Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bureau du Commissaire aux plaintes publiques
Bureau du commissaire aux plaintes contre la police
CCETP
Commission de plaintes contre la presse
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Flatulence
Formuler une plainte contre un pays membre
Fraude
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Lutte contre la fraude
Lutte contre le racisme
Mictions fréquentes
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte contre l'administration des postes
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un
Prévention des fraudes
Racisme
Répression des fraudes
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «une plainte contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
formuler une plainte contre un pays membre

issue a complaint against a member, to


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]

Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]


plainte contre l'administration des postes

complaint against the administration


Commission de plaintes contre la presse

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]


porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arou ...[+++]


fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]


racisme [ lutte contre le racisme ]

racism [ fight against racism ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 novembre, EFIM/Commission (T-296/09), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2009) 4125 de la Commission, du 20 mai 2009, portant rejet de la plainte COMP/C-3/39.391, concernant de prétendues violations des articles 81 CE et 82 CE par les sociétés Hewlett-Packard, Lexmark, Canon et Epson sur les marchés des cartouches d’encre — Compétence de la Commission — Obligations en matière d’instruction des plaintes — Défaut d’intérêt communaut ...[+++]

Appeal brought against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 24 November 2011 in Case T-296/09 EFIM v Commission by which the General Court dismissed an application for annulment of Commission Decision C(2009) 4125 of 20 May 2009 rejecting complaint COMP/C-3/39.391 concerning alleged infringements of Articles 81 EC and 82 EC by Hewlett-Packard, Lexmark, Canon and Epson in the market for ink cartridges — Powers of the Commission — Obligations regarding the investigation of complaints — No Community interest — Proportionality — Failure to state reasons — Infringement of the rights of the defence — Commission Notice on the ha ...[+++]


un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom; et

a written contract between the depositary and the third party expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf; and


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a ...[+++]


il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire vers l’entité locale et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA de déposer plainte contre l’entité locale au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

there is a written contract between the depositary and the third party that expressly transfers the liability of the depositary to that local entity and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against that local entity in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire vers l’entité locale et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA de déposer plainte contre l’entité locale au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

there is a written contract between the depositary and the third party that expressly transfers the liability of the depositary to that local entity and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against that local entity in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.


un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom; et

a written contract between the depositary and the third party expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf; and


En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de ...[+++]

Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a ...[+++]


e)il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire vers l’entité locale et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA de déposer plainte contre l’entité locale au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.

(e)there is a written contract between the depositary and the third party that expressly transfers the liability of the depositary to that local entity and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against that local entity in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.


b)un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers transfère expressément la responsabilité du dépositaire à ce tiers et permet au FIA ou au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom; et

(b)a written contract between the depositary and the third party expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf; and


Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent accord lui impose est , à la demande du membre auteur de la plainte , déférée au Conseil , qui statue après consultation des membres intéressés .

ANY COMPLAINT THAT A MEMBER HAS FAILED TO FULFUL ITS OBLIGATIONS UNDER THIS AGREEMENT SHALL , AT THE REQUEST OF THE MEMBER MAKING THE COMPLAINT , BE REFERRED TO THE COUNCIL , WHICH , SUBJECT TO PRIOR CONSULTATION WITH THE MEMBERS CONCERNED , SHALL TAKE A DECISION ON THE MATTER .




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

une plainte contre ->

Date index: 2022-09-19
w