Vertaling van "colégislateurs pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

colégislateur
co-legislator

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

dont pourront convenir les parties
as agreed between the parties

méthodes qui pourront permettre de régler les revendications [ différentes méthodes de règlement ]
claim process options

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de la décision prise par le Conseil aujourd'hui, j'espère que les colégislateurs pourront désormais procéder rapidement à la conclusion d'un accord en première lecture et faciliter l'entrée en vigueur en 2021.
Following today's decision by the Council, I hope that the co-legislators can now proceed quickly to conclude a first reading agreement and facilitate the entry-into-force in 2021.

Le Parlement européen procédera à un vote en commission sur le règlement le 20 avril, après quoi les négociations entre les colégislateurs pourront débuter en vue d’une adoption définitive en juin.
The European Parliament will hold a committee vote on the Regulation on the 20 of April, after which negotiations between the co-legislators can begin, with a view to final adoption in June.

L'UE et les États membres devraient chercher à ouvrir de nouvelles voies légales d'accès à l'Europe: la directive sur les travailleurs saisonniers (MEMO/13/941) devrait être pleinement transposée et mise en œuvre; la Commission espère que les colégislateurs pourront bientôt s'accorder sur sa proposition de directive visant à attirer dans l'Union des étudiants et des chercheurs étrangers et d'autres catégories de ressortissants de pays tiers et à leur faciliter l'entrée et le séjour temporaire dans l'UE (IP/13/275 et MEMO/13/281).
The EU and Member States should seek to open new legal channels to access Europe: the Seasonal Workers Directive (MEMO/13/941) should be fully implemented; the Commission hopes that the co-legislators can soon agree on its proposal for a Directive making it easier and more attractive for non-EU national students, researchers and other groups to enter and stay in the EU temporarily (IP/13/275 and MEMO/13/281).

La Commission a bon espoir que les nouvelles règles pourront être approuvées rapidement par les colégislateurs, à temps pour les campagnes qui seront menées en vue des élections européennes de 2014.
The Commission is hopeful that the new rules can be agreed quickly by the co-legislators, in time for the EP election campaigns in 2014.

5. dans le souci de favoriser le processus de réforme structurelle dans des domaines comme ceux des services financiers, des télécommunications et des normes comptables, rappelle la nécessité de procédures améliorées permettant l'adoption, en temps voulu, de dispositions législatives et des mesures d'exécution qui doivent suivre; à cette fin, fera prochainement rapport sur des procédures de "rappel" pour des projets de mesures d'exécution, procédures qui pourront s'appliquer dans l'attente de la révision des traités et qui sauvegarderont la position du Parlement en tant que colégislateur;
5. In order to assist the structural reform process in areas such as financial services, telecommunications and accounting standards, reiterates the necessity for improved procedures for the timely adoption of legislation and the subsequent implementing measures; to this end, will shortly be reporting on ‘call-back’ procedures for draft implementing measures, which can apply pending revision of the Treaties, and which safeguard Parliament’s position as co-legislator;