Traduction de «contrats conventions seront définies » (Français → Anglais) :

Cependant, le pouvoir adjudicateur peut déroger à ces exigences pour les contrats de très faible valeur qui seront définis dans les actes délégués adoptés en conformité avec l'article 210.
However, the contracting authority may waive these requirements for very low value contracts to be defined in the delegated acts adopted pursuant to Article 210.

g) « contrat de vente » désigne une convention prévoyant la vente d’un bien par un vendeur à un acheteur qui n’est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;
(g) “contract of sale” means a contract for the sale of an object by a seller to a buyer which is not an agreement as defined in (a) above;

o) « contrat de vente » désigne une convention prévoyant la vente par un vendeur à un acheteur d’un bien aéronautique qui n’est pas un contrat tel que défini au paragraphe a) ci-dessus;
(o) “contract of sale” means a contract for the sale of an aircraft object by a seller to a buyer which is not an agreement as defined in (a) above;

Les conditions ex ante seront définies dans le contrat de partenariat au début de la période de programmation.
Ex-ante conditions will be defined in the Partnership Contract at the beginning of the programming period.

Des règles sont définies pour garantir une séparation adéquate des fonctions des intervenants chargés, au sein de l’autorité responsable, de la signature des contrats/conventions de subvention.
Rules are defined to ensure a proper separation of functions between actors within the responsible authority for the signature of contracts/grant agreements

[1] En tout état de cause, les règles budgétaires et financières de mise en oeuvre des contrats/conventions seront définies ultérieurement en conformité avec le nouveau règlement financier.
[1] In any event, the budgetary and financial rules for the implementation of contracts/agreements will be defined later, in accordance with the new financial regulation.

La forme exacte de la Convention et son mandat seront définis en décembre, au Conseil européen de Laeken, et annoncés dans une déclaration qui sera, je l'espère, ambitieuse.
The exact form of the Convention and its terms of reference are to be agreed at the European Council in Laeken this December, and announced in a Declaration that will, I hope, be ambitious.

La décision no 2/1999 de la commission mixte CE/AELE sur le transit commun prévoit que le réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) sera utilisé par toutes les parties contractantes à la convention, et que la participation financière des pays partenaires et toute autre question connexe seront définies d'un commun accord entre la Communauté et chacun des pays partenaires.
Decision No 2/1999 of the EC/EFTA Joint Committee on common transit provides that the common communications network/common systems interface (CCN/CSI) is to be used by all contracting Parties to the Convention, and that the financial participation of the partner countries and other related issues will be determined by mutual agreement between the Community and each of the partner countries.

Les contrats ou conventions seront conclus en vue de la réalisation « d'objectifs » précis.
Contracts or agreements shall be concluded for the achievement of specific "objectives".

L'objet du contrat ou de la convention seront clairement établis.
The subject of the contract or agreement shall be clearly defined.