Vertaling van "consommation tant transfrontaliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consommation intermédiaire de services [ service en tant que consommation intermédiaire | service facteurs de production ]
service input

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un instrument applicable aux contrats de consommation tant transfrontaliers que nationaux simplifierait certes davantage l'environnement réglementaire, mais se répercuterait sur les consommateurs ne souhaitant peut-être pas s'aventurer sur le marché intérieur et préférant conserver les niveaux de protection prévus par le droit national.
An instrument applicable to both cross-border and domestic consumer contracts would further simplify the regulatory environment, but would impact on consumers who may not wish to venture into the internal market and prefer to preserve national levels of protection.

Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.
Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a properly functioning ADR infrastructure for consumer disputes and a properly integrated online dispute resolution (ODR) framework for consumer disputes arising from online transactions are necessary in order to achieve the Single Market Act’s aim of boosting citizens’ confidence in the internal market.

13. rappelle que l'objectif du Forum de la société civile sur la drogue ne consiste pas à mettre en place une assemblée qui se ferait le porte-parole des différentes idéologies, mais à nouer un dialogue et un contact directs avec les associations qui se trouvent en première ligne dans la lutte contre la drogue, tant au niveau de la prévention qu'au niveau de la réhabilitation, et à disposer d'un instrument concret pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de prévention de la consommation et de lutte contre la drogue en s'appuyant sur les expériences fructueuses et sur l'analyse des problèmes transfrontaliers qui découlent, au sein de l'Union, des divergences entre les législations nationales, en particulier dans les régions frontalières;
13. Points out that the purpose of the Civil Society Forum on Drugs is not to create an assembly intended to voice various ideologies, but to have a dialogue and direct contact with associations in the front line of the fight against drugs at the level of both prevention and rehabilitation, and to have a practical means of supporting the drawing-up and implementation of policies to prevent drug use and combat drugs on the basis of successful experience, and an analysis of the cross-border problems within the European Union arising from differences in national legislation, particularly in border areas;

13. rappelle que l'objectif du Forum de la société civile sur la drogue ne consiste pas à mettre en place une assemblée qui se ferait le porte-parole des différentes idéologies, mais à nouer un dialogue et un contact directs avec les associations qui se trouvent en première ligne dans la lutte contre la drogue, tant au niveau de la prévention qu'au niveau de la réhabilitation, et à disposer d'un instrument concret pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière de prévention de la consommation et de lutte contre la drogue en s'appuyant sur les expériences fructueuses et sur l'analyse des problèmes transfrontaliers qui découlent, au sein de l'Union, des divergences entre les législations nationales, en particulier dans les régions frontalières;
13. Points out that the purpose of the Civil Society Forum on Drugs is not to create an assembly intended to voice various ideologies, but to engage in a dialogue and direct contact with associations in the front line of the fight against drugs at the level of both prevention and rehabilitation, and to have a practical means of supporting the drawing-up and implementation of policies to prevent drug use and combat drugs on the basis of successful experience, as well as an analysis of the cross-border problems within the European Union arising from differences in national legislation, particularly in border areas;

Par conséquent, il n’y a aucune raison évidente d’encourager l’octroi de crédits au commerce transfrontalier, surtout en s’appuyant sur des arguments fallacieux prétendant que le crédit à la consommation jouera un rôle de "locomotive" qui stimulera "la consommation intérieure en Europe" ou qu’il sera un "élément clef de la relance économique tant attendue".
There is, therefore, no apparent reason to encourage granting credit to cross-border trade, particularly with fallacious arguments that this will be the ‘engine’ to ‘stimulate internal consumption in Europe’ or a ‘key factor in the much-hoped-for economic resurgence’.

Selon un constat que j’estime général, premièrement, l’ouverture du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d’énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l’on observe de très grandes différences d’un pays à l’autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l’inverse et que c’est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s’ensuit que l’on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurrence est contrariée, tout comme l’est, par conséquent, la réduction des prix au profit de la compétitivité tant dans le domaine de la production d’énergie que dans celui des entreprises et de la consommation ; quatrièmement, ce retard entrave le fonctionnement transfrontalier de ces marchés.
The prevailing view, I think, is that the liberalisation of the internal market in electricity and natural gas is: one, way behind schedule and is being systematically obstructed by monopoly interests on the part of the private sector, the trades union and the national governments, and not just in France; two, that there are huge differences from one country to another. For example, Great Britain has fully liberalised, while France is doing exactly the opposite and the same applies, unfortunately, to my own country; three, as a result of the foregoing, there are serious disruptions in the working of the internal market, competition is being distorted and, consequently, prices are being squeezed at the expense of competitiveness both in the energy production sector and between European companies and in the consumer sector and, four, this delay is hampering cross-border transactions on these markets.

A. considérant que le code de conduite couvre les prêts aux logements souscrits tant au niveau national qu'au niveau transfrontalier, à l'exclusion des accords de crédit qui sont couverts par la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, modifiée en dernier lieu par la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil,
A. whereas the Code covers both domestic and cross-border loans, with the exception of credit agreements coming under Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as last amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council,