THOSE REGIONS ; WHEREAS A SYSTEM OF SUBSIDIES SHOULD THEREFORE BE INTRODUCED WHICH WILL HELP TO ENSURE A FAIR INCOME FOR THE PRODUCERS CONCERNED ;