Traduction de «minimal serait versé » (Français → Anglais) :

11. recommande aux États membres de définir un pourcentage minimal de recettes tirées des jeux d'argent et de hasard qui serait versé aux organisations œuvrant à la prévention et au conseil en matière d'addiction;
11. Recommends that Member States set a minimum percentage of gambling revenues to be redistributed to organisations which seek to prevent, or which provide counselling on, addiction;

54. invite la Commission à encourager la mise en place, dans les régimes fiscaux des divers États membres, d'un système de donation fondé sur le revenu qui permettrait aux contribuables européens de faire, en faveur d'actions caritatives, des donations volontaires et fiscalement déductibles dont un montant minimal serait versé à un fonds de développement spécial;
54. Calls on the Commission to promote the establishment in the tax systems of each Member State of a ‘Give As You Earn’ scheme, which would enable EU taxpayers to make voluntary, tax-deductible contributions for charitable causes, a minimum amount of which would be paid into a special development fund;