Vertaling van "nationaux et transfrontaliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

EURES Transfrontalier | EURES-T | partenariat transfrontalier EURES | Réseau EURES transfrontalier
EURES cross-border partnership | EURES-T [Abbr.]

commerce électronique transfrontalier [ cybercommerce transfrontalier | commerce transfrontalier en ligne | commerce électronique transfrontière | cybercommerce transfrontière | commerce transfrontière en ligne ]
crossborder e-commerce [ crossborder electronic commerce | crossborder online commerce | transborder e-commerce | transborder electronic commerce | transborder online commerce ]

commerce transfrontalier [ commerce outre-frontière | échanges transfrontaliers | échanges commerciaux transfrontaliers | échanges commerciaux outre-frontière | commerce transfrontière ]
crossborder trade [ cross-border trade | transborder trade ]

pistage transfrontalier | tracking transfrontalier
cross-border tracking

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

trafic transfrontalier de personnes (1) | transport transfrontalier de personnes (2)
cross-border passenger traffic | international passenger traffic

L'Accord entre le Canada et les États-Unis concernant les déplacements transfrontaliers de déchets dangereux [ Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les déplacements transfrontaliers des déchets dangereux ]
Canada-U.S.A. Agreement on the Transboundary Movement of Hazardous Waste [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning the Transboundary Movement of Hazardous Waste ]

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

Conférence des directeurs nationaux de l'armement | Conférence des directeurs nationaux des armements | CDNA [Abbr.]
Conference of National Armaments Directors | CNAD [Abbr.]

transport transfrontalier [ trafic frontalier | transport frontalier ]
transfrontier transport [ frontier traffic | frontier transport ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réalisation de cet objectif se mesurera notamment au recours à des modes de résolution extrajudiciaire des litiges pour le règlement de différends nationaux et transfrontaliers, et à l'activité d'un système de règlement des litiges en ligne mis en place à l'échelle de l'Union.
This objective will be measured in particular through the recourse to alternative dispute resolution to solve domestic and cross-border disputes and through the activity of a Union-wide on-line dispute resolution system.

12. invite les États membres et la Commission à prendre des mesures d'urgence afin de créer un cadre juridique cohérent pour gérer différents types de données sanitaires et leur utilisation; pense que le succès rapide des outils de réseau social montre que les personnes partagent volontiers des informations personnelles et qu'elles ne sont pas toujours conscientes des conséquences de leurs décisions, alors que les conditions des nouvelles applications et des nouveaux outils collectant leurs données sont fixées par les fournisseurs, souvent sans garanties ni protection adéquates; souligne que la confiance des citoyens est indispensable pour les services en ligne de santé, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers; met l'accent sur la nécessité de respecter les règles de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, car c'est une condition préalable, essentielle pour la protection des citoyens, pour la confiance des patients dans les services en ligne de santé et pour le bon fonctionnement et la généralisation de systèmes de communication électronique et de stockage des données (comme l'informatique en nuage) sûrs, sécurisés et interopérables dans le domaine des soins de santé; souligne qu'il convient de développer des mesures de protection des données dans le sens d'une protection individuelle élevée, mais sans entraver la recherche future en matière de santé; souligne que les données sensibles, en particulier les données médicales, doivent être protégées contre le piratage, les fuites, les atteintes à la vie privée et d'autres formes d'abus;
12. Calls on the Member States and the Commission to take urgent action to create a coherent legal framework to manage different types of health data and their use; stresses that the rapid success of social networking tools shows that individuals willingly share personal information and are not always aware of the implications of their decisions, while the terms and conditions of the new applications and tools collecting data are set by providers, often without adequate safeguards and protection; stresses that citizens’ confidence is essential for both domestic and crossborder eHealth services; emphasises the need to comply with the rules on privacy and personal data protection, since this is an essential prerequisite for the protection of citizens, for patients’ trust in eHealth services, and for the proper functioning and increased use of safe, secured and interoperable electronic communications and data storage systems, such as cloud computing, in the healthcare sector; emphasises that data protection measures should develop in the direction of strong individual protection, but in a way that does not hinder future health research; stresses that sensitive data, and in particular medical data, must be protected from hacking, leaks, privacy breaches and other forms of abuse;

14. invite la Commission à présenter avant fin 2013 une proposition législative visant à mettre en place un programme européen efficace et complet pour protéger, dans le secteur privé comme dans le secteur public, ceux qui détectent des erreurs de gestion et des irrégularités et qui dénoncent des cas de corruption nationaux et transfrontaliers liés à des intérêts financiers de l'Union européenne, ainsi que les témoins, les informateurs et les collaborateurs de justice, et en particulier les témoins déposant contre des organisations mafieuses et autres organisations criminelles, qui apporte une solution aux conditions de vie difficiles qu'ils connaissent (risques de représailles, rupture des liens familiaux, déracinement, exclusion sociale et professionnelle, etc.); invite également les États membres à assurer une protection adéquate et efficace aux dénonciateurs;
14. Calls on the Commission, by the end of 2013, to submit a legislative proposal establishing an effective and comprehensive European whistleblower protection programme in the public and in the private sector to protect those who detect inefficient management and irregularities and report cases of national and cross-border corruption relating to EU financial interests and to protect witnesses, informers, and those who cooperate with the courts, and in particular witnesses testifying against mafia-type and other criminal organisations, with a view to resolving the difficult conditions under which they have to live (from risks of retaliation to the breakdown of family ties or from being uprooted from their home territory to social and professional exclusion); calls also on the Member States to put in place appropriate and effective protection for whistleblowers;

Le rapporteur est d'avis que puisque le SEPA comblera le fossé entre les paiements nationaux et transfrontaliers, l'objectif d'intégrer le marché des paiements par carte devrait rendre les paiements transfrontaliers aussi pratiques que les paiements au niveau national.
The Rapporteur thinks that as SEPA will remove the gap between domestic and cross-border payments, the goal in integrating card payment market should be making cross-border payments as convenient as payments at a national level.

De plus, le nouvel instrument pourrait avoir un champ d’application couvrant tous les contrats nationaux ou transfrontaliers, ou seulement les contrats transfrontaliers.
In addition, the scope of the new instrument could cover all domestic and cross-border contracts or cross-border contracts only.

Selon l'article 3 du règlement concernant les paiements transfrontaliers, le principe d'égalité des frais entre les paiements nationaux et transfrontaliers s'applique dès le 1er juillet 2003 pour les virements jusqu'à 12 500 euros, mais seulement à partir du 1er janvier 2006 pour les virements jusqu'à 50 000 euros.
According to Article 3 of the Regulation on cross-border payments, the principle of equality of charges between national and cross-border payments will apply to credit transfers up to 12.500 euro from 01.07.2003, and only after 01.01.2006 to credit transfers up to 50.000 euro.

L'utilisation des dates de valeur n'est pas réglementée pour l'heure au niveau de l'UE, que ce soit pour les paiements nationaux ou transfrontaliers, à l'exception des exigences de transparence pour les virements transfrontaliers prévues par la directive 97/5/CE et pour les paiements électroniques en vertu de la recommandation 97/489/CE.
The use of value dates is currently unregulated at EU level, both for national and cross-border payments, with the exception of transparency requirements for cross-border credit transfers in Directive 97/5/EC and for electronic payments in Recommendation 97/489/EC.

Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.
In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.

En vertu du principe d'égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers et compte tenu du fait que les paiements en provenance et à destination des comptes de non-résidents sont traités comme des paiements transfrontaliers, la Commission ne voit pas pourquoi les banques du marché intérieur traiteraient les paiements en euros (jusqu'à 12 500 euros) en provenance et à destination des comptes de non-résidents différemment de ceux effectués sur les comptes de résidents.
Under the principle of price equality for national and cross-border payments and taking into account that payments from and to non-resident accounts are treated like cross-border payments, the Commission sees no justification for banks within the Internal Market to treat euro-payments from and to non-resident payment accounts up the 12.500 euro differently to those from and to resident payment accounts.

Je soutiens bien entendu la nécessité d'introduire des mesures visant à réduire les coûts entre paiements nationaux et transfrontaliers.
I, of course, support the need to introduce measures which reduce costs between domestic and cross-border payments.