Traduction de «plaintes en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

plainte en matière de publicité [ plainte relative à la publicité ]
advertising-related complaint

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matières de radio-télévision
Radio and Television Complaints Authority

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision [ AIEP ]
Independent Complaints Authority for Radio and Television [ ICA ]

Politique de l'ACIA sur les plaintes en matière de dotation
CFIA Staffing Complaint Policy

Jury en matière de discrimination et autres plaintes
Panel on Discrimination and Other Grievances

obligation en matière d'instruction de plainte
obligation concerning the investigation of a complaint

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte
person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.
It is necessary to specify who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such a complaint should contain.

20. salue les efforts consentis par la Commission pour établir une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne et invite la Commission à œuvrer à la mise en œuvre correcte et dans les délais du règlement relatif à une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de traduction, ainsi que la directive relative au RELC, avec les États membres; invite la Commission et les parties prenantes concernées à examiner comment l'accès à l'information sur les plaintes en matière de consommation pourrait encore être amélioré;
20. Welcomes the Commission's overall efforts in establishing the EU-wide online dispute resolution (ODR) platform, and calls on the Commission to work towards the timely and correct implementation of the ODR Regulation, especially concerning translation facilities, as well as the ADR directive, together with the Member States; calls on the Commission and the relevant stakeholders to consider how access to information on common consumer complaints could be further improved;

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.

le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'État de droit█;
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and of the rule of law ;

(e) le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions "vérité et réconciliation" et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'État de droit▐;
(e) support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and of the rule of law ;

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l’importance du soutien dont celle-ci doit bénéficier de la part de l’industrie communautaire et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu’une telle plainte doit contenir.
It is necessary to lay down who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Community industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such complaint should contain.

3. Les rapports et les plaintes en matière de sûreté reçus par les inspecteurs avant l'embarquement doivent être communiqués à l'autorité compétente en matière de sûreté maritime , qui déterminera le degré de priorité de l'inspection de sûreté à réaliser par un agent de sûreté dûment habilité.
3. Reports or complaints relating to security received by inspectors prior to boarding the ship should be passed to the competent authority for maritime security who will decide on priority for security inspection by an Officer Duly Authorised for Security.

le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.
support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.

Il ressort des statistiques fournies par les États membres et les organismes chargés de promouvoir l'égalité que la plupart des plaintes en matière de discrimination portées devant les tribunaux nationaux et/ou les organismes chargés de promouvoir l'égalité concernent d'abord l'emploi, suivi de la fourniture de biens et services et du logement.
It appears from the statistics provided by the Member States and equality bodies that most complaints of discrimination before national courts and/or equality bodies involve employment, followed by the provision of goods and services and housing.