Traduction de «contrebande de tabac pourront désormais procéder » (Français → Anglais) :

À la suite de la décision prise par le Conseil aujourd'hui, j'espère que les colégislateurs pourront désormais procéder rapidement à la conclusion d'un accord en première lecture et faciliter l'entrée en vigueur en 2021.
Following today's decision by the Council, I hope that the co-legislators can now proceed quickly to conclude a first reading agreement and facilitate the entry-into-force in 2021.

La criminalisation de la contrebande de tabac envoie un message dissuasif important à tous ceux qui assurent le transport de grandes quantités de tabac de contrebande entre la réserve et l'extérieur, puisqu'ils ne pourront plus s'attendre à simplement payer des amendes — ou à ne pas les payer, comme M. Cunningham l'a souligné — pour s'acheter le droit de participer à la contrebande.
Criminalization of contraband tobacco trafficking will send an important deterrence message to those who transport and supply large volumes of contraband off reserve that they can no longer expect to simply pay fines—or not pay fines as Mr. Cunningham underlined—as a form of a business licence to deal in contraband.

Dernièrement, j’ai été très étonné d’apprendre que seuls les agents de la GRC pouvaient procéder à l’arrestation de personnes soupçonnées de faire la contrebande du tabac. Bien que la loi du Québec concernant l’impôt sur le tabac accorde certains pouvoirs aux policiers municipaux et provinciaux du Québec, pouvoirs qui leur permettent d’immobiliser les véhicules soupçonnés de transporter de la contrebande et de demander des mandats de perquisition, ces derniers ne peuvent pas procéder à des arrestations.
Although the Quebec Tobacco Tax Act does grant some powers to provincial and municipal police officers to immobilize motor vehicles suspected of carrying contraband, and request a warrant to search them, they cannot make any arrest.

Nous croyons que les détaillants, les groupes sociaux et les gouvernements pourront travailler ensemble pour mettre fin une deuxième fois et, espérons-le, une dernière fois, à ce fléau national qu'est devenue la contrebande de tabac.
We believe that retailers, social groups and governments can work together to rid us, a second time—and for the last time, we hope—of the national scourge which contraband tobacco has become.

* Pour des raisons touchant tant à la protection de la santé qu'à la lutte contre la fraude et la contrebande sur le marché intérieur, la Commission a proposé des mesures qui améliorent la convergence des niveaux d'accises perçues sur le tabac dans les États membres et elle procède à des consultations en ce qui concerne les accises perçues sur l'alcool.
* Both for health protection reasons and to restrict fraud and smuggling in the internal market, the Commission has proposed measures which enhance convergence between the excise duty levels in the Member States on tobacco, and is consulting in relation to excise duty on alcohol.

Le sénateur White : Les nombreux services de police, notamment celui d'Ottawa, qui reçoivent des plaintes de la part de propriétaires de magasins au sujet de la contrebande de tabac pourront désormais procéder à des enquêtes plus rapidement et plus efficacement.
Senator White: The complaints that many police agencies, including Ottawa, have had from store owners about illegal contraband tobacco could now be investigated more efficiently, effectively and quickly.

D'après votre témoignage, je crois comprendre que les agents des services policiers provinciaux, régionaux, municipaux et des Premières Nations, pourront désormais recourir aux dispositions du Code criminel pour enquêter sur la contrebande de tabac, alors qu'auparavant, ils devaient soit travailler de concert avec les autorités fédérales, soit, dans certains cas, être nommés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada comme gendarmes spéciaux d'office.
From your evidence, I take it that provincial, regional, municipal and First Nation police agencies will now be able to use the Criminal Code legislation to investigate contraband tobacco, where in the past they had to either work in conjunction with federal agencies or in some cases be appointed under the RCMP Act as ex officio special constables.