Traduction de «des contrats conventions seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)
Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers

Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)
Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

lien contractuel [ effet relatif du contrat | effet relatif des contrats | effet relatif des conventions | relativité des contrats | relativité des conventions ]
privity of contract

Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]
International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]

contrat de non-responsabilité [ convention de non-responsabilité | convention d'irresponsabilité ]
hold-harmless agreement [ save harmless agreement ]

convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web
Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Monsieur Child, cette phrase dans notre note d'information vise à nous rassurer : « Les organisations qui obtiennent des contrats fédéraux seront toujours tenues de respecter le principe de l'équité en matière d'emploi, mais cette obligation sera purement d'ordre contractuel et énoncée dans les documents du contrat qui seront signés par le gouvernement du Canada et les employeurs auxquels des contrats auront été octroyés».
The Chair: Mr. Child, this is our briefing note that we are given that gives us a nice fuzzy, warm feeling: " Organizations winning federal contracts will still be required to meet their obligations with respect to employment equity, but this obligation will be made purely contractual and stipulated in contract documents to be signed between the government and the employers winning federal contracts" .

Dans les futurs contrats de remise en état, ces coûts supplémentaires seront inclus dans le contrat et seront donc défrayés par les clients.
In future contracts for life-extension projects, these additional costs will be included in the contract and thus will be borne by the client.

Le protocole facultatif et la Convention seront-ils conclus simultanément?
Will the conclusion of the Optional Protocol coincide with the conclusion of the Convention?

Avec la clause de traitement de non-faveur, les navires qui battent pavillon d'un État qui n'a pas ratifié la convention seront empêchés de recevoir un traitement plus favorable que les navires qui battent pavillon d'un État ayant ratifié la convention. De cette façon, on accorde une protection aux flottes des États qui ratifient la convention, on offre des conditions de travail dignes aux gens de mer et on évite le dumping social, qui lèse les gens de mer et les compagnies de navigation qui appliquent d'ores et déjà des normes de travail maritime dignes, sur la base des législations nationales.
The 'no more favourable treatment' clause seeks to ensure that ships that fly the flag of States that have not ratified the Convention do not receive more favourable treatment than ships that fly the flag of States that have ratified it, thereby protecting the fleets of those States which have ratified the Convention, while ensuring decent working conditions for crews and preventing social dumping at the expense of crews and shipping companies already complying with proper maritime labour standards in accordance with national laws.

Bon nombre de ceux qui ont négocié la Convention seront ou ne seront pas présents pour poursuivre le processus.
Many of the individuals who negotiated the Convention may or may not be around to continue the process.

Cela ne concernera naturellement pas les dispositions de droit des contrats, qui seront traitées dans le cadre du plan d'action récemment adopté par la Commission.
Of course, this will not include contract law provisions, which will be addressed in the context of the action plan recently adopted by the Commission.

Le secteur public sera ainsi amené à présenter clairement les modalités de la mise en œuvre du programme GALILEO et les entreprises soumettront en conséquence des offres précises. À l'issue de la procédure, un contrat sera passé entre les partenaires publics et privés, contrat où seront définies toutes les modalités de fond, techniques et financières de la mise en œuvre du programme.
At the end of the invitation to tender a contract will be concluded between the public and private partners setting out all the substantive, technical and financial details of programme implementation.

Juridiquement, le Comité exécutif n'est donc composé que des Ministres de ces 7 Etats; cependant, les décisions ne sont prises qu'à l'unanimité y compris IT et GR. 4. 2. Afin d'éviter que par cet automatisme, les Etats membres doivent supprimer les contrôles aux frontières intérieures sans que toutes les mesures d'accompagnement prévues par la Convention ne soient mises en pratique, les Etats membres avaient inscrit à l'Acte final une déclaration disposant notamment que "la Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention seront remplies dans les Etats signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs".
Legally, therefore, the Executive Committee is made up only of the ministers of those seven countries; however, decisions are taken only if approved by all involved, including Italy and Greece. 4. 2 In order to prevent this automatic entry into force from compelling member countries to abolish checks at internal borders before all the accompanying measures provided for in the Convention were applied, the member countries incorporated into the Final Act a statement to the effect that the Convention would come into force only when the preconditions for applying it had been met in the signatory countries and controls at external frontiers were effective.

Le financement octroyé couvrira les frais suivants : - identification des besoins du programme, étude de faisabilité, étude technique, étude de marché, etc.; - expertise et conseil; - mini-actions de formation, notamment sous forme de séminaires spécialisés; - fournitures, travaux et services de faible ampleur qui sont nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. Conformément à la procédure communautaire normale, les contrats "mineurs" seront conclus de gré à gré, et les contrats plus importants feront l'objet de consultations restreintes.
The funds are intended to cover the costs of: - identification, feasibility, technical, market and other studies; - experts and consultancy; - small scale training operations including specialist seminars; - small scale supplies, works and services as needed to realize the objectives of the proposal In accordance with normal Community procedure, there will be direct negotiations for small contracts and restricted consultations for larger contracts.

Cela étant dit, nous devons reconnaître que si des contrats semblables seront conclus—l'idée des droits du successeur a trait à ces contrats—, nous voulons à tout prix éviter que ces contrats soient ambigus.
Having done that, we need to recognize that if we are going to have contracts like that—and the idea of successor rights deals with those contracts—the one thing we do not want in those contracts is ambiguity.