Traduction de «formels pourrait permettre » (Français → Anglais) :

(8) Le recours à des contrats écrits et formels pourrait permettre de mieux responsabiliser les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement du secteur du lait et de renforcer leur sensibilisation à la nécessité de mieux prendre en compte les signaux du marché, d’améliorer la répartition du prix et de favoriser l’adaptation de l’offre à la demande; elle aurait aussi l’avantage de faire obstacle à certaines pratiques commerciales déloyales.
(8) The use of formalised, written contracts may help to reinforce the responsibility of the operators in the dairy chain and increase awareness of the need to better take into account the signals of the market, improve price transmission and adapt supply to demand as well as help avoid certain unfair commercial practices.

L'affaire Baker aurait pu permettre à la Cour suprême du Canada de maintenir que «l'intérêt supérieur de l'enfant» est en fait un principe du droit coutumier international qui pourrait être appliqué directement dans le droit national canadien sans qu'il soit nécessaire de l'intégrer formellement.
Baker could have allowed the Supreme Court of Canada to hold that the " best interests of the child" was actually a provision of customary international law that could apply directly within Canadian law without the need for any form of transformation.

À ce moment-là, on pourrait délivrer la recommandation d'utilisation temporaire pour permettre aux compagnies d'obtenir plus d'informations et déposer ensuite une demande d'indication formelle.
Then you could go ahead and issue this kind of Temporary Recommendation for Use document to allow the companies to get more information about what is going on so that they could then ask for a formal indication.

Affirmer plus clairement l'attention accordée à l’assurance de la qualité en matière d'élaboration et de délivrance des diplômes, en liaison avec le CEC, l'EFPC et le supplément au certificat Europass, pourrait permettre au CERAQ de non seulement mieux tenir compte des EFP non formels et fondés sur le travail, mais également de l'émergence des ressources éducatives libres (REL) ou cours en ligne ouverts et massifs (MOOC) et d'améliorer son incidence sur la transparence et la reconnaissance mutuelle, en intégrant les principes énoncés dans la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel[36].
More explicit attention to the quality assurance of qualification design and award, liaising to the EQF, ECVET and the Europass Certificate Supplement, might allow EQAVET to better address non-formal and work-based VET but also tackle the emerging issue of open education resources (OER) or massive open online courses (MOOCs) and improving its impact on transparency and mutual recognition, taking into account the principles set out in the Council Recommendation for the validation of non-formal and informal learning[36].

Il convient de noter que, selon une jurisprudence constante de la Cour, le but de la procédure d'avis est de permettre à la Cour de résoudre toutes les questions relevant de la validité matérielle et formelle de l'accord envisagé, afin d'éviter toute remise en cause ultérieure qui pourrait compromettre le statut international de la Communauté.
It has to be noted that according to a constant jurisprudence of the Court the aim of the procedure for asking for a Court opinion ".is to enable the Court to resolve all questions relating to the substantive or formal compatibility of the agreement envisaged in order to avoid any subsequent challenge which might undermine the international standing of the Community.

En outre, la Commission pense que dans une Union européenne élargie, qui comptera presque autant d'États membres dans la zone euro qu'en dehors de celle-ci, et où de nombreux pays extérieurs à la zone euro seront confrontés aux défis de la convergence, il pourrait être judicieux de permettre au Conseil de prendre des décisions formelles qui ne concerneraient que la zone euro.
Moreover, the Commission believes that in an enlarged Union where the split of euro-area and non euro-area member states will be almost equal and where a large number of non euro-area members will be facing convergence challenges, it would be appropriate to envisage the possibility for formal Council decisions that regard the euro area only.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".