Vertaling van "contrats transfrontaliers et nationaux pourrait davantage " (Frans → Engels) :

Un instrument visant à la fois les contrats transfrontaliers et nationaux pourrait davantage inciter les entreprises à se développer au-delà des frontières, puisqu'elles pourraient faire usage d'un seul ensemble de conditions contractuelles et mener une seule et même politique économique.
An instrument covering bothcross-border and domestic contracts could represent a further incentive for businesses to expand across borders, as they would be able to use one single set of terms and one single economic policy.

Conformément aux résultats de la consultation sur le livre vert, la proposition s'applique tant aux contrats nationaux qu'aux contrats transfrontaliers.
The proposal applies both to domestic and cross-border contracts, in line with the outcome of the Green Paper.

De plus, le nouvel instrument pourrait avoir un champ d’application couvrant tous les contrats nationaux ou transfrontaliers, ou seulement les contrats transfrontaliers.
In addition, the scope of the new instrument could cover all domestic and cross-border contracts or cross-border contracts only.

L'instrument pourrait être applicable aux seuls contrats transfrontaliers, ou également aux contrats nationaux (voir point 4.2.2 ci-après).
The instrument could be applicable in cross-border contracts only, or in both cross-border and domestic contracts (see Section 4.2.2 below).

Un instrument applicable aux contrats de consommation tant transfrontaliers que nationaux simplifierait certes davantage l'environnement réglementaire, mais se répercuterait sur les consommateurs ne souhaitant peut-être pas s'aventurer sur le marché intérieur et préférant conserver les niveaux de protection prévus par le droit national.
An instrument applicable to both cross-border and domestic consumer contracts would further simplify the regulatory environment, but would impact on consumers who may not wish to venture into the internal market and prefer to preserve national levels of protection.

Le règlement pourrait se substituer aux législations nationales dans les seules transactions transfrontalières, ou remplacer ces législations dans les contrats tant transfrontaliers que nationaux (voir point 4.2.2 ci-après).
The Regulation could replace national laws in cross-border transactions only, or it could replace national laws in both cross-border and domestic contracts (see Section 4.2.2 below).

De plus, en ce qui concerne les marques, les dessins et les modèles, la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux pourrait être davantage renforcée pour couvrir la coopération européenne ainsi que les programmes et actions futurs de lutte contre la contrefaçon.
Moreover, in respect of trade marks and designs, cooperation between the OHIM and the national offices could be further extended to cover EU cooperation and future enforcement programmes and action.

Le cas échéant, un soutien financier de la Communauté pourrait être accordé au titre des programmes nationaux, régionaux et transfrontaliers de l'IEVP, d'autres instruments d'aide extérieure et, en ce qui concerne les États membres de l'UE, du Fonds européen de développement régional.
Where appropriate, Community financial support could be available under the national, regional and cross-border programmes of the ENPI, other external assistance instruments and, for EU Member States, the European Regional Development Fund.

Un tel système existe déjà dans plusieurs États membres et il pourrait être davantage coordonné, voire harmonisé si nécessaire, pour des volumes plus importants d’échanges transfrontaliers.
Such a system exists in several Member States and could be further coordinated or even harmonised if necessary for larger volumes of cross border trade.

En outre, une telle différenciation entre virements nationaux et transfrontaliers pourrait également être révélatrice de l’existence possible d’un problème de concurrence.
Moreover, such differentiation of domestic and cross-border transfers may also suggest the existence of a potential competition problem.