Vertaling van "contre les ententes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

politique en matière de lutte contre les ententes et les abus de position dominante
antitrust policy

accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai
pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement

Entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt contre l'incendie
Interdepartmental Association for the Protection of Forests against Fires

entente illicite
unlawful agreement

Entente auxiliaire Canada-Manitoba sur l'aménagement hydraulique aux fins d'expansion économique régionale et de lutte contre la sécheresse
Canada-Manitoba Subsidiary Agreement on Interim Water Development for Regional Economic Expansion and Drought Proofing

Entente de partenariat Canada-Manitoba sur la protection contre les inondations de la vallée de la rivière Rouge
Canada-Manitoba Partnership Agreement on Red River Valley Flood Protection

Entente auxiliaire provisoire entre le Canada et le Manitoba sur l'aménagement hydraulique vise à faciliter l'expansion économique régionale et la lutte contre la sécheresse
Canada-Manitoba Interim Subsidiary Agreement on Water Development for Regional Economic Expansion and Drought Proofing

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une politique de clémence complète efficacement le mécanisme de lutte contre les ententes en déstabilisant les ententes existantes en instaurant un climat de méfiance.
A policy of leniency efficiently complements the anti-cartel mechanism by destabilising existing cartels through the creation of a climate of mistrust.

La politique communautaire de clémence, initialement adoptée en 1996 et s'inspirant de la pratique des États-Unis dans ce domaine, a considérablement aidé à lutter contre les ententes, notamment les ententes secrètes.
The Community policy of leniency, initially adopted in 1996 and based on the practice of the United States in this area, has considerably helped in the fight against cartels, in particular secret ones.

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.
More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.

De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website.

Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site web consacré aux ententes.
For more information on the Commission’s action against cartels, see its cartels website.

La Cour rejette les pourvois de cinq sociétés contre les arrêts du Tribunal confirmant les amendes infligées pour leur participation à une entente sur le marché des déménagements internationaux
The Court of Justice dismisses the appeals of five companies against the judgments of the General Court upholding the fines imposed for their participation in a cartel on the international removals market

Pour de plus amples informations sur l'action de la Commission contre les ententes, voir son site Web consacré aux ententes.
For more information on the Commission’s action against cartels, see its cartels website.

De nouveaux efforts sont toutefois nécessaires pour adopter les plans de restructuration conformément à l'acquis sur les aides d'État concernant les chantiers navals en difficulté, améliorer le bilan de l'agence croate de la concurrence en matière d'application des mesures de lutte contre les ententes et renforcer sa capacité administrative, en particulier en matière de lutte contre les ententes.
However, further efforts are still required to adopt restructuring plans in line with the State aid acquis for the shipyards in difficulty, to improve the Croatian Competition Agency’s enforcement record against cartels and to improve its administrative capacity further, in particular in the area of antitrust.

Dans sa - difficile - bataille contre les cartels que certaines entreprises organisent de manière de plus en plus sophistiquée , la Commission, à l'initiative de M. Karel Van Miert a décidé ce mercredi de réduire, voire de supprimer à certaines conditions les amendes normalement imposables aux entreprises qui dénoncent certains types d'ententes illicites.
In its - uneasy - fight against cartels which become more sophisticated every day, the Commission has on the initiative of Mr. Karel Van Miert decided, under circumstances, to either reduce or drop fines for companies which inform the Commission of certain types of secret cartels.