Vertaling van "contre une telle concurrence facilitée " (Frans → Engels) :

La Commission a néanmoins considéré, sur la base d'éléments concrets, qu'une protection contre une telle concurrence facilitée n'était plus nécessaire après trois ans, étant donné que les informations concernées deviendraient alors trop peu pertinentes ou trop incertaines.
However, on the basis of concrete evidence, the Commission found that protection against such facilitated competition by Siemens was no longer necessary after 3 years, since this information would then become irrelevant or too uncertain.

14. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
14. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

11. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
11. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

2. est convaincu de la nécessité d'un tel accord avec la Suisse, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce pays pour l'Union européenne, de la présence en Suisse de nombreuses entreprises européennes et inversement, et du nombre d'enquêtes parallèles menées par les deux juridictions ces dernières années; estime en outre que la mise en œuvre de cet accord sera facilitée du fait du degré élevé de compatibilité des règles de fond de l'Union et de la Suisse en matière de concurrence; espère que les poursuites judiciaires à l'encontre des ententes internationales et les sanctions contre les infractions graves commises hors frontières seront plus efficaces grâce à cet accord et que la duplication des travaux des autorités de concurrence à propos de décisions portant sur des faits similaires et le risque d'interprétations divergentes dans les deux juridictions en seront réduits; appelle la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à rester fermes dans leur détermination à lutter contre les ententes, celles-ci étant préjudiciables au bien-être des consommateurs et à l'innovation et ayant un impact négatif sur la compétitivité des deux économies;
2. Believes that such an agreement with Switzerland is necessary, considering Switzerland’s strategic geographic location for the EU, the presence of many EU companies in Switzerland and vice versa, and the number of parallel investigations conducted by both jurisdictions in the recent past; believes, furthermore, that implementation of the agreement will be facilitated given the high degree of compatibility of EU and Swiss substantive competition rules; hopes that the prosecution of international cartels and punishment for cross-border offences of a serious nature will be more effective under this agreement; hopes, also, that duplication of the work of the competition authorities in taking decisions on similar cases, as well as the risk of diverging assessments in both jurisdictions, will be reduced; calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to remain strongly determined to fight cartels, given that they are detrimental to consumer welfare and innovation, and have a negative impact on the competitiveness of both economies;

La politique de concurrence lutte donc contre les pratiques illégales telles que les cartels ou les accords par lesquels des concurrents décident de fixer les prix, de limiter la production ou de se partager les marchés ou les consommateurs, car la conséquence de telles pratiques est en général que les consommateurs doivent payer plus pour une qualité moindre.
Competition policy therefore acts against illegal practices such as cartels or agreements in which competitors agree to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them because such practices tend to lead to consumers having to pay more for less quality.

Dès 1999, la Commission a rejeté une plainte dirigée contre la règle de l'UEFA selon laquelle chaque club doit jouer son match à domicile dans son propre stade (règle dite «at home and away from home»), au motif qu'il s'agissait d'une règle sportive, nécessaire à l'organisation des compétitions, ne relevant pas en tant que telle du champ d'application des règles de concurrence .
Already in 1999, the Commission rejected a complaint against the UEFA home and away rule, on the basis that this is a sporting rule that is a necessary part of the organisation of sporting competitions and as such therefore falls outside the scope of competition law.

Si l'existence de telles pratiques peut être établie formellement, je dois, bien entendu, utiliser tous les moyens dont dispose la Commission pour protéger l'industrie communautaire contre cette concurrence déloyale. Mais lorsqu'on parle de concurrence loyale - celle qui est fondée sur une supériorité comparative - on fait référence à autre chose.
Where evidence of such practices can be demonstrated I must of course use the powers available to the Commission to protect EC industry against unfair competition. But fair competition, based on comparative advantage, is a different matter.

Le dialogue international sur le développement et la mise en oeuvre de systèmes globaux mobiles et personnels est encouragé Autoriser des formes de coopération productives tout en assurant une protection contre un comportement anticoncurrentiel Il faudra pour ce faire que les autorités compétentes en matière de concurrence et de réglementation se rencontrent à intervalles réguliers dans des enceintes internationales telles que l'OCDE et l'UIT pour échanger des informations et des idées sur l'évolution du processus réglementaire et sur l'application des règles de concurrence.
International dialogue on the development and the implementation of global mobile and personal systems is encouraged Allow for productive forms of cooperation while shielding against anticompetitive behaviour This will require that competition and regulatory authorities meet at regular intervals in international fora such as the OECD and other relevant bodies to exchange information and views about the evolving regulatory process and the application of competition rules.

La Commission propose un certain nombre de mesures specifiqus: - un reglement permettant a la Communaute d'agir contre les pratiques de reservations de cargos; - un reglement asssurant l'egalite des conditions d'acces au marche pour les armateurs de navires par les Etats membres; - un projet de decision pour renforcer les procedures de contulation des Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers; - un projet de directive pour eviter des discriminations entre les lignes maritimes des differents Etats membres; - un reglement traitant le probleme de l'application de l'article 85(3) concernant la concurrence dans le domaine du transport maritime; - une proposition donnant a la Commission le pouvoir d'agir contre des pratiques internationales deloyales la ou celes- ci causent un prejudice aux compagnies maritimes communautaires; - la Commission continuera a soutenir les procedures internationales de concertation en ce qui concerne les pratiques inacceptables telles que les navires en mauvas etat ou les mauvaises conditions de traitement de l'equipqge favorisees par le systeme de pavillon de libre immatriculation. (1) COM(85) 90.
The Commission proposes a number of specific measures: - a regulation permitting Community action against cargo reservation practices: - a regulation designed to ensure equality of treatment for Community shipowners by the Member States; - a draft decision which would strengthen Community consultation procedures on Member States relations with third countries; - a draft directive designed to avoidd discrimination between shipping lines of different Member States; (1) COM(85) 90 - 2 - - a regulation to deal with the problem of applying Article 85(3) on competition to shipping; - a proposal that the Commission should be empowered to act against unfair international practices where these cause or threaten material injury to Community liner companies; - Commission will continue to support international concertation procedures concerning unacceptable practices in open registry shipping such as substandard ships or crew conditions; - Commission will be active in the areas of maritime safety and pollution prevention; - a draft regulation has already been presented to the Council designeed to eliminate distortions of competition between ports which may arise from national regulation of hinterland traffic.