Vertaling van "matière de discrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Jury en matière de discrimination et autres plaintes
Panel on Discrimination and Other Grievances

décision en matière de discrimination
discrimination decision

Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]
Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]

discrimination en matière de prix | discrimination par les prix
price discrimination

Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 | Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
Convention concerning Discrimination in Respect of Employment and Occupation

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. se félicite de ce que la loi anti-discrimination ait été presque entièrement mise en conformité avec l'acquis; demande aux autorités de s'attaquer aux lacunes qui subsistent en matière de discrimination raciale et d'instaurer des dispositions en matière de sanctions; invite les autorités à doter le conseil anti-discrimination de tous les moyens financiers et administratifs nécessaires; tout en reconnaissant les progrès réalisés en matière d'inclusion sociale et d'éducation de la population rom, s'inquiète des taux de décrochage scolaire et de la faible proportion d'étudiants roms parmi la population totale d'étudiants; appelle à la promotion des initiatives en matière de logement, de santé, d'éducation et d'emploi des Roms, ainsi qu'à l'émancipation des femmes roms et à l'éducation des jeunes filles roms; se félicite des efforts accomplis par les autorités compétentes pour protéger les droits des personnes LGBTI au cours de leur deuxième défilé, qui a eu lieu sans incident; est toutefois préoccupé par la persistance des attaques contre des membres de la communauté LGBTI et de ses militants; invite instamment les acteurs politiques et la société civile à lutter contre l'hostilité et les violences généralisées à l'encontre des minorités sexuelles, en particulier par des mesures visant à éduquer et à informer le public afin de contribuer à l'évolution des mentalités et par la formation des policiers, des procureurs et des juges;
24. Welcomes the fact that the anti-discrimination law has been almost fully aligned with the acquis; invites the authorities to address the remaining shortcomings concerning racial discrimination and the provisions on sanctions; calls on the authorities to provide all necessary financial and administrative resources to the Anti-Discrimination Council; while acknowledging some progress in the social inclusion and education of the Roma population, is concerned about high drop-out rates and the low proportion of Roma students among the total student population; calls for the fostering of initiatives which support the housing, health, education and employment of the Roma population, and the empowerment of Roma women and the education of female Roma students; welcomes the efforts of the competent authorities to protect LGBTI rights during the second Pride event, which was held without any incidents; is concerned, however, that attacks on LGBTI community members and activists are continuing; urges both political and civil society actors to fight widespread hostility and violence against sexual minorities, in particular by efforts to educate and inform the public in order to help change attitudes, and by providing training to the police, prosecutors and judges;

19. estime que si l'on veut pouvoir lutter efficacement contre toutes formes de discriminations indirectes, et donc transposer correctement les directives communautaires en matière de discrimination qui les interdisent expressément, il est essentiel que soit autorisé l'apport de preuves basées sur des données statistiques;
19. Considers that if effective action is to be taken against all forms of indirect discrimination and if the Community directives on discrimination under which those forms are specifically prohibited are to be correctly transposed, it is essential that authorisation be granted for the supply of proof based on statistics;

Ils demandent des mesures visant, par exemple, à lutter contre la discrimination fondée sur l'âge en matière de fourniture de biens et de services, à relever le niveau de protection en matière de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et à répondre aux besoins spécifiques de certaines minorités telles que les Roms.
These include, for example, action to tackle age discrimination in the provision of goods and services, to broaden the level of protection with regard to sexual orientation, or to address the specific needs of certain minorities, such as the Roma.

* Études de dimension européenne comparant l'expérience en matière de discrimination et les mesures de lutte contre la discrimination
* EU-wide studies comparing experience of discrimination and measures to tackle discrimination

Aucune explication n'a été fournie quant au fait que la proposition ne prévoit aucune "extension" de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe de manière à atteindre un niveau de protection équivalent à celui existant en matière de discrimination fondée sur la race en couvrant les mêmes domaines que la directive 2000/43/CE en matière de discrimination raciale.
No explanation whatsoever is given why the present proposal does not contain an ‘upgrading’ of protection against sex discrimination to the level of protection against racial discrimination by covering the same areas as the Racial Discrimination Directive 2000/43/EC.

Le 5 octobre 2000, lorsqu'il a adopté sa position sur le texte qui est par la suite devenu une directive-cadre – laquelle interdit toute discrimination en matière d'emploi et de travail pour des raisons liées à la religion ou aux convictions, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle – le Parlement européen a invité la Commission et le Conseil à étendre le champ d'application de la législation anti-discrimination concernant tous les motifs mentionnés à l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, afin qu'il soit au moins aussi étendu que celui défini dans la directive en matière de discrimination raciale.
On 5 October 2000, when adopting its position on what became the Framework Directive – that outlaws discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation – the European Parliament asked the Commission and the Council to extend the scope of anti-discrimination legislation for all grounds mentioned in Article 13 of the Treaty establishing the European Community to at least the scope as defined in the Racial Discrimination Directive.

[89] Voir la récente enquête paneuropéenne de l'Agence des droits fondamentaux sur l'expérience des personnes LGBT en matière de discrimination, de violence et de harcèlement, publiée en mai 2013 et disponible en anglais à l'adresse [http ...]
[89] See FRA’s recent EU-wide survey on LGBT persons’ experiences of discrimination, violence and harassment published in May 2013, available at: [http ...]

La directive requiert, au minimum, que l'organisme soit en mesure de fournir une assistance indépendante aux personnes victimes de discrimination, de mener des enquêtes indépendantes en matière de discrimination, de publier des rapports indépendants et de faire des recommandations en ce qui concerne les problèmes de discrimination.
The Directive requires, as a minimum, that the body be able to give independent assistance to victims of discrimination, conduct independent surveys concerning discrimination, publish independent reports and make recommendations on discrimination issues.

10. considérant que le traité impose des devoirs clairs et octroie des compétences bien définies à la Commission en ce qui concerne la surveillance des relations entre les États membres et leurs entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs, et notamment en matière d'élimination des restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent, en matière de discrimination entre ressortissants des États membres et en matière de concurrence; que, par conséquent, la Commission ne peut exercer d'une manière efficace lesdits devoirs et compétences qu'au moyen d'une directive fondée sur l'article 90 paragraphe 3;
10. The Treaty entrusts the Commission with very clear tasks and gives it specific powers with regard to the monitoring of relations between the Member States and their public undertakings and enterprises to which they have delegated special or exclusive rights, in particular as regards the elimination of quantitative restrictions and measures having equivalent effect, discrimination between nationals of Member States, and competition. The only instrument, therefore, by which the Commission can efficiently carry out the tasks and powers assigned to it, is a Directive based on Article 90 (3).