Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «grc pouvaient procéder » (Français → Anglais) :

Dernièrement, j’ai été très étonné d’apprendre que seuls les agents de la GRC pouvaient procéder à l’arrestation de personnes soupçonnées de faire la contrebande du tabac. Bien que la loi du Québec concernant l’impôt sur le tabac accorde certains pouvoirs aux policiers municipaux et provinciaux du Québec, pouvoirs qui leur permettent d’immobiliser les véhicules soupçonnés de transporter de la contrebande et de demander des mandats de perquisition, ces derniers ne peuvent pas procéder à des arrestations.

Although the Quebec Tobacco Tax Act does grant some powers to provincial and municipal police officers to immobilize motor vehicles suspected of carrying contraband, and request a warrant to search them, they cannot make any arrest.


Comme le démontre notre rapport annuel récent ainsi que notre vérification de la base de données exempte de la GRC, qui portait sur les renseignements recueillis après le 11 septembre sur des Canadiens qui pouvaient être soupçonnés d'acte terroriste, il y a parfois une omission de la part des forces policières de procéder à ce nettoyage à temps ou de manière complète d'après notre expérience.

As shown in our recent annual report and also in our audit of the RCMP exempt data bank, which contained information gathered after September 11 on Canadians possibly suspected of terrorist acts, police forces often neglect to conduct this clean-up on time or fully, in our experience.




D'autres ont cherché : grc pouvaient procéder     canadiens qui pouvaient     policières de procéder     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

grc pouvaient procéder ->

Date index: 2021-10-27
w