Vertaling van "contrat pourrait permettre " (Frans → Engels) :

Ou encore, une entité pourrait avoir le droit d'exploiter une autoroute à péage jusqu'à concurrence d'un montant total déterminé de produits tirés des péages imposés (par exemple, le contrat pourrait permettre à l'entité d'exploiter l'autoroute à péage jusqu'à ce qu'elle en ait tiré des produits cumulatifs de 100 millions d'unités monétaires).
In another example, the right to operate a toll road could be based on a fixed total amount of revenue to be generated from cumulative tolls charged (for example, a contract could allow operation of the toll road until the cumulative amount of tolls generated from operating the road reaches CU100 million).

Par exemple, dans le cas d'une entité qui fait l'acquisition d'une concession pour explorer une mine d'or et en extraire du minerai, l'échéance du contrat de concession pourrait être fondée sur un montant total déterminé de produits que l'extraction permettra de générer (par exemple, le contrat peut permettre à l'entité d'extraire de l'or de la mine jusqu'à ce que le cumul des produits qu'elle aura tirés de la vente de cet or totalise 2 milliards d'unités monétaires) plutôt que sur le temps ou sur la quantité d'or extraite.
For example, an entity could acquire a concession to explore and extract gold from a gold mine. The expiry of the contract might be based on a fixed amount of total revenue to be generated from the extraction (for example, a contract may allow the extraction of gold from the mine until total cumulative revenue from the sale of gold reaches CU2 billion) and not be based on time or on the amount of gold extracted.

La résiliation du contrat par le voyageur avant le début du forfait pourrait permettre à l'organisateur de réaliser des profits beaucoup plus élevés en revendant les prestations de voyage, tout en empochant des frais de résiliation standard disproportionnés, ce qui ne se justifie pas.
The termination of a contract by a traveller before the start of the package could give the organiser unjustifiably higher profits through the alternative deployment of the travel services in combination with too high standardised termination fees or compensation.

(8) Le recours à des contrats écrits et formels pourrait permettre de mieux responsabiliser les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement du secteur du lait et de renforcer leur sensibilisation à la nécessité de mieux prendre en compte les signaux du marché, d’améliorer la répartition du prix et de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande; elle aurait aussi l’avantage de faire obstacle à certaines pratiques commerciales déloyales.
(8) The use of formalised, written contracts may help to reinforce the responsibility of the operators in the dairy chain and increase awareness of the need to better take into account the signals of the market, improve price transmission and adapt supply to demand as well as help avoid certain unfair commercial practices.

10. estime que le Collège devrait permettre un accès direct à son budget détaillé, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de marchés publics et figurer sur son site internet, conformément aux dispositions du règlement financier, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité;
10. Takes the view that the College should grant direct access to its detailed budget, which should include a list of its contracts and of its public procurement decisions; and considers that it should publish that list on its internet site, according the provision of the Financial Regulation, excluding details of any contracts whose disclosure might pose a security risk;

10. estime que le Collège devrait permettre un accès direct à son budget détaillé, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d'attribution de marchés publics et figurer sur son site Internet, conformément aux dispositions du règlement financier, sauf les contrats dont la publication pourrait poser un risque pour la sécurité;
10. Takes the view that the College should grant direct access to its detailed budget, which should include a list of its contracts and of its public procurement decisions; and considers that it should publish that list on its internet site, according the provision of the Financial Regulation, excluding details of any contracts whose disclosure might pose a security risk;

8. fait également remarquer, à cet égard, que dans le climat économique actuel, les entreprises et le secteur public ont de plus en plus recours à des stages non rémunérés afin d'éviter de devoir engager des jeunes dans le cadre d'un contrat d'emploi; estime, sans minimiser nullement l'utilité de ces mesures qui donnent aux jeunes une expérience professionnelle, qu'il convient de créer un modèle de système européen de contrat d'emploi transfrontalier à court terme pour permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience dans leur domaine dans un autre pays que le leur sans que cela présente un risque pour l'employeur; considère que l'échange européen de compétences proposé au paragraphe précédent pourrait être utilisé pour administrer ce système en rapprochant les chercheurs d'emploi et les employeurs, en aidant aux formalités administratives et en offrant des subventions aux PME participantes; est fermement convaincu que les avantages que cela présenterait pour les jeunes concernés (expérience professionnelle et possibilité de trouver un emploi fixe, apprentissage des langues, acquisition de compétences, etc.), pour les entreprises (développement du commerce transfrontalier, augmentation de la base d'employés potentiels, etc.) et pour l'Union dans son ensemble (avantages en termes de cohésion sociale, effets positifs sur le commerce au sein de l'Union et sur l'emploi, meilleure mobilité géographique) seraient substantiels;
8. Further points out in this connection that, in the present economic climate, businesses and the public sector are increasingly having recourse to unpaid internships or stages in order to avoid taking young persons on under a contract of employment; takes the view, without detracting in any way from the usefulness of such measures in affording young people work experience, that a model for a European scheme for a cross-border short-term employment contract should be created in order to enable young people to gain experience in their chosen field in a country other than their own without any risk to the employer; believes that the European skills exchange proposed in the previous paragraph could be used to administer this scheme by matching job-seekers and employers, assisting with the administrative formalities and providing grants for participating SMEs; strongly believes that the benefits for the young people concerned (work experience and the possibility of a permanent job, language learning, skills acquisition, etc), for business (development of cross-border trade, increase in the pool of potential employees, etc) and for the EU as a whole (benefits in terms of social cohesion, positive effect on intra-Union trade and on employment, increased geographical mobility) would be substantial;

Une revue de l'acquis actuel en matière de droit européen des contrats pourrait permettre de remédier aux incohérences qui ont été identifiées, d'accroître la qualité la qualité de la rédaction des textes, de simplifier et de clarifier les dispositions existantes, d'adapter la législation aux développements économiques et commerciaux qui n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration de ces textes et de combler les lacunes de la législation communautaire qui ont mené à des difficultés dans son application.
A review of the current European contract law acquis could remedy identified inconsistencies, increase the quality of drafting, simplify and clarify existing provisions, adapt existing legislation to economic and commercial developments which were not foreseen at the time of adoption and fill gaps in EC legislation which have led to problems in its application.

f) pour les chantiers ayant bénéficié de contrats associés à des aides au développement, toute information que la Commission pourrait solliciter pour lui permettre de s'assurer que les conditions de l'article 3, paragraphe 5, sont respectées.
(f) in the case of shipyards benefiting from contracts supported by aid in the form of development assistance, such information as the Commission may require to enable it to ensure that the conditions of Article 3(5) are respected.

La Commission a considéré que cette loi et ses modifications (qui prévoient des mesures d'incitation en faveur du développement économique et régional de la Grèce) pourraient, lorsqu'ils sont appliqués aux chantiers navals, enfreindre les dispositions de la sixième directive du Conseil dans les cas suivants : - premièrement, par l'équivalent-aide de la valeur des contrats, l'aide accordée pourrait dépasser le plafond fixé par la Commission sur la base de l'article 4 de la sixième directive; - deuxièmement, l'aide ne peut être accordée qu'à des ressortissants grecs pour la construction de navires dans des chantiers nationaux, ce qui constitue une discrimination à l'égard des ressortissants des autres Etats membres et enfreint les dispositions de l'article 3 paragraphe 3 de la sixième directive; - enfin, elle pourrait permettre d'accorder une aide de fonctionnement aux chantiers de réparation, alors qu'en vertu de la sixième directive, seules des aides d'investissement peuvent être accordées à ces chantiers.
The Commission considered that this law and its amendments (which provide for incentives for the economic and regional development of Greece) when applied to shipbuilding could be in breach of the provisions of the Sixth Council Directive in the following circumstances: - firstly, the aid provided, in terms of grant equivalent of contract value before aid, could exceed the common maximum aid ceiling set by the Commission on the basis of Article 4 of the Sixth Directive; - secondly, the aid may only be provided to Greek nationals for construction of ships in national yards, therefore discriminating against nationals of other Member States, in breach of the provisions of Article 3(3) of the Sixth Directive; - finally, it could allow for operating aid to ship-repair when, according to the Sixth Directive, only investment aid can be provided to ship-repair.