Traduction de «droits de contrats nationaux seront poursuivies » (Français → Anglais) :

Les étapes nécessaires afin de favoriser la convergence des droits de contrats nationaux seront poursuivies par le Plan d'Action sur le droit européen des contrats [23].
Steps to promote convergence of national contract laws will be pursued through the Action Plan on European Contract Law. [23]

La proposition a pour but de favoriser la croissance et les échanges au sein du marché intérieur en réduisant les coûts des entreprises découlant des divergences entre les droits des contrats nationaux et la réticence des consommateurs à effectuer des achats transfrontières.
The goal of the proposal is to enhance growth and trade in the internal market by decreasing business costs arising from diverging national contract laws and consumers' reluctance to shop cross-border.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation applicable aux droits et à la participation des actionnaires et aux responsabilités générales des organes administratifs et de surveillance des sociétés concernées ni, le cas échéant, au droit des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément au droit et aux usages nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaty on European Union (TEU), the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), to general principles of national contract and labour law, applicable legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the companies concerned, as well as to the right, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and practice.

Le droit commun européen de la vente remplacera-t-il les droits des contrats nationaux?
Will the Common European Sales Law replace national contract laws?

Réduction des coûts de transaction pour les entreprises qui souhaitent faire du commerce transfrontière: actuellement, les entreprises désireuses d'effectuer des transactions transfrontières doivent s'adapter à un maximum de 26 droits des contrats nationaux différents, les traduire et faire appel à des avocats, ce qui représente un coût moyen de 10 000 EUR par marché d'exportation supplémentaire.
Cutting transaction costs for companies that wish to trade cross-border: Currently, businesses wishing to carry out cross-border transactions must adapt to up to 26 different national contract laws, translate them and hire lawyers, costing an average €10,000 for each additional export market.

Les acheteurs en ligne ne devraient plus recevoir des messages tels que «cet article n'est pas disponible dans votre pays» en raison de divergences entre les droits des contrats nationaux.
Online shoppers should no longer get messages such as “this product is not available in your country” because of differences of national contract laws.

En réalité, si une entreprise souhaite exercer ses activités dans un contexte transfrontière, il se peut qu'elle doive s'adapter à un maximum de 26 droits des contrats nationaux différents, les faire traduire et solliciter les services d'un avocat, ce qui représente un coût moyen de 10 000 EUR pour chaque marché d'exportation supplémentaire.
The reality is that businesses wishing to carry out cross-border transactions may have to adapt to up to 26 different national contract laws, translate them and hire lawyers, costing an average €10,000 for each additional export market.

Les dispositions relatives à la rémunération ne devraient pas porter préjudice au plein exercice des droits fondamentaux garantis par les traités, et en particulier à l’article 153, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux principes généraux du droit des contrats et du droit du travail au niveau national, à la législation concernant les droits et la participation des actionnaires et aux compétences générales des organes administratifs et de surveillance de l’établissement concerné, ainsi que, le cas échéant, aux droits des partenaires sociaux de conclure et d’appliquer des conventions collectives, conformément aux droits et aux traditions nationaux.
The provisions on remuneration should be without prejudice to the full exercise of fundamental rights guaranteed by the Treaties, in particular Article 153(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), general principles of national contract and labour law, legislation regarding shareholders’ rights and involvement and the general responsibilities of the administrative and supervisory bodies of the institution concerned, as well as the rights, where applicable, of the social partners to conclude and enforce collective agreements, in accordance with national law and customs.

La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.
This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.