Traduction de «contrat peut permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le contrat peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée
the contract may be for a fixed or for an indefinite period

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, dans le cas d'une entité qui fait l'acquisition d'une concession pour explorer une mine d'or et en extraire du minerai, l'échéance du contrat de concession pourrait être fondée sur un montant total déterminé de produits que l'extraction permettra de générer (par exemple, le contrat peut permettre à l'entité d'extraire de l'or de la mine jusqu'à ce que le cumul des produits qu'elle aura tirés de la vente de cet or totalise 2 milliards d'unités monétaires) plutôt que sur le temps ou sur la quantité d'or extraite.
For example, an entity could acquire a concession to explore and extract gold from a gold mine. The expiry of the contract might be based on a fixed amount of total revenue to be generated from the extraction (for example, a contract may allow the extraction of gold from the mine until total cumulative revenue from the sale of gold reaches CU2 billion) and not be based on time or on the amount of gold extracted.

13 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 6 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou permettre à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.
13 (1) If a contract has been entered into by a party who subsequently became a designated person, any party to that contract may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of section 6 in order for any party who is not a designated person to receive a payment or for the party who is a designated person to make a payment under that contract.

16 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 7 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.
16 (1) If a contract has been entered into by a party who subsequently became a designated person, any party to that contract may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of section 7 in order for any party who is not a designated person to receive a payment or for the party who is a designated person to make a payment under that contract.

19 (1) Si une partie à un contrat devient une personne désignée, toute partie au contrat peut demander au ministre de délivrer une attestation soustrayant certains biens à l’application de l’article 9 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements au titre du contrat, ou à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.
19 (1) If a contract has been entered into by a party who subsequently became a designated person, any party to that contract may apply to the Minister for a certificate to exempt property from the application of section 9 in order for any party who is not a designated person to receive a payment or for the party who is a designated person to make a payment under that contract.

Il va peut-être pouvoir se procurer des contrats à des prix moindres qu'une entreprise légitime, parce que l'organisation essaie de blanchir de l'argent, alors elle peut se permettre de perdre un peu d'argent pour obtenir le contrat.
It may perhaps be able to get contracts at lower prices than a legitimate business because the organization is trying to launder money, so it can afford to lose a little money to get a contract.

La Cour constate, également, que la directive s’oppose à une disposition nationale selon laquelle un employeur peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis réduit si le travailleur handicapé a été absent pour cause de maladie avec maintien de sa rémunération pendant 120 jours au cours des douze derniers mois, lorsque ces absences sont la conséquence de l’omission, par l’employeur, de l'adoption de mesures d’aménagement appropriées et raisonnables, afin de permettre à la personne handicapée de travailler.
The Court then states that the directive precludes national legislation under which an employer can terminate the employment contract with a shortened period of notice if the disabled worker concerned has been absent because of illness, with his salary being paid, for 120 days during the previous 12 months, where those absences are the consequence of the employer’s failure to take appropriate and reasonable accommodation measures in order to enable the disabled person to work.

Le risque majeur qui pèse sur les transactions portant sur certaines catégories de contrats dérivés de gré à gré peut être celui du défaut de règlement, qui est traité par des dispositifs distincts, et peut permettre de différencier certaines catégories de contrats dérivés de gré à gré (telles que les opérations sur devises) d'autres catégories.
The predominant risk for transactions in some classes of OTC derivative contracts may relate to settlement risk, which is addressed through separate infrastructure arrangements, and may distinguish certain classes of OTC derivative contracts (such as foreign exchange) from other classes.

De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire retenu devrait passer les contrats de sous-traitance dans le cadre d’une concurrence transparente et non discriminatoire afin que toutes les entreprises intéressées aient les mêmes opportunités de profiter des avantages de la sous-traitance.
In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so that all interested undertakings have the same opportunity to benefit from the advantages of subcontracting.

Ainsi, en matière de durée des contrats du personnel temporaire, le directeur de l'Office peut en particulier prolonger la durée des contrats des agents temporaires affectés à l'Office, afin de permettre à celui-ci de constituer un socle consolidé d'expertise, en capitalisant les synergies offertes, au niveau de chaque emploi, par la combinaison des savoirs.
Thus, OLAF's Director may in particular extend the contracts of its temporary staff, in order to ensure a solid core of expertise, which makes the most of the synergies offered in each post by the combination of knowledge.

15. Lorsque la livraison ne peut intervenir avant le délai fixé dans l'avis d'appel d'offres, la Commission, sur demande écrite du bénéficiaire accompagnée des justifications appropriées, peut prolonger ledit délai de la période nécessaire pour permettre la livraison, dans la limite de trente jours, ou résilier le contrat.
15. Where delivery is impossible by the deadline set in the tender notice, the Commission, at the written request of the beneficiary, backed up by appropriate supporting evidence, may extend the deadline by up to 30 days in order to allow delivery to take place or cancel the contract.