Traduction de «des raisons touchant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]
it stands to reason that

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

Autres maladies respiratoires touchant principalement le tissu interstitiel
Other respiratory diseases principally affecting the interstitium

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En réalité, le projet de loi, grâce au filtrage sécuritaire préliminaire, offrira la possibilité d'identifier les gens qui ne sont pas admissibles au Canada pour des raisons touchant la criminalité et la sécurité, dès le départ et plus rapidement; et cela s'applique tout particulièrement à un des cas que vous évoquez, puisqu'il s'agissait d'une personne dont la revendication du statut de réfugié avait été rejetée.
In fact the legislation would address through front-end security screening, particularly in one case, which was a denied refugee claim, an opportunity to identify individuals who are inadmissible to Canada for criminality and security reasons upfront and faster.

Dans sa communication du 30 avril 2008 relative à l'application du règlement (CEE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, la Commission a pris l'engagement que, s'il apparaissait nécessaire, pour des raisons touchant à la concurrence ou autres, de réviser la législation en vigueur, elle présenterait des propositions à cette fin.
In its Communication of 30 April 2008 on the application of Regulation (EEC) No 95/93 on common rules for the allocation of slots at Community airports, the Commission undertook to make an appropriate proposal if it became apparent that revision of the existing legislation was required for competition or other reasons.

- procédure accélérée pour un avis de l'Agence: une nouvelle clause précise que, dans le cas particulier où un produit vétérinaire ou un produit biocide doit être autorisé d'urgence pour des raisons touchant à la protection de la santé publique ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne qui a sollicité un avis, ou un État membre peut demander à l'Agence d'appliquer une procédure accélérée pour déterminer la limite de résidus d'une substance pharmacologiquement active contenue dans le produit en question.
- accelerated procedure for an Agency opinion: a new clause states that, in specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has requested an opinion, or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

24. souligne l'importance de bien distinguer les obligations en matière d'information qui sont obsolètes, redondantes ou excessivement normatives des cas où, pour des raisons touchant la protection de la santé publique, de la santé, de la sécurité, de la qualité du travail et des droits des travailleurs, de l'environnement ou des intérêts financiers de la Communauté, ces obligations demeurent nécessaires;
24. Stresses the importance of a clear distinction between cases of obsolete, redundant or over-prescriptive information obligations and cases where, for reasons relating to the protection of public health, health, safety, quality of work and workers' rights, the environment or the Community's financial interests, information obligations remain necessary;

Maintenant, le ministre pourrait faire cela et ce serait un exemple d'un ordre donné pour des raisons touchant les relations internationales, non pas à cause d'une obligation découlant d'un traité, mais simplement pour les relations internationales.
Now, the minister could do that, and that would be an example of an order given for an international relations reason, not for a treaty obligation but for international relations.

Le Traité permet aux États membres de maintenir ou d'introduire des dispositions nationales dérogeant B une mesure dharmonisation pour des raisons touchant, entre autres, B la protection de la santé publique.
The Treaty allows the Member States to maintain or to introduce national measures which derogate from a harmonisation measure for reasons relating, inter alia, to the protection of public health.

De plus, il est souhaitable, pour des raisons touchant à la démocratie et à l'état de droit, que les activités des services de renseignements dans leur ensemble soient conformes au principe de séparation des pouvoirs de contrôle d'un organe parlementaire.
In addition, on democratic and constitutional grounds it is desirable that the work of the intelligence service as a whole should be subject to monitoring by a parliamentary body, in accordance with the principle of the division of powers.

Cela comporte une nouvelle modification des règles fondamentales applicables au gel prévu par le règlement 1765/92 : - dans le but de mieux maîtriser leur production, les agriculteurs qui gèlent une superficie supérieure au minimum obligatoire (15 %) peuvent bénéficier d'une compensation supplémentaire pour les terres supplémentaires mises en jachère; - pour garantir une application raisonnable de la réglementation, les Etats membres peuvent restreindre l'utilisation que font les agriculteurs de cet assouplissement pour des raisons touchant à la protection de l'environnement ou pour prévenir le risque d'abandon des terres dans certaines régions; - les agriculteurs auront la possibilité d'appliquer à la fois le régime de gel fixe ou le régime de gel fondé sur la rotation sur leur propre exploitation; - la compensation pour l'obligation de gel est portée à 57 écus par tonne de céréales (au lieu des 45 écus actuellement); - dans le régime de gel actuellement fondé sur la rotation, le producteur ne peut geler chacune de ses parcelles de terre qu'une fois tous les six ans.
This involves a further amendment to the basic set aside rules set out in Regulation (1765/92): - to encourage further control of production, farmers who set aside more than the obligatory minimum (15%) may also be compensated for the extra fallow land; - to ensure sensible application, Member States may limit the use farmers make of this extra flexibility, for environmental reasons, or to avoid the danger of abandonment of land in certain regions; - farmers will have the possibility to operate both fixed and rotational set-aside on their holdings at the same time; - set-aside compensation to be increased to the equivalent of 57 ECU per tonne of cereals (from the present 45 ECU per tonne); - at present, under rotational set-aside, the producer may set-aside each part of his land only once, within a period of six years.

Mme Edith Cody-Rice, première conseillère juridique, Société Radio-Canada: En ce qui a trait à l'exemption des radiodiffuseurs publics, à moins que les autorités législatives du Canada n'indiquent clairement qu'elles les exemptent, que ce soit la SRC ou tous les radiodiffuseurs publics, pour des raisons touchant la politique gouvernementale, le CRTC aura du mal à faire la différence entre le secteur privé et le secteur public.
Ms Edith Cody-Rice, Senior Legal Counsel, Canadian Broadcasting Corporation: With respect to the exempting of public broadcasters, unless the legislatures of Canada give a clear indication that they are exempting public broadcasters on public policy grounds, whether CBC or all public broadcasters, the CRTC would have difficulty making the differentiation between private and public.