Traduction de «signature des contrats conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]
contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

signature d'une convention collective
execution of a collective agreement

pouvoir d'approbation et de signature des contrats
contact approval and signing authority

Règlement sur la signature de contrats de service au ministère des Affaires intergouvernementales
Regulation respecting the signing of service contracts of the Ministère des Affaires intergouvernementales

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

Convention concernant la durée maximum des contrats de travail des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), de 1947 (C86)
Convention concerning the Maximum Length of Contracts of Employment of Indigenous Workers

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

pacte social [ contrat social | convention sociale ]
social pact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la signature de la convention de délégation avec la Commission, des accords bilatéraux avec les ONF et des contrats avec les experts qui évaluent les applications d'Eurostars-2;
signing the delegation agreement with the Commission, the bilateral agreements with the NFBs and the contracts with the experts assessing Eurostars-2 applications;

(a) dans le cadre de ses études, apporter la preuve de la signature d'une convention de formation ou d'un contrat de travail, approuvé(e), le cas échéant, par l'autorité compétente de l'État membre concerné conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative, en vue d'un stage dans une entreprise du secteur public ou privé ou un établissement de formation professionnelle public ou privé reconnu par l'État membre conformément à sa législation nationale ou à sa pratique administrative.
(a) as a part of his/her education, provide evidence of a signed training agreement or employment contract, approved if need be by the relevant authority in the Member State concerned in accordance with its national legislation or administrative practice, for a placement with a public- or private-sector enterprise or vocational training establishment recognized by the Member State in accordance with its national legislation or administrative practice.

i)un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements après la signature de la convention de délégation, du contrat ou de la convention de subvention ou après la notification de la décision de subvention.
(i)pre-financing, which may be divided into a number of payments after the signature of the delegation agreement, the contract or grant agreement or after notification of the grant decision.

un préfinancement, éventuellement fractionné en plusieurs versements après la signature de la convention de délégation, du contrat ou de la convention de subvention ou après la notification de la décision de subvention.
pre-financing, which may be divided into a number of payments after the signature of the delegation agreement, the contract or grant agreement or after notification of the grant decision.

Le délai de conclusion de contrats et de conventions de subventions par les entités chargées, en gestion indirecte, de la mise en œuvre d'actions extérieures devrait être limité à trois ans à compter de la signature de la convention de délégation, sauf circonstances spécifiques exceptionnelles et extérieures.
The period for the conclusion of contracts and grant agreements by entities entrusted, under indirect management, with implementing external actions should be limited to three years following the signature of the delegation agreement, unless specific exceptional and external circumstances exist.

Des règles sont définies pour garantir une séparation adéquate des fonctions des intervenants chargés, au sein de l'autorité responsable, de la signature des contrats/conventions de subvention.
Rules are defined to ensure a proper separation of functions between actors within the responsible authority for the signature of contracts/grant agreements

39. se dit préoccupé du fait que le délai moyen s'écoulant actuellement entre la date limite de présentation de la proposition et la signature du contrat (délai de contrat) reste trop long, avec des écarts entre les différents services de la Commission; invite la Commission à ramener à six mois au maximum le délai de signature du contrat et à fixer des délais appropriés pour l'évaluation et la négociation du contrat, sur la base d'un système de référentiels;
39. Expresses its concern that current average time from proposal deadline to signed contract (time-to-contract) is still too long, with discrepancies within different services of the Commission; calls on the Commission to shorten time-to-contract to maximum 6 months and to set appropriate deadlines for evaluation and contract negotiation, based on a benchmark system;

Des règles sont définies pour garantir une séparation adéquate des fonctions des intervenants chargés, au sein de l’autorité responsable, de la signature des contrats/conventions de subvention.
Rules are defined to ensure a proper separation of functions between actors within the responsible authority for the signature of contracts/grant agreements