Si nous proposons des modifications
du Code canadien du travail, c'est pour donner suite aux commentaires qui ont été formulés à propos des dispositions législatives, pour harmoniser la définition de « danger » avec l'interprétation pratique qui en est faite dans la jurisprudence et pour fai
re en sorte que les parties présentes en milieu de travail participent davantage au processus lié au refus de travailler, vu que, au cours des 10 dernières années,
...[+++]il a été conclu que 80 % des cas de refus de travailler n'étaient pas justifiés par un danger réel.
The rationale of the proposed amendments to the Canada Labour Code is responding to feedback regarding the legislation, aligning the definition of danger to the working interpretation of danger in case law, and ensuring that workplace parties are more involved in the work refusal process, given that over the last 10 years, 80% of refusals to work were determined to be situations of no danger.