Traduction de «contre toute plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement » (Français → Anglais) :

Bon, plusieurs témoins sont venus nous dire qu'il y a un lien entre cet article et, je suppose, la position du gouvernement selon laquelle.Tout d'abord, d'après ce que je crois comprendre, l'article 9 protège le gouvernement contre toute poursuite intentée par une personne qui cherche à obtenir une compensation ou contre toute plainte en matière de discrimination résiduelle soulevée essentiellement durant la période allant de 1985 jusqu'à l'adoption du projet de loi C-3.
Now, a number of witnesses have come before us and said that there is a relationship between this particular clause and, I guess, the government's position that.First of all, as I understand it, clause 9 saves harmless the government from anybody suing or going after them for compensation or any residual discrimination that had arisen basically from 1985 until the passage of Bill C-3.

13. souligne que la discrimination sur le marché du travail est l'une des principales causes de l'inégalité entre les femmes et les hommes et que l'égalité des chances dans la vie professionnelle et l'indépendance économique des femmes sont essentielles; souligne la position d'inégalité et de vulnérabilité des femmes issues des minorités et de l'immigration en ce qui concerne l'accès à l'éducation et au marché du travail; demande à la Commission de proposer, dans sa nouvelle stratégie sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des mesures claires de lutte contre la discrimination sur le marché du travail fondée sur le genre et l'identité de genre, en ce qui concerne par exemple le recrutement et l'égalité des salaires et des pensions, et de combattre plus efficacement le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; relève qu'en dépit de la législation de l'Union en vigueur protégeant les individus contre la discrimination au travail fondée sur le sexe, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres ont été victimes de discrimination, selon une enquête de 2012 de l'Agence des droits fondamentaux (FRA) de l'Union européenne; souligne qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite donc la Commission à surveiller de près l'efficacité des instances et des procédures nationales d'examen des plaintes en matière de mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes;
13. Stresses that discrimination in the labour market is one of the main causes of gender inequality and that equal opportunities in working life and women’s economic independence are crucial; highlights the unequal and vulnerable position of women of minority and immigrant origin as regards their access to education and the labour market; calls on the Commission to propose in its new gender equality strategy clear measures against discrimination in the labour market based on gender and gender identity, as regards e.g. recruitment, equal pay and pensions, and to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; notes that despite EU laws in place protecting individuals from discrimination in employment based on sex, 30 % of trans job seekers experienced discrimination according to a 2012 study from the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA); points out that this is a violation of the European Union Charter of Fundamental Rights; calls, therefore, on the Commission closely to monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the implementation of gender equality directives;

Or, il s'est passé beaucoup de choses sur la scène internationale depuis 1988, par exemple : parmi d'innombrables autres évènements essentiels d'une importance considérable pour tous les niveaux de gouvernement au Canada, le Canada a ratifié sept traités depuis cette date — dont trois concernent les droits des enfants, l'un dans le domaine de la justice internationale et l'un sur les plaintes de discrimination contre les femmes, un autre sur l'abolition de la peine de mort et, tout récemment, les droits des personnes handicapées.
While much has happened on the international human rights front since 1988, just consider the following: Among countless other key developments with considerable significance for all levels of government in Canada, there have been seven treaties ratified by Canada since that time — three dealing with children's rights; one in the realm of international justice; one with complaints about discrimination against women; another, abolition of the death penalty; and most recently, the rights of persons living with disabilities.

Elle a déposé une plainte contre le Canada, affirmant que celui-ci n'avait pas suffisamment bien répondu aux questions qu'elle a soulevées en cour et que le projet de loi C-3 qu'il a présenté ne met pas fin une fois pour toutes à la discrimination fondée sur le sexe.
She is launching a complaint against Canada, saying that Canada has not responded adequately to the issues that were raised in the court case and Canada has not responded adequately with Bill C-3 in terms of ending gender discrimination once and for all.

19. estime que si l'on veut pouvoir lutter efficacement contre toutes formes de discriminations indirectes, et donc transposer correctement les directives communautaires en matière de discrimination qui les interdisent expressément, il est essentiel que soit autorisé l'apport de preuves basées sur des données statistiques;
19. Considers that if effective action is to be taken against all forms of indirect discrimination and if the Community directives on discrimination under which those forms are specifically prohibited are to be correctly transposed, it is essential that authorisation be granted for the supply of proof based on statistics;

19. estime que si l’on veut pouvoir lutter efficacement contre toutes formes de discriminations indirectes, et donc transposer correctement les directives communautaires en matière de discrimination qui les interdisent expressément, il est essentiel que soit autorisé l’apport de preuves basées sur des données statistiques;
19. Considers that if effective action is to be taken against all forms of indirect discrimination and if the Community directives on discrimination under which those forms are specifically prohibited are to be correctly transposed, it is essential that authorisation be granted for the supply of proof based on statistics;

demande expressément que les lignes directrices pour l'emploi soient axées sur les éléments suivants: des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des personnes inactives; la valorisation du travail ("rendre le travail plus avantageux"); l'accroissement de l'offre de main-d'œuvre et la participation au marché du travail; l'esprit d'entreprise, le changement et la capacité d'adaptation; le développement des ressources humaines et de l'éducation et la formation tout au long de la vie; l'égalité entre les femmes et les hommes; l'intégration et la lutte contre les discriminations sur le marché du travail; et la correction des disparités régionales en matière d'emploi; tout cela en tenant compte du fait que la transformation du travail non déclaré en emploi régulier est aussi une question essentielle de la stratégie pour l'emploi qu'il conviendrait d'aborder en parallèle à celle des effets de l'immigration sur les marchés du travail.
demands that the Employment Guidelines should address: active and preventive measures for the unemployed and inactive; making work pay; increasing labour supply and participation; entrepreneurship, change and adaptability; the development of human capital and life-long learning; gender equality; integration and discrimination in the labour market; and regional employment disparities; while taking into account that transforming undeclared work into regular employment is also a key issue of the Employment Strategy which should be addressed in parallel with the effect of immigration on labour markets.

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération accrue dans le domaine social entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen (AELE/EEE), d'autre part; considérant qu'il convient de prévoir l'ouverture du présent programme à la participation des pays candidats d'Europe centrale et orientale conformément aux conditions énoncées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs, à Chypre et à Malte, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ces pays, ainsi qu'à la Turquie, la participation étant financée par des crédits supplémentaires conformément aux procédures à convenir avec ce pays; considérant qu'il est essentiel que le programme reflète les progrès et les accords internationaux plus vastes en matière de lutte contre la discrimination, notamment la déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et les normes des Nations unies pour l'égalisation des chances en faveur des personnes handicapées;
Whereas the Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for greater co-operation in the social field between the European Community and its Member States, on the one hand, and the countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area (EFTA/EEA), on the other. Whereas provision should be made to open up this programme to participation by the candidate countries of Central and Eastern Europe, in accordance with the conditions established in the Europe Agreements, in their additional protocols and in the decisions of the respective Association Councils, to Cyprus and Malta, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with those countries, as well as to Turkey, funded by additional appropriations in accordance with the procedures to be agreed with that country. Whereas it is essential for the programme to reflect wider international developments and agreements combating discrimination including the United Nations Declaration on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination and the United Nations Standard Rules for the Equalisation of Opportunities for People with Disabilities.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***