Traduction de «contre les ententes dispose désormais » (Français → Anglais) :

On dispose désormais d'une jurisprudence utile à ce propos, notamment depuis les affaires C-72/95 (« digues hollandaises »), C-431/92 (Grosskrotzenburg), C-392/96 (Commission contre Irlande) et C-435/97 (World Wildlife Fund e.a. contre Autonome Provinz Bozen e.a (Bozen).
There is now some useful case law dealing with these issues - notably C-72/95 the Dutch Dykes case, C-431/92 the Grosskrotzenburg case, C-392/96 Commission v Ireland and C-435/97 World Wildlife Fund and Others v Autonome Sektion Provinz Bozen and Others (the Bozen case).

Des actions éducatives prioritaires en faveur des enfants de migrants ont été réalisées, cependant que l'on dispose désormais d'un vaste arsenal de mesures législatives contre la discrimination.
There have been educational priority measures favouring immigrant children and there is also a wide-ranging new anti-discrimination law.

Ils disposent désormais de deux mois pour communiquer à la Commission les dispositions adoptées pour mettre leur droit national en conformité avec la législation de l’UE. Passé ce délai, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Belgique, la Finlande, la Lituanie, le Luxembourg et le Portugal.
They now have two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation in line with EU law; otherwise, the Commission may decide to refer Belgium, Finland, Lithuania, Luxembourg and Portugal to the Court of Justice of the EU.

Les particuliers peuvent désormais participer de manière anonyme à la lutte contre les ententes et d'autres pratiques anticoncurrentielles.
Individuals can now help anonymously in the fight against cartels and other anti-competitive practices.

Les parties disposent désormais de 60 jours pour introduire un appel contre le rapport du groupe.
All parties now have 60 days in which to appeal against the panel’s report.

- les États membres disposent désormais d'un cadre juridique communautaire qui leur permet d'adopter une politique efficace de lutte contre les discriminations et de mettre en place un régime commun en matière d'asile, ainsi qu'une nouvelle politique de l'immigration (article 13 et titre IV du traité CE).
– the Member States now have a Community legal framework allowing them to adopt an effective policy to combat discrimination and enforce common rules on asylum and a new immigration policy (Article 13 and Title IV of the EC Treaty).

L’Union dispose désormais d’un arsenal législatif complet pour lutter contre les discriminations. Il compte parmi les plus novateurs au monde!
As a result, the EU now has a comprehensive legal framework for combating discrimination, indeed one of the most progressive in the world.

Sans la signature de cette entente pour le Québec, compte tenu de sa force sur le plan pharmaceutique, les investissements auraient risqué de se faire aux États-Unis, l'euro et le dollar étant désormais à peu près à parité. Par contre, avec cette entente, la Suisse sera portée à investir davantage au Québec et au Canada.
Had this agreement not been signed for Quebec, which has a strong pharmaceutical industry, investments might have been made in the United States given that the euro and the dollar are almost at par. However, with this agreement, Switzerland will be inclined to invest more in Quebec and Canada.

L'un des instruments dont disposent les autorités chargées de la concurrence pour lutter contre ce type de pratiques est un programme efficace de clémence, qui consistera à ne pas infliger d'amendes ("immunité" d'amendes), ou à n'infliger qu'une amende réduite, à toute partie coopérant avec elles dans la poursuite d'une entente.
One of the instruments at the disposal of competition law enforcers to carry out this objective is an effective leniency programme. Leniency means that no fine ("immunity" from fines) or a reduced fine is imposed on a party that co-operates in the prosecution of a cartel.

Le Conseil est convaincu que ce nouveau gouvernement dispose désormais de la légitimité et de la détermination requises pour négocier un cessez-le-feu et pour affronter les défis majeurs que constituent notamment la justice pour tous et la lutte contre la pauvreté.
The Council is convinced that the new government will now have the necessary legitimacy and determination to negotiate a ceasefire and to rise to the major challenges, notably ensuring justice for all and combating poverty.