Traduction de «pratiques illégales telles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique illégale déterminée [ comportement illégal déterminé ]
specific unlawful conduct

pratique illégale
illegal practice

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)
An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant qu'il a sévèrement, et à plusieurs reprises, condamné les pratiques illégales telles que la «restitution extraordinaire», l'enlèvement, la détention sans jugement, la disparition, les prisons secrètes et la torture, et qu'il a réclamé des enquêtes approfondies sur le degré présumé d'implication de certains États membres dans la collaboration avec les autorités américaines, en particulier la CIA, y compris sur le territoire de l'Union;
C. whereas Parliament has repeatedly and strongly condemned illegal practices including ‘extraordinary rendition’, abduction, detention without trial, disappearance, secret prisons and torture, and has demanded full investigations into the alleged degree of involvement of some Member States in collaboration with US authorities, notably the CIA, including involvement on EU territory;

N. considérant qu'il a sévèrement, et à plusieurs reprises, condamné les pratiques illégales telles que la "restitution extraordinaire", l'enlèvement, la détention sans jugement, la disparition, les prisons secrètes et la torture, et qu'il a demandé d'enquêter plus avant au sujet du degré présumé de participation de certains États membres dans la collaboration avec les autorités américaines, en particulier la CIA, et concernant le territoire de l'Union;
N. whereas Parliament has repeatedly and strongly condemned illegal practices including ‘extraordinary rendition’, abduction, detention without trial, disappearance, secret prisons and torture, and has demanded full investigations into the alleged degree of involvement of some Member States in collaboration with United States authorities, notably the CIA, and involving EU territory;

C. considérant qu'il a sévèrement, et à plusieurs reprises, condamné les pratiques illégales telles que la "restitution extraordinaire", l'enlèvement, la détention sans jugement, la disparition, les prisons secrètes et la torture, et qu'il a réclamé des enquêtes approfondies sur le degré présumé d'implication de certains États membres dans la collaboration avec les autorités américaines, en particulier la CIA, y compris sur le territoire de l'Union;
C. whereas Parliament has repeatedly and strongly condemned illegal practices including ‘extraordinary rendition’, abduction, detention without trial, disappearance, secret prisons and torture, and has demanded full investigations into the alleged degree of involvement of some Member States in collaboration with US authorities, notably the CIA, including involvement on EU territory;

7. est d'avis que la croissance du secteur des jeux d'argent en ligne accroît les risques de pratiques illégales, telles que la fraude, le trucage des compétitions, les syndicats illicites de parieurs et le blanchiment d'argent, car les sites de jeux d'argent en ligne peuvent se créer et se démanteler très rapidement et car les opérateurs extraterritoriaux ont proliféré; demande à la Commission, à Europol et aux autres institutions nationales et internationales de suivre de près la situation et de faire rapport sur leurs conclusions à cet égard;
7. Is of the opinion that the growth of online gambling provides increased opportunities for corrupt practices such as fraud, match-fixing, illegal betting cartels and money-laundering, as online games can be set up and dismantled very rapidly and as a result of the proliferation of offshore operators; calls on the Commission, Europol and other national and international institutions to closely monitor and report on findings in this area;

La politique de concurrence lutte donc contre les pratiques illégales telles que les cartels ou les accords par lesquels des concurrents décident de fixer les prix, de limiter la production ou de se partager les marchés ou les consommateurs, car la conséquence de telles pratiques est en général que les consommateurs doivent payer plus pour une qualité moindre.
Competition policy therefore acts against illegal practices such as cartels or agreements in which competitors agree to fix prices, to limit production or to share markets or customers between them because such practices tend to lead to consumers having to pay more for less quality.

Cela n'implique pas que constituerait une discrimination illégale le fait de prévoir, dans ces conditions générales, des tarifs et des conditions variables pour la prestation d'un service, si ces tarifs, prix et conditions sont justifiés par des raisons objectives qui peuvent varier d'un pays à l'autre, telles que les coûts supplémentaires résultant de la distance ou les caractéristiques techniques de la prestation, ou les différentes conditions du marché, telles qu'une demande plus ou moins forte en fonction de la saison, les différentes périodes de vacances dans les États membres et les prix pratiqués par différents concurrents ou les risques supplémentaires liés à des réglementations différentes de celles de l'État membre d'établissement.
It does not follow that it will be unlawful discrimination if provision were made in such general conditions for different tariffs and conditions to apply to the provision of a service, where those tariffs, prices and conditions are justified for objective reasons that can vary from country to country, such as additional costs incurred because of the distance involved or the technical characteristics of the provision of the service, or different market conditions, such as higher or lower demand influenced by seasonality, different vacation periods in the Member States and pricing by different competitors, or extra risks linked to rules differing from those of the Member State of establishment.

Le règlement (CE) no 1383/2003 a introduit des règles communes dans le but d'interdire l'introduction, la mise en libre pratique, la sortie, l'exportation, la réexportation, le placement sous un régime suspensif, en zone franche, ou en entrepôt franc, de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates, et de faire face efficacement à la commercialisation illégale de telles marchandises sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime.
Regulation (EC) No 1383/2003 introduced common rules with a view to prohibiting the entry, release for free circulation, exit, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods, and to dealing effectively with the illegal marketing of such goods without impeding the freedom of legitimate trade.

Le règlement (CE) n° 3295/94 a introduit des règles communes dans le but d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, et de faire face efficacement à la commercialisation illégale de telles marchandises sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime.
Regulation (EC) No 3295/94 introduced common rules with a view to prohibiting the release for free circulation, export, re-export or entry for a suspensive procedure of counterfeit and pirated goods and dealing effectively with the illegal marketing of such goods without impeding the freedom of legitimate trade.