Traduction de «plainte dirigée contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]
Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]

personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée
respondent person or undertaking

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

Commission de plaintes contre la presse
Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

dans la chose: droit sur une chose, action dirigée contre une chose
in rem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières.
procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.

En 2003, Music Choice Europe, qui fournit des services de radiodiffusion et de télévision sur Internet, a déposé une seconde plainte, dirigée contre la CISAC et visant le contrat type de cette dernière.
In 2003, Music Choice Europe, which provides radio and television broadcasting services on the internet, lodged a second complaint against CISAC concerning its model contract.

Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes.
By letter dated 25 October 2010, received by the Parliament on 3 November 2010, the French authorities transmitted to the President of the Parliament a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr. Gollnisch, pursuant to an application dated 14 September 2010 from the Attorney General of the Cour d’appel de Lyon (Court of Appeal, Lyon), in order to pursue the investigation of the complaint against Mr. Gollnisch and to allow, where applicable, its reference to the competent court or tribunal.

Dès lors, les plaintes dirigées contre les décisions des commissions du Parlement, telles que la commission des pétitions, ne relèvent pas du mandat du médiateur.
Complaints against decisions of committees of Parliament, such as the Committee on Petitions, are, therefore, outside the Ombudsman’s mandate.

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur des plaintes dirigées contre les institutions et organes de l’Union européenne.
The European Ombudsman investigates complaints against the institutions and bodies of the European Union.

F. considérant que, en 2006, le nombre de plaintes s'est certes stabilisé au niveau déjà élevé de 2004, mais que plus de trois quarts d'entre elles se ont avérées tomber hors du mandat du médiateur et que la raison principale tient au fait qu'elles ne sont pas dirigées contre une institution ou contre un organe communautaire,
F. whereas in 2006, although the number of complaints stabilised at the high level reached in 2004, over three-quarters of them still fell outside the Ombudsman's remit, mainly because they did not concern a Community institution or body,

F. considérant que, en 2006, le nombre de plaintes s'est certes stabilisé au niveau de 2004, élevé s'il en est, mais que plus de trois quarts d'entre elles sont, comme devant, hors du mandat du médiateur et que la raison principale tient au fait qu'elles ne sont pas dirigées contre une institution ou contre un organe communautaire,
F. whereas in 2006, although the number of complaints stabilised at the high level reached in 2004, over three-quarters of them still fell outside the Ombudsman's remit, mainly because they did not concern a Community institution or body,

Une plainte dirigée contre la législation allemande sur les médicaments qui oblige l'importateur parallèle d'indiquer son nom non pas seulement sur l'emballage extérieur du produit, mais aussi sur les "blisters" (plaquettes alvéloaires).
There has been a complaint against German legislation on medicinal products which obliges parallel importers to indicate their names not only on the external packaging of products, but also on blister packs.

La Commission examine aussi certaines plaintes dirigées contre des États membres qui auraient violé, par l'application de mesures nationales unilatérales allant au delà de celles instituées par la Communauté, les obligations relatives au marché unique.
The Commission is also currently examining a number of complaints against Member States where it is alleged that single market obligations have been infringed by unilateral national measures going beyond those introduced at the Community level.