Vertaling van "parties disposent désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties disposent désormais de 60 jours pour introduire un appel contre le rapport du groupe.
All parties now have 60 days in which to appeal against the panel’s report.

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

On dispose désormais de millions de dollars pour appuyer le marketing touristique et une bonne partie de ces fonds sont investis dans le marché intérieur.
Millions of dollars are now available for tourism marketing, and much of that is being invested in the domestic market.

L'article 1, paragraphe 7, de l'accord révisé de 1958 dispose que toute partie contractante n'appliquant pas un règlement de la CEE–ONU peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le règlement entre alors en vigueur à son égard le 60 jour faisant suite à cette notification.
Article 1. 7 of the Revised 1958 Agreement states that any Contracting Party not applying a UNECE Regulation may at any time notify the Secretary-General that it intends henceforth to apply it, and the UNECE Regulation will then enter into force for this Party on the 60th day after this notification.

Ces données sont extrêmement précieuses, et ce, pour bien des groupes différents: les gens qui s'intéressent aux politiques publiques, qu'il s'agisse de chercheurs ou, grâce aux possibilités croissantes, de simples citoyens engagés; les entreprises de différents secteurs industriels; les citoyens conscientisés qui disposent en quelque sorte d'un nouveau mode de collaboration avec le gouvernement aux fins de réalisations profitables à tous; et les gouvernements eux-mêmes qui peuvent désormais bénéficier en grande partie de cette innovation externe pour utiliser bien sûr les données aux fins de leur planification et de leurs programmes.
It's tremendously valuable, this data, and to lots of different groups: to those interested in public policy, whether researchers or, as is increasingly possible, just engaged citizens; to businesses in all manner of industries; to civic-minded Canadians, who in some ways have a new way of engaging with government and building things to help each other out; and to government, where data is of course used in planning and programs, which can now have the possibility of benefiting from much of this external innovation.

Et ce respect de la diversité linguistique et culturelle fait désormais partie, de la Charte européenne des droits fondamentaux, qui dispose, à l’article 22: «L’Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique».
This respect for linguistic and cultural diversity is now part of the European Charter of Fundamental Rights, which states, in Article 22: ‘The Union shall respect cultural, religious and linguistic diversity’.

Toutefois, depuis l'enchâssement de la Charte dans la Constitution, il semble que les juges disposent désormais d'un pouvoir accru en matière de politique publique, justement parce que la Charte fait partie de la Constitution.
But I think what has happened since the charter, since it has been enshrined in the Constitution, is that judges, by the very fact that there is a charter in the Constitution, have more power over public policy now than they did before.

Nous savons désormais que l’immunité souveraine ne s’applique plus aux crimes de guerre, mais le groupe a également fait remarquer que Taylor avait violé les conditions de son asile par son ingérence dans les affaires politiques du Liberia en vue des élections prévues dans ce pays pour octobre et en finançant des partis biens disposés à son égard avec l’argent obtenu de façon malhonnête lorsqu’il était au pouvoir, grâce au commerce de diamants.
We now know that sovereign immunity no longer applies for war crimes, but the group has also pointed out that Taylor has breached the terms of his asylum by interfering in Liberian politics ahead of the elections scheduled there for October and by financing parties sympathetic to him with money he obtained corruptly through the diamond trade when in power as President.

L’article 58 actuel – qui dispose qu’une licence délivrée en vertu de la partie II en vue de l’exploitation d’un service aérien est incessible – est modifié : il s’applique désormais à toutes les licences délivrées en vertu de la partie II, de sorte que la disposition s’applique aussi à la nouvelle catégorie de titulaires de licence que sont les fournisseurs de service intérieur.
Section 58, which currently stipulates that a licence issued under Part II for the operation of an air service is not transferable, is amended to apply to all licences issued under Part II, thereby extending the requirement to the new class of licensee known as a domestic service provider.