Vertaling van "oeuvre des contrats conventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

main-d'oeuvre sous contrat
indentured labour

Groupe de travail ad hoc pour le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Ad Hoc Working Party on the Implementation Mechanism of the Framework Convention for the Protection of National Minorities

Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959
Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

lien contractuel [ effet relatif du contrat | effet relatif des contrats | effet relatif des conventions | relativité des contrats | relativité des conventions ]
privity of contract

Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]
International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]

contrat de non-responsabilité [ convention de non-responsabilité | convention d'irresponsabilité ]
hold-harmless agreement [ save harmless agreement ]

convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web
Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement

contrat d'achat en ligne | convention d'achat en ligne | contrat d'achat Web | convention d'achat Web
Web-wrap agreement | online click-wrap agreement

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alimentation, nutrition, agriculture || Élaboration d’une communication sur l’alimentation durable Mise en œuvre des directives concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID) et les abus de marché (DAM) Propositions de réforme de la politique agricole commune, notamment la promotion d'une production agricole durable, la question de la capacité de production et le changement climatique Partenariat européen d’innovation «productivité et développement durable de l’agriculture» Étiquetage des produits alimentaires biologiques || Contribution au système d'information sur les marchés agricoles (SIMA) Mise en œuvre de MARS (surveillance des ressources agricoles) et de GEO‑GLAM (observation de la Terre) Mise en œuvre de lignes directrices volontaires relatives à une gouvernance responsable des terres, de la pêche et des forêts Instrument du programme thématique de l’UE relatif à la sécurité alimentaire Application du prochain plan de mise en oeuvre de l’UE sur le renforcement de la sécurité de l’alimentation et de la nutrition grâce à l’action de l’UE: concrétisation de nos engagements Élaboration d’une communication sur la nutrition Élaboration d’un plan d’action relatif à la résilience Renforcement du mouvement portant sur la nutrition (SUN); nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition Mise en oeuvre de la convention relative à l’assistance alimentaire
Food, nutrition, agriculture || Preparation of Communication on Sustainable Food Implement Markets in Financial Instruments (MIFID) and Market Abuse Directive (MAD) Proposals on the reform of the Common Agriculture Policy, including promoting sustainable agricultural production, addressing production capacity and climate change. The European Innovation Partnership "Agricultural Productivity and Sustainability" Organic food labelling || Contribution to the Agricultural Market Information System (AMIS) Implementation of the Monitoring Agricultural Resources (MARS) and GEO-GLAM (Earth Observation) Implementation of Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Land, Fisheries and Forests EU Food Security Thematic Programme Instrument (FSTP); Implement forthcoming EU Implementation plan Boosting food and nutrition security through EU action: implementing our commitments Preparation of Communication on Nutrition Preparation of Action Plan on Resilience Scaling-up Nutrition (SUN) Movement; New Alliance for Food Security and Nutrition Implementation of the Food Assistance Convention

Alors que la proposition de la Commission ne contient pas de dispositions concernant le certificat de travail maritime, votre rapporteure propose de combler cette lacune, dans les limites de la compétence juridique de l'Union européenne, étant donné que les dispositions de la convention du travail maritime relatives au certificat de travail maritime et à la déclaration de conformité du travail maritime sont essentielles pour la mise en oeuvre de la convention.
While the Commission proposal did not include provisions regarding the Maritime labour certificate your rapporteur suggests, within the EU legal competency, to do so since MLC provisions on the maritime labour certificate and the declaration of maritime labour compliance are central to the enforcement of the MLC.

O. considérant que l'OMI, en vue de combler les lacunes décelées au niveau de la mise en oeuvre de la Convention de Bâle, élabore actuellement une convention visant à résoudre ce problème au niveau planétaire,
O. whereas with a view to closing loopholes found in the Basel Convention regime, the IMO is drafting a convention designed to solve this problem worldwide;

Par conséquent, la mise en oeuvre d'une convention environnementale devrait s'effectuer de façon à permettre de réaliser de nouvelles améliorations à l'échelle internationale lors d'une future révision de la convention.
Therefore, the implementation of an environmental convention should take shape in a way, which can cause propulsion for further improvement on an international scale in a future revision of the convention.

[1] En tout état de cause, les règles budgétaires et financières de mise en oeuvre des contrats/conventions seront définies ultérieurement en conformité avec le nouveau règlement financier.
[1] In any event, the budgetary and financial rules for the implementation of contracts/agreements will be defined later, in accordance with the new financial regulation.

2. invite la Commission à soutenir la priorité à donner à l'utilisation de produits provenant de la production agricole communautaire dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention actuelle et de son renouvellement futur;
2. Calls on the Commission to support priority use of products deriving from Community agricultural production in the implementation of the Convention in its current and future versions;

3. Mise en oeuvre des contrats et conventions tripartites d'objectifs.
3. Implementation of target-based tripartite contracts and agreements

Pour assurer la transparence de la mise en oeuvre, le contrat ou la convention prévoiront un mécanisme d'information, d'association et/ou de consultation adéquat, chaque fois que cela sera réalisable.
With a view to ensuring transparency in implementation, contracts or agreements shall provide for an adequate mechanism for informing, associating and/or consulting as often as is achievable.

Le recours à des contrats/conventions tripartites n'affecte pas le droit à la Commission d'exiger et d'obtenir, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent, au sens de l'article 274, les garanties financières nécessaires du partenaire concerné et, si celui-ci fait défaut, de l'Etat membre.
Recourse to tripartite contracts/agreements does not affect the Commission's right to demand and obtain, in accordance with its responsibilities pursuant to Article 274, the necessary financial guarantees from the partner concerned and, failing that, from the Member State.

Il n'empêche que la mise en oeuvre de la convention de Lomé ressortit à la politique communautaire: le Parlement a ratifié la convention de Lomé et il est compétent pour l'octroi à la Commission de la décharge annuelle pour l'exécution du Fonds européen de développement (FED).
However, the implementation of the Convention of Lomé is a Community policy: Parliament ratified the Convention of Lomé and is responsible for giving the annual discharge to the Commission in respect of the implementation of the European Development Fund (EDF).