Vertaling van "seuls contrats transfrontaliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat transfrontalier
cross-border contract

contrat de taux variable en une seule devise [ contrat de taux variable sur une seule monnaie ]
floating single-currency interest rate contract

contrat de taux fixe en une seule devise [ contrat de taux fixe sur une seule monnaie ]
fixed single-currency interest rate contract

CDS mono-émetteur | contrat d'échange sur risque de crédit reposant sur une seule signature
single-name CDS | single-name credit default swap

les contrats d'affrètement pour un seul voyage
single voyage charter-parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle pourrait s'appliquer aux seuls contrats transfrontaliers ou viser les contrats tant transfrontaliers que nationaux.
It could apply in cross-border contracts only, or in both cross-border and domestic contracts.

L'instrument pourrait être applicable aux seuls contrats transfrontaliers, ou également aux contrats nationaux (voir point 4.2.2 ci-après).
The instrument could be applicable in cross-border contracts only, or in both cross-border and domestic contracts (see Section 4.2.2 below).

Un instrument visant les seuls contrats transfrontaliers et apportant des solutions aux problèmes de conflit de lois pourrait contribuer de manière déterminante au bon fonctionnement du marché intérieur.
An instrument covering cross-border contracts only, capable of resolving the problems of conflict of laws could make an important contribution to the smooth functioning of the internal market.

La Cour constate que seule la langue néerlandaise fait foi dans la rédaction des contrats de travail à caractère transfrontalier conclus par des employeurs dont le siège d’exploitation se trouve dans la région de langue néerlandaise de la Belgique.
The Court notes that only the Dutch text is authentic in the drafting of cross-border employment contracts concluded by employers whose established place of business is located in the Dutch‑speaking region of Belgium.

Un instrument visant à la fois les contrats transfrontaliers et nationaux pourrait davantage inciter les entreprises à se développer au-delà des frontières, puisqu'elles pourraient faire usage d'un seul ensemble de conditions contractuelles et mener une seule et même politique économique.
An instrument covering bothcross-border and domestic contracts could represent a further incentive for businesses to expand across borders, as they would be able to use one single set of terms and one single economic policy.

Le règlement pourrait se substituer aux législations nationales dans les seules transactions transfrontalières, ou remplacer ces législations dans les contrats tant transfrontaliers que nationaux (voir point 4.2.2 ci-après).
The Regulation could replace national laws in cross-border transactions only, or it could replace national laws in both cross-border and domestic contracts (see Section 4.2.2 below).