Vertaling van "contrats nationaux seront poursuivies " (Frans → Engels) :

Les étapes nécessaires afin de favoriser la convergence des droits de contrats nationaux seront poursuivies par le Plan d'Action sur le droit européen des contrats [23].
Steps to promote convergence of national contract laws will be pursued through the Action Plan on European Contract Law. [23]

Par conséquent, l'identification des besoins en nouvelles interconnexions, l'attribution des capacités limitées existantes et la définition d'une tarification adéquate pour le financement des nouvelles interconnexions, seront des objectifs poursuivis en concertation avec l'industrie et les régulateurs nationaux.
Consequently, identification of required new interconnections, allocation of the limited existing capacity and setting of appropriate tariffs for funding new infrastructure will be the objectives to be pursued in collaboration with the industry and the national regulators.

J. considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;
J. whereas the potential benefits of effective and transparent taxation and fiscal policies go beyond the increase in available resources to foster development, and have a direct positive effect on good governance and state-building by strengthening democratic institutions, the rule of law, and the social contract between government and citizens, in order to create a reciprocal link between taxes, public and social services, and efforts to promote the stability of government budgets, thereby promoting long-term independence from foreign assistance and allowing developing countries to be responsive and accountable to national objectives and to assume ownership of their policy choices;

Les actions visant à renforcer la coordination de programmes de recherche nationaux seront poursuivies en tant que de besoin, en étroite coordination avec les projets ERA-Net, les plateformes technologiques et d'autres acteurs concernés, tels que le comité permanent de la recherche agricole (CPRA) ou toute future structure de coordination de la recherche marine européenne.
Actions to enhance the co-ordination of national research programmes will be pursued wherever appropriate, in close co-ordination with ERA-Net projects, Technology Platforms and other relevant actors, such as the Standing Committee on Agricultural Research (SCAR) or any future European maritime research co-ordination structure.

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

La validité de ce document devrait être strictement liée à l'existence d'un contrat de travail légal ; des exceptions à ce principe pourraient être prévues en fonction des particularités des marchés de travail nationaux et seront traités dans les directives spécifiques.
The validity of such a document should be inextricably linked to the existence of a legal work contract; exceptions to this principle could be foreseen under specific conditions of nationals labour markets, and will be addressed in the specific directives.

Les contrats CECA qui seront poursuivis après l'expiration du traité CECA seront gérés par la Commission conformément à leurs obligations contractuelles, en cherchant à harmoniser la gestion des contrats CECA et des contrats du nouveau programme.
The ECSC contracts still running after the expiry of the ECSC Treaty are managed by the Commission in compliance with their specific contractual obligations, aiming at harmonising the management of the ECSC and the programme contracts.

Je pense notamment à la directive sur les relations de travail précontractuelles, à ce à quoi celles-ci devront ressembler à l’avenir et, à cet égard, à la discrimination dont seront victimes les entrepreneurs n’ayant pourtant signé aucun contrat s’ils ne prennent pas garde et sont pour cela poursuivis en justice, pour la simple raison que la Commission n’a pas pensé à instaurer le principe de renversement de la charge de la preuve.
I am thinking, for example, of the directive on precontractual employment relationships and the form that they will have to take in future and also the discrimination which will occur if an entrepreneur – even if he has not yet signed a contract – fails to keep his eye on the ball and ends up being sued because the Commission did not think to build in a reversal of the burden of proof here.